ACCORD relatif À la Réduction des mandatsEntre, la Société Safran Electrical & Power, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
La CGT-FO, représentée par
La CFTC, représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 1er janvier 2020, l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric a été transférée au sein de Safran Electrical & Power et les établissements de Niort et Montreuil relevant de cette activité ont intégré sa division Power, par application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Les mandats de représentants du personnel de ces deux établissements distincts ont été transférés au sein de Safran Electrical & Power, ces derniers se poursuivant jusqu’à leur terme prévu au mois de décembre 2023. Or, au regard du protocole d’accord central préélectoral conclu le 6 juillet 2018 et des résultats des élections 2018, les mandats des membres élus des Comités Sociaux et Économiques (CSE) des établissements distincts de la société, telle que constituée avant la date du transfert, arriveront à leur terme en novembre 2022. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions de négociation en vue de conclure un accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel des établissements de Niort et Montreuil, ce afin de définir un calendrier d’élections professionnelles commun à l’ensemble des établissements distincts de Safran Electrical & Power.
ARTICLE 1
Objet et champ d’application
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-35 du Code du travail, qui précise que suite à l’application de l’article L.1224-1 : « pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique intéressé. ». Il a pour objet la réduction des mandats des représentants du personnel des établissements de Niort et de Montreuil, afin d’harmoniser les dates des prochaines élections professionnelles au sein de Safran Electrical Power, et s’applique ainsi à ces deux établissements distincts.
ARTICLE 2
Réduction des mandats
Le terme des mandats des représentants du personnel des établissements de Niort et Montreuil est avancé à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2022, au sein de Safran Electrical & Power.
ARTICLE 3
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en novembre 2022. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature, et cessera de produire effet à l’échéance de son terme.
ARTICLE 4
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 5
Publicité et dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
