ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES DU PERSONNEL NON CADRE NON FORFAITES
ACCORD SUR LES MODALITES D’APPLICATION DES HORAIRES VARIABLES INDIVIDUALISES DU PERSONNEL NON CADRE NON FORFAITES
Entre
La Direction de l’établissement de Villemur sur Tarn de la Société Safran Electrical & Power représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines,
Et,
Les organisations syndicales :
C.F.D.T, représentée par XXXX
C.F.E-C.G.C, représentée par XXXX
C.G.T, représentée par XXXX
F.O, représentée par XXXX
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans un contexte économique et social en constante évolution, il est primordial d'adapter les modalités d'organisation du travail afin de répondre aux besoins à la fois des collaborateurs et de l'entreprise. Conscientes des enjeux liés à l'amélioration de la qualité de vie au travail, de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et de l'optimisation de la performance collective, les parties prenantes se sont engagées dans une réflexion approfondie pour redéfinir les modalités des horaires de travail. Cet accord vise à instaurer un cadre flexible et équitable pour les horaires individualisés, en offrant aux salariés une plus grande autonomie dans l'organisation de leur temps de travail tout en garantissant le respect des exigences opérationnelles de l'entreprise. Il reflète l'engagement de toutes les parties à promouvoir un environnement de travail inclusif, respectueux des aspirations de chacun et favorable à l'épanouissement professionnel. En remplacement des précédents accords et avenants, ce nouvel accord sur les horaires individualisés établit les principes et modalités de mise en œuvre d'horaires adaptés aux besoins des collaborateurs, tout en assurant la continuité et l'efficacité des activités de l'entreprise. Il marque une étape significative dans la poursuite de notre objectif commun d'harmonisation des conditions de travail et de développement d'une culture organisationnelle moderne et résiliente. Ainsi, les signataires de cet accord réaffirment leur volonté de collaborer activement pour que ces nouvelles dispositions contribuent au bien-être des salariés et au succès durable de l'entreprise. Ce présent accord remplace l’accord conclu le 13 mars 2006 ainsi que son avenant, relatif aux modalités d’application des horaires individualisés au personnel non cadre, non forfaité. Il constitue désormais la référence unique en la matière au sein de l'entreprise.
Chapitre I : Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement de Villemur Sur Tarn à la journée, non cadre, non forfaité et concerné par les horaires individualisés.
Chapitre II : Dispositions relatives à la définition et organisation des horaires individualisés
Article 1 : Définition des horaires individualisés
L’horaire individualisé est un système d’horaire permettant à l’ensemble du personnel non cadre, non forfaité, en horaire à la journée, de moduler son heure d’arrivée et son heure de départ autour d’une période de travail commune. L’horaire individualisé s’articule en deux périodes :
Plage variable :
Période pendant laquelle le personnel peut choisir son heure d’arrivée et son heure de sortie.
Plage fixe :
Période pendant laquelle le personnel doit être présent au poste de travail.
Article 2 : Durée théorique du travail
Les modalités d’application des horaires individualisés sont définies comme suit :
Les horaires
7h15 8h30 11h45 13h30 15h30 17h30 LMMJ
7h15 8h30 11h45 13h00 V Le personnel peut choisir son heure d’arrivée et son heure de départ ainsi que les horaires de pause déjeuner dans la limite du respect des plages variables. La présence de l’ensemble du personnel est obligatoire pendant les plages fixes. Toute arrivée après le début de la plage fixe sera considérée comme un retard. La pause déjeuner est obligatoire et doit se situer à l’intérieur de la plage citée précédemment :
Minimum : 30 min
Maximum : 1h30 min
Toute absence non autorisée ou n’ayant pas fait l’objet d’un pointage au départ ou à l’arrivée, englobant le temps de déjeuner, entraine un décompte de 1h45mn pour celui-ci. Il est également rappelé qu’en plus de la pause méridienne, est tolérée une pause de 10 minutes le matin et une pause de 10 minutes l’après-midi. Il est précisé que ces pauses ne doivent pas être effectuées lors de la prise de poste, ni au retour de la pause déjeuner après le badgeage.
