Avenant n°1 à l’accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos
Avenant n°1 à l’accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC, Délégué Syndical Central
Pour la CGT, Délégué Syndical Central
Pour FO, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 10 juillet 2015, un accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos a été signé au sein de Safran Electrical & Power.
Suite au transfert de l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric et l’intégration des établissements de Niort et Montreuil au sein de Safran Electrical & Power à compter du 1er janvier 2020, les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution au cours de laquelle elles ont pu constater que plusieurs dispositifs étaient applicables au sein de la société en matière de congés pour événements familiaux et ont convenu de la nécessité d’harmoniser les dispositions relatives à ces congés au sein de Safran Electrical & Power par révision de l’accord précité.
Le présent avenant vise donc à mettre en place un statut unique en matière de congés pour évènements familiaux, applicable à l’ensemble des salariés de Safran Electrical & Power, par révision du nombre et de la durée de ces congés. Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord relatif aux congés pour évènements familiaux et au don de jours de repos du 10 juillet 2015.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours d’une réunion de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.
Article I – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Safran Electrical & Power en France.
Article II – Nombre et durée des congés pour évènements familiaux
Le nombre et la durée des congés pour évènements familiaux sont définis comme suit :
Mariage du salarié
5 jours
Conclusion d'un pacs 5 jours Mariage d'un enfant 2 jours Mariage père ou mère 1 jour Mariage d'un petit-enfant 1 jour Mariage d'un frère/sœur Droit à la prise d’un jour de repos au choix (CP, RTT, CA) le jour précédant ou suivant le mariage, ainsi que le jour du mariage si jour ouvré. Naissance ou arrivée d'un enfant adopté 3 jours Décès d'un enfant 5 jours Décès du conjoint/ partenaire lié par un pacs 5 jours Décès du concubin 5 jours Décès du père ou de la mère 5 jours Décès beau-père, belle-mère 3 jours Décès du frère ou de la sœur 3 jours Décès grand-parent 1 jour Décès petit-enfant 3 jours Décès belle-fille/gendre 2 jours Survenue d'un handicap chez l’enfant 2 jours
Par ailleurs et pour tout décès, un jour supplémentaire sera accordé si les obsèques ont lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail. Si les obsèques ont lieu à l’étranger, le salarié pourra solliciter un congé sans solde allant jusqu’à 15 jours.
Les congés autorisés pour évènement familial devront être accolés à l’évènement ou, par exception, pourront être pris au cours d’une période raisonnable entourant celui-ci.
Article III – Dispositions finales
1 - Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions de l’article L2232-12 du Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant le délai prévu à l’article L2261-9 du code du travail.
2-Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de publicité et dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
