Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XX Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par XX
La CFE-CGC, représentée par XX
La CGT, représentée par XX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Les employeurs peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Safran Electrical & Power est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale Engage for the future déployée au sein de Safran, reposant sur 4 piliers reflétant les ambitions du Groupe :
Décarboner l’aéronautique ;
Être un employeur exemplaire ;
Incarner l’industrie responsable ;
Affirmer son engagement citoyen.
S’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de la transition énergétique que des attentes des collaborateurs et de la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Safran Electrical & Power s’étaient entendues en cours d’année 2023 afin d’instaurer un forfait Mobilités Durables, assorti d’autres mesures visant à favoriser les modes de déplacements plus doux.
Les parties ont souhaité prolonger le bénéfice du dispositif en 2024 et se sont ainsi rencontrées au cours de 3 réunions de négociation afin de réitérer leur volonté d’encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Cet accord s’inscrit par ailleurs pleinement dans les actions engagées par Safran Electrical & Power en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, notamment en contribuant à la démarche Life@Work initiée par la Direction.
Chapitre I – Objet et champ d’application
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord vise à poursuivre la mise en œuvre du forfait Mobilités Durables et la prise en charge des abonnements aux transports en communs pour l’année 2024. Sont ainsi décrites ci-après les conditions d'attribution et d'utilisation du forfait et celles relatives à la prise en charge des abonnements aux services de transports en commun.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Safran Electrical & Power situés en France. Chapitre II – Mise en œuvre du forfait Mobilités Durables
Article 3 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
– Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du forfait Mobilités Durables l’ensemble des collaborateurs de la société Safran Electrical & Power en France, quel que soit le type de contrat (y compris les intérimaires, alternants et stagiaires) et sans condition d’ancienneté. En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
– Déplacements éligibles
Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait Mobilités Durables les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail : la notion de résidence habituelle doit s'entendre de l'adresse principale déclarée à l'employeur.
– Modes de transport éligibles
Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait Mobilités Durables les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants : - déplacements à vélo, à assistance électrique ou non, que le vélo soit la propriété du salarié ou en location ; - déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ; - déplacements avec des engins de déplacement personnels, non thermiques, suivants : cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), motocyclettes (catégories L3e et L4e) personnels, loués ou en libre-service, ou monoroues, gyropodes ou trottinettes dont le salarié est propriétaire ; - déplacements en utilisant un service autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Les véhicules hybrides non-rechargeables sont exclus du dispositif. Il est précisé que les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge par l’employeur ne sont pas éligibles au dispositif.
– Seuil minimal d’utilisation
Pour bénéficier du forfait Mobilités Durables, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus s'engagent à s’inscrire dans une démarche de mobilité durable en ayant recours de façon habituelle aux modes de transport éligibles à raison de 100 jours minimum par année civile, hors cas du salarié bénéficiant du télétravail régulier pour lequel le seuil minimal d’utilisation est fixé à 50 jours.
Le forfait devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, les salariés dont l’utilisation des modes de transports éligibles serait rendue impossible en cours d’année ou ne permettrait pas d’atteindre le seuil minimal d’utilisation conformément à leur engagement initial décrit ci-dessus, s’engagent à déclarer cette nouvelle situation au service Ressources Humaines.
Article 4 – Montant du forfait Mobilités Durables
Les parties conviennent que le forfait Mobilités Durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 600 euros nets par salarié pour une année complète de présence sur l’année civile et dans les conditions de versement définies à l’article 5, étant entendu que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un montant plus élevé du forfait. Il est par ailleurs convenu que la prise en charge du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun dans la limite d’un montant forfaitaire de 700 euros pour une année civile, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Il est rappelé que lorsqu’il est mis en place au profit du salarié, le forfait Mobilités Durables se substitue intégralement au paiement de la prime ou indemnité de transport mensuelle et de la prime énergie. Ce dispositif vient par ailleurs se substituer aux indemnités kilométriques vélo mises en place par accords collectifs dans les établissements de Niort et Créteil. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à 50% de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Article 5 – Modalités de versement du forfait Mobilités Durables
Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement (soit 50 euros par mois) sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord.
