Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2024
(Entre la société Safran Electrical & Power Conflans (SEP CONFLANS SAS), dont le Siège est situé 5 rue du Clos d’En Haut (78702) CONFLANS SAINTE HONORINE, représentée par, Directeur des Ressources Humaines agissant par délégation du Directeur Général,
d'une part,
et l’Organisation Syndicale soussignée, représentée par sa Déléguée Syndicale
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2024. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur le temps de travail 2024 et les salaires et ont eu lieu au cours des réunions de négociation des 5/1, 16/1, 7/2 et 11/3 (1 autre réunion ayant été boycottée par la DSC en février).
Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique. Il est rappelé que l’impact de l’application de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024 vient en complément des mesures présentées dans cet accord. Par ailleurs, la Direction a effectué la revalorisation salariale découlant de l’application des salaires minimas hiérarchiques en vigueur depuis le 1er janvier 2024 en paie de janvier 2024, hors budget de revalorisation.
Au terme de cette négociation, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes.
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1. PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial global des collaborateurs non cadres (A1 à E10 de la NCCM) est de
4,5% de la masse salariale, réparti selon les modalités ci-dessous.
1.1Collaborateurs de l’établissement de Conflans
Augmentations Générales :
1,8% au 01/01/2024
Augmentations Individuelles :
2% au 01/01/2024
Impact de l’ancienneté :
0,20%
Budget spécifique :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle. L’augmentation générale bénéficiera aux salariés présents au moment de la mise en œuvre en paie définie à l’article 3 du présent accord.
Article 2. PVCO
Il est versé en 2024 une Prime Variable Collective sur Objectifs calculée comme suit :
Le personnel Mensuel de la société SEP CONFLANS peut être éligible à une Prime Variable Collective sur Objectifs lorsqu’elle est décidée dans le cadre des négociations annuelles.
Au regard des résultats de la société SEP CONFLANS pour l’année 2023, et telle qu’elle avait été décidée dans l’accord collectif signé au terme des négociations annuelles de 2023, le résultat des objectifs de Résultat d’Exploitation et Chiffre d’affaires donnera lieu à un versement cette année de 225€ (sous réserve de validation des comptes). La Prime Variable Collective sur Objectifs est versée aux personnels mensuels CDI, CDD (hors alternants) qui répondent aux deux conditions suivantes :
être présent et actif au moins 6 mois au cours de l’année de référence
être présent ou inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime
au prorata du temps de travail payé
Cette Prime Variable Collective sur Objectifs est basée sur deux objectifs :
Concernant 2024, versée en 2025, le même principe de PVCO est reconduit, selon les modalités rappelées ci-dessous :
Rappel de la variabilité (pour chacun des 2 objectifs pris indépendamment) :
Taux d’atteinte
Objectif atteint
Résultat < 95 %
95 % < Résultat < 100 %
Résultat > à 110 %
Versement
100 % 0 % 50 % 133 %
Article 3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
PVCO : mise en œuvre sur la paie de mars 2024
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des cadres est de
4,5% de la masse salariale réparti de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
4% au 01/01/2024
Budget complémentaire :
0,50% au 01/01/2024
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il est consacré au financement des budgets suivants : la mobilité et l’évolution professionnelle, les métiers en tension, ainsi que l’égalité professionnelle.
Article 2. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2024 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sur congés payés, du lundi 5 aout au lundi 19 aout inclus.
CHAPITRE IV - MESURES COMPLÉMENTAIRES
Article 1 – DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE
La Direction versera en mai 2024 à titre exceptionnel pour l’année 2024 une dotation exceptionnelle aux activités sociales du CSE de 5000 euros.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2024, et expirera le 31 décembre 2024. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 2 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2024 lors du démarrage des NAO 2025 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 3 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power Conflans.
Fait à Conflans, le
Pour la Société Safran Electrical & Power Conflans (SEP CONFLANS SAS),
