Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT, Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, Délégué syndical central
Pour la CGT, Délégué syndical central
Pour FO, Délégué syndical central
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.
Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET en vigueur dans la société Safran Electrical & Power, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire
Le CET peut également être utilisé pour :
Alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L. 224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L. 224-25 et ce, en référence à l’article L. 224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an.
Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L. 3152-4 du code du travail et L. 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Ce cas d’utilisation spécifique du CET vient s’ajouter aux autres cas d’utilisation du CET prévus au Chapitre 3 de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 9 avril 2015.
Article 2 - Modalités de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps
Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé.
Article 3 – Durée et révision
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur.
Article 4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 24 mai 2022
Pour la société Safran Electrical & Power, Pour la Direction