Durée théorique du travail
La durée théorique journalière de travail est de :
Lundi – Mardi – Mercredi – Jeudi : 7h45min
Vendredi : 5h00
Soit un total de 36h00 par semaine. Cette durée théorique servira de base de calcul pour le décompte des absences : maladie, AT, ATJ, CP, CA, RTT, chômage partiel, capitalisation etc…
Temps de travail
Le temps de travail s’établit comme suit :
Maximum journalier : 10h00
Amplitude journalière maximale : 13 h et un repos minimum de 11 h entre 2 périodes de travail
Maximum hebdomadaire : 48h00
Les heures supplémentaires
En période d’heures supplémentaires au volontariat ou obligatoires, les plages mobiles du matin et du soir seront modifiées comme suit :
LMMJV – Matin : 6h30 8h30
LMMJ – Soir : 15h30 17h45
V – Soir : 13h00 17h
La plage variable du midi reste inchangée.
Article 3 : Personnel concerné
L’ensemble du personnel non cadre, non forfaité est concerné par les horaires individualisés. Les salariés qui sont soumis à des permanences ou des astreintes liées à leur fonction devront respecter les horaires tels qu’indiqués pour la période définie dans l’accord d’établissement relatif aux astreintes applicable en vigueur.
Article 4 : Crédit d’heures
4.1 Pour une durée hebdomadaire de travail de 36h00, les salariés auront la possibilité d’effectuer des heures dites complémentaires à hauteur de 5 heures par mois. Ces heures devront être récupérées (*) sans majoration dans le mois considéré avec la possibilité d’un report de + ou – 30 min sur le mois suivant.
* Cas particuliers :
Si la charge de travail du mois considéré ne permet pas la récupération des heures dites complémentaires (surcroît d’activité validé par le manager) sur la plage fixe, elles pourront être transférées et soldées le mois suivant ou capitalisées sans majoration.
En cas de maladie les 5 derniers jours ouvrés du mois, sur validation du manager, les heures complémentaires seront reportées sur le mois suivant sachant que le compteur ne pourra pas excéder 5 heures complémentaires et qu’une seule absence sur plage fixe d’une demi-journée est autorisée par mois.
4.2 Dans le cas d’heures supplémentaires obligatoires avec modification collective de la durée hebdomadaire de travail, les heures effectuées au-delà de 36 heures par semaine seront payées ou mises en capitalisation avec majoration.
4.3 Le salarié qui en fin de mois n’aura pas réalisé son quota d’heures de travail aura la possibilité de compléter par des heures de RTT, ou capitalisées, dans la limite maximum de 3 heures afin de régulariser sa situation
4.4 Au-delà d’une demi-heure, aucun crédit ni débit, ne sera reportable d’un mois à l’autre à l’exception des 2 cas particuliers cités précédemment.
4.5 Dans le cas d’heures supplémentaires autorisées par l’employeur, avec modification de la durée individuelle hebdomadaire de travail, les heures effectuées au-delà de 36 heures par semaine seront payées ou mises en crédit capitalisation avec majoration.
Article 5 : Décompte des absences
Les journées d’absences sont décomptées sur la base de la durée théorique de la journée considérée. Les absences sur le crédit d’heure sont décomptées sur la base du temps réel d’absence et donnent lieu à régulation dans GTA par la hiérarchie.
Article 6 : Contrôle du temps de travail
Afin d’assurer le suivi du temps de travail effectif, le personnel devra badger 4 fois par jour :
Le matin à l’arrivée
A la sortie pour la pause déjeuner
Au retour de la pause déjeuner
A la sortie du jour
En cas d’omission de badgeage, le temps de présence comptabilisé sera celui qui correspond à la plage fixe d’une journée de travail.
Article 7 : Terme du contrat de travail
A l’arrivée du terme du contrat de travail, il y a lieu de régulariser le crédit ou le débit des heures pendant la réalisation du préavis ou sur le solde de tout compte.
Article 8 : Articulation du droit syndical et des horaires individualisés
Les heures de délégation peuvent être prises indifféremment sur plage fixe ou variable, tout en respectant la procédure en place et notamment en matière de prise d’heures de délégation.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9 : Durée, révision et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et vient remplacer les accords et avenants précédents concernant les horaires individualisés applicables au personnel non cadre, non forfaité. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra être révisé à tout moment dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de la société Safran Electrical and Power.
