Avenant à l’accord de substitution et d’harmonisation
Avenant à l’accord de substitution et d’harmonisation
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT, Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, Délégué syndical central
Pour la CGT, Délégué syndical central
Pour FO, Délégué syndical central
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du transfert au 1er janvier 2020 de l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric au sein de Safran Electrical & Power, intégrant les établissements de Niort et Montreuil au sein de sa division Power, un accord de substitution et d’harmonisation a été signé le 23 novembre 2020 entre les parties.
Cet accord prévoyait notamment, en son article III-1, une harmonisation de la structure de rémunération des salariés relevant de la catégorie des Cadres en stipulant que la rémunération annuelle de ces salariés serait versée sur la base de 12 mensualités à compter du 1er janvier 2021.
La mise en œuvre de cette mesure ne pouvant être réalisée dans le délai imparti compte tenu de la mise en place de l’APLD, les parties se sont réunies le 14 janvier 2021 en vue de modifier la date d’application de l’article III-1 de l’accord de substitution et d’harmonisation signé le 23 novembre 2020. ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
L’avenant s’applique à l’ensemble du personnel de Safran Electrical & Power en France.
ARTICLE II – STRUCTURE DE REMUNERATION DES SALARIES CADRES
Les parties conviennent que l’application des dispositions relatives à la structure de rémunération des salariés cadres, définies à l’article III-1 de l’accord révisé, est suspendue pour une durée de deux ans, et reportée au 1er janvier 2023 sous réserve du contexte de l’entreprise quant à la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée (APLD) dans ses établissements.
Pour les salariés Cadres de Niort et Montreuil bénéficiant des deux primes de gratification versées annuellement, il est convenu que le montant correspondant aux deux versements théoriques de l’année 2023 sera intégré au salaire annuel. Pour ce faire, ce montant annuel sera divisé par douze et un douzième sera intégré au salaire mensuel à compter de la paie du mois de janvier 2023.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir avant le terme du présent avenant afin d’examiner les conditions d’alimentation monétaire du Compte épargne temps définies dans l’accord du 9 avril 2015.
ARTICLE III – DISPOSITIONS FINALES
1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire tout effet.
2 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
