Avenant n°2 à l’accord relatif à mise en place et à la composition du Comité Social et Économique Central de Safran Electrical & Power
Avenant n°2 à l’accord relatif à mise en place et à la composition du Comité Social et Économique Central de Safran Electrical & Power
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, Délégué syndical central
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central
Pour FO, XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu en date du 11 décembre 2018 un accord d’entreprise déterminant les modalités de mise en place et la composition du Comité social et économique central de Safran Electrical & Power. Ces dispositions sont désormais également régies par un avenant n°1 à cet accord conclu le 5 février 2020.
Conformément à l’article 5 de l’accord du 11 décembre 2018, et en vue des prochaines élections professionnelles dont les 1er et 2nd tours sont respectivement prévus du 15 au 17 novembre 2022 et du 29 novembre au 1er décembre 2022, les parties se sont réunies pour ajuster la répartition des sièges entre les collèges et entre les établissements en fonction de l’évolution des effectifs.
Aussi, un avenant n°2 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power, conclu le 21 juin 2022, a acté l’intégration de l’établissement de Créteil dans le périmètre des établissements distincts de la société Safran Electrical & Power à compter des prochaines élections professionnelles prévues.
Le présent avenant vise donc à mettre en conformité la liste des établissements distincts de Safran Electrical & Power et à ajuster la répartition des sièges entre les collèges et entre les établissements du CSE-Central dont les membres seront désignés postérieurement aux prochaines élections des CSE d’établissements.
Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord d’entreprise déterminant les modalités de mise en place et la composition du Comité social et économique central de Safran Electrical & Power du 11 décembre 2018.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de X réunions de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.
ARTICLE 1
Établissements distincts
Conformément à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de Safran Electrical & Power, la liste des établissements distincts de Safran Electrical & Power sera la suivante à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de novembre 2022 :
Ajaccio
Interconnection Systems Eurasia Services (ISE Services)
Niort
Créteil
Siège social
Vichy
Villemur
Soit un total de 7 établissements distincts.
ARTICLE 2
Détermination du nombre de sièges
Compte tenu de la répartition des effectifs dans chaque établissement distinct, les parties conviennent de fixer le nombre de sièges au CSE Central à 19 titulaires et 19 suppléants.
ARTICLE 3
Répartition du nombre de sièges par établissement
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est la suivante :
ARTICLE 4
Modalités de désignation des membres du CSE Central
Il est rappelé que les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires des CSE d'établissement.
Article 4.1 : Date des élections
Dans le cadre du présent accord, chaque CSE d’établissement procède, au cours d’une réunion, à la désignation de ses représentants au CSE Central dans le délai d’un mois au plus tard suivant l’élection du CSE. Les parties conviennent également que la mise en place du bureau et des différentes commissions s’effectue lors de la première réunion du CSE Central.
Article 4.2 : Mode de scrutin
L’élection des délégués du CSE Central aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin est secret et a lieu sous enveloppe. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 4.3 : Éligibilité
Les membres du CSE Central ne pouvant avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d’établissement, les sièges de titulaires au CSE Central ne peuvent être pourvus que par des élus titulaires des CSE d’établissement. Les sièges de suppléants peuvent quant à eux être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d'établissement. Les noms des candidats seront communiqués au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5
Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE dans les établissements distincts de l’entreprise, après proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2022.
Néanmoins, les parties conviennent de se réunir au moment des prochaines élections professionnelles, pour ajuster la répartition des sièges entre les collèges et entre les établissements en fonction de l’éventuelle évolution des effectifs. En cas d’ajustement de la répartition, un nouvel avenant devra être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des dispositions de l’article L2314-6 du Code du travail. A défaut, le présent avenant continuera à s’appliquer.
ARTICLE 6
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 8 novembre 2022 Pour la Direction, XXXXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Sociales
Pour la CFDT, XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical central
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical central
