ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par XXX, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représenté par XXX
C.F.E-C.G.C, représenté par XXX
C.G.T, représenté par XXX
F.O, représenté par XXX
Il a été arrêté ce qui suit :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur sur Tarn à compter du 1er janvier 2019.
TITRE I – DUREE DU TRAVAIL
Article 1 : Durée annuelle de travail La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. La durée conventionnelle du travail est fixée à 36 heures par semaine. La durée annuelle du travail est fixée à 213 jours de travail pour le personnel cadre relevant d’une convention de forfait en jours.
Article 2 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre non forfaité à 36 heures et forfaité à 38 heures
Le personnel non cadre à 36 heures ne bénéficie pas de jours de RTT, en revanche, il sera crédité à leur compteur RTT 2 jours de pont.
Article 3 : Réduction du temps de travail pour le personnel non cadre forfaité à 40 heures
Conformément à « l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Société Labinal Power Systems » signé le 25 novembre 2015, les salariés non cadre bénéficient de 12 jours de RTT et de 2 jours de pont.
Article 4 : Réduction du temps de travail pour le personnel cadre
En prenant en considération les particularités du calendrier de l’année 2019 et afin d’obtenir une durée annuelle du temps de travail égale à 213 jours, il sera crédité au compteur RTT des salariés cadre 13 jours de RTT et 2 jours de pont.
TITRE II – CONGES PAYES ET AUTRES FERMETURES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : Jours de ponts
Les 2 jours de pont seront positionnés comme suit :
Le vendredi 31 mai 2019 (pont de l’Ascension)
Le vendredi 16 août 2019 (pont du 15 août)
Ces deux jours sont à prendre au titre des RTT (jours RTT pour les cadres et heures de RTT pour les non cadres).
Article 2 : Congés payés principaux
Les congés payés principaux sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. L’établissement sera fermé aux dates ci-dessous ; les salariés bénéficieront de 10 jours consécutifs de congés payés (au minimum).
2.1 Personnel de la Fabrication 120 et 80VU :
Congés payés du 29 juillet 2019 au 14 août 2019 inclus
(Compte tenu de l’activité et des dates de fermetures client de cette fabrication)
En accord avec la hiérarchie, le personnel pourra poser une 4ème semaine de congés. Cette semaine pourra être prise juste avant ou juste après la période de congés imposés.
Personnel autres activités y compris services support et VSD :
Congés payés du 1er août 2019 au 14 août 2019 inclus (soit 10 jours de congés payés imposés)
En accord avec le responsable hiérarchique, le personnel pourra poser une 3ème et une 4ème semaine de congés. Ces semaines devront être prises juste avant ou juste après la période de congés imposée.
Une permanence sera mise en place pour les activités après livraison, speedline, hors-série H160 et nouveaux programmes, en cas de nécessité de service et demandes client ; pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Pour les activités Grosses Sections et Coax A320 (DASA), ESN, Fibres optiques, co-routing : lors de la fermeture du 1er au 14 août 2019, environ 50 % du personnel devra être présent pour assurer la continuité de l’activité et afin d’assurer les livraisons. Sur les périodes de permanence et ouverture à 50% une présence similaire sera demandée aux fonctions support (logistique, test, méthodes…). Pour les salariés concernés, les périodes de congés seront décalées et reportées en-dehors des dates de fermeture définies ci-dessus. Il est rappelé que le congé principal devra être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
2.3 Pose et validation des congés payés principaux :
Afin d’améliorer la gestion des validations de congés, les salariés devront effectuer leur demande de congés payés dans l’outil de gestion des temps (Solar) pour la période du congé principal, avant le 29 mars 2019. Les managers devront valider, amender ou refuser ces demandes avant le 30 avril 2019. Sans validation au 6 mai 2019, les demandes seront considérées comme validées.
Article 3 : Congés de fin d’année
L’établissement de Villemur sera fermé du 26 au 31 décembre 2019.
Ces jours seront à prendre en priorité :
En congés d’ancienneté (CA à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En RTT pour la population cadre et la population non cadre forfaité (RTT à solder avant le 31/12 de l’année en cours)
En congés payés
En heures de capitalisation
Lors de la fermeture de l’établissement du 26 au 31 décembre 2019, des permanences pourront être mises en place pour nécessité de service, demandes client, et certaines activités comme l’après livraisons, speedline et nouveaux programmes.
TITRE III – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier au 31 décembre 2019. A cette dernière date il cessera de produire effet.
TITRE IV - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé à la DIRECCTE
Un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur. Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Villemur sur Tarn, le 11 février 2019 Pour la Direction,