Article 6 – Demande et justificatifs à produire
Pour bénéficier du forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra adresser au service Ressources Humaines de son établissement une attestation sur l’honneur (annexe 1) relative à l'utilisation régulière, soit le seuil minimal d’utilisation défini à l’article 3.4, d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ou un justificatif de paiement, et ce pour chaque année civile. Un contrôle pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.
Article 7 – Kit sécurité
Pour les salariés bénéficiaires du forfait et se déplaçant en vélo ou à l’aide d’un engin de déplacement personnel éligible conformément à l’article 3.3 du présent accord, l’entreprise s’engage à fournir un kit sécurité comprenant notamment des dispositifs réfléchissants. Chapitre III – Autres dispositifs
Article 8 – Prise en charge des abonnements aux services de transports en commun
Pour l’année 2024 il est convenu que l’entreprise remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
Article 9 – Bornes de recharge électrique
La Direction s’engage à étudier la faisabilité de l’installation dans les établissements de bornes de recharge destinées aux vélos à assistance électrique d’ici la fin du mois de novembre 2024.
Article 10 – Covoiturage
La Direction s’engage à faciliter le développement du covoiturage. Chaque établissement appréciera l’opportunité et les conditions de mise en œuvre auprès de ses salariés.
Article 11 – Expérimentation du vélo à assistance électrique (VAE)
Afin d’encourager et accompagner les salariés dans une démarche de mobilité durable, l’entreprise souhaite permettre à ces derniers de découvrir le vélo à assistance électrique par une mise à disposition sur une période de 30 jours, avec un accompagnement dédié à la prise en main et la sécurité.
Les VAE pourront être utilisés aussi bien pour les trajets professionnels que personnels, afin que les salariés intéressés puissent s’essayer à ce mode de déplacement doux en l’intégrant dans leur quotidien.
Cette initiative sera proposée dans un premier temps aux salariés de l’établissement du Siège social, et un bilan sera présenté aux délégués syndicaux en fin d’année afin d’envisager son renouvellement et l’éventuel déploiement à d’autres établissements. Seront également évoquées les solutions qui pourraient être proposées aux salariés souhaitant s’engager plus durablement dans l’utilisation d’un vélo à assistance électrique pour leurs déplacements quotidiens.
Les conditions de mise en œuvre de cette initiative seront communiquées d’ici septembre 2024 aux salariés.
Chapitre IV – Dispositions finales
Article 12 – Durée et révision
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et expire le 31 décembre 2024. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Il est par ailleurs convenu que les parties se réuniront au cours du dernier trimestre 2024 afin d’examiner ensemble l’opportunité et les conditions de renouvellement des prises en charges instaurées par le présent accord.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 24 mai 2024.
Pour la société Safran Electrical & Power,
Pour la Direction Directeur des Ressources Humaines XX
Pour la CFDT, Délégué syndical central XX
Pour la CFE-CGC, Délégué syndical central XX
Pour la CGT, Délégué syndical central XX
Annexe I : attestation sur l'honneur
Je soussigné(e) ________________ ________________, demeurant _______________________ atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait Mobilités Durables mis en place par la société Safran Electrical & Power. Ainsi, j'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et/ou services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail : Case à cocher Moyen(s) de déplacement utilisé(s)
Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
La trottinette personnelle, le gyropode ou monoroue personnel, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un cyclomoteur ou une motocyclette non-thermique, personnel, en location ou libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Un service d'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je m’engage par ailleurs à respecter les seuils minimaux d’utilisation suivants :
100 jours minimum par année civile, hors télétravail régulier ;
50 jours par année civile en cas de télétravail régulier.
Je m'engage également à respecter les modalités d'application du forfait mises en place par l’employeur et à respecter le code de la route, notamment en portant les équipements obligatoires et en privilégiant l’emprunt des voies réservées. J'ai bien pris note que le montant du forfait Mobilités Durables s'élève à 600 € nets pour une année civile de présence (soit 50 €/mois) et se substitue intégralement aux primes ayant le même objet (indemnité transport, prime transport, prime énergie ou indemnité kilométrique vélo). Fait pour servir et valoir ce que de droit. À____________, le ___________
