Accord d’établissement sur les modalités d’application des horaires variables individualisés Établissement SEP de Charmeil
Entre la Direction de l’établissement de Charmeil de la Société Safran Electrical & Power, représentée par ……., Responsable Ressources Humaines,
Et les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par ………..
FO, représentée par …………..
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte économique et social en constante évolution, il est essentiel d’adapter les modalités d’organisation du travail afin de répondre aux besoins à la fois des collaborateurs et de l’entreprise.
Reconnaissant l’importance de la qualité de vie au travail, de l’équilibre vie professionnelle et personnelle, et de la performance collective, les parties ont mener une réflexion sur comment redéfinir les modalités des horaires de travail au cours de leur négociation annuelle sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui a eu lieu les 13 novembre 2024, 12 novembre 2024 et 3 février 2025.
Cet accord vise ainsi à offrir un cadre flexible pour les horaires individualisés, permettant plus d’autonomie aux salariés tout en respectant les besoins de l’entreprise. Il montre l’engagement à un environnement de travail inclusif, respectueux et propice au développement professionnel.
L’accord définit comment adapter les horaires tout en maintenant l’efficacité de l’entreprise.
Les signataires s’engagent à ce que ces nouvelles règles soutiennent le bien-être des salariés et le succès de l’entreprise.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les horaires individualisés permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées. On parle alors de plages variables et de plages fixes.
L’horaire variable est applicable aux salariés Non Cadres, en horaire de jour et dont le temps de travail est décompté en heures, à l’exception de ceux qui, de par la nature particulière de leur activité, sont amenés à effectuer un horaire spécifique (équipes notamment) ainsi que les salariés au forfait.
Pour les salariés à temps partiel, les modalités de mise en place des horaires individualisés seront adaptées en fonction de leur situation individuelle dans le cadre de l’avenant à leur contrat de travail.
Article 2- Durée théorique du travail
Le personnel auquel est applicable le présent accord bénéficie d’horaires individualisés au sens de l’article L. 3121-48 et suivants du Code du Travail sur la base d’un horaire hebdomadaire de référence de 36 heures hebdomadaires.
L’horaire hebdomadaire est réparti sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi, comme suit :
Article 3 - Durées maximales de travail et temps de repos
Le régime de l'horaire individualisé est mis en œuvre sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles sur les durées maximales du travail d’une part, et sur les temps de repos d’autre part.
Ainsi, les durées maximales de travail applicables aux salariés sont les suivantes :
Quotidienne : 10 heures, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles
Hebdomadaire : 48 heures sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles
Les temps de repos obligatoires sont rappelés ci-après :
Repos quotidien : 11 heures consécutives
Repos hebdomadaire : 35 heures consécutives
Article 4 - Principes des horaires individualisés
Les horaires individualisés permettent à chaque salarié d’ajuster ses heures d’arrivée et de départ, à l’intérieur de plages horaires déterminées :
Une plage variable du matin, située en amont de la plage fixe du matin et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres ;
Une plage fixe du matin pendant laquelle tout salarié doit être présent à son poste de travail ;
Une plage fixe méridienne au choix du salarié quant à son temps de pause et son créneau horaire pour déjeuner, selon les modalités détaillées ci-après ;
Une plage fixe de l’après-midi pendant laquelle tout salarié doit être présent à son poste de travail ;
Une plage variable de l’après-midi, située en aval de la plage fixe de l’après-midi et à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
Plages fixes
Les plages fixes sont les périodes durant lesquelles l’ensemble des salariés concernés doit obligatoirement être présent sauf absence justifiée ou autorisation expresse du responsable hiérarchique. L’heure d’arrivée et de départ doit se faire dans le respect de ces plages fixes et dans la durée de travail journalière minimum prévue à l’article 2 du présent accord.
Les plages fixes de travail sont de 7h50 à 11h45 et de 13 heures à 15h40, du lundi au jeudi inclus, et de 7h50 à 12h10 le vendredi.
Toute arrivée après le début de la plage fixe sera considérée comme un retard, qui devra être soumis à une régularisation dans l’outil de gestion des temps par le salarié et une validation par le responsable hiérarchique
Plages variables
Les plages variables sont les périodes durant lesquelles le salarié peut adapter ses heures d’arrivée et de départ tout en tenant compte du fonctionnement du service dans lequel il travaille, de la nécessaire continuité de ce service, et de façon loyale dans l’exécution de son contrat de travail.
Les salariés peuvent choisir leurs heures d’arrivée, de départ et leurs horaires de pause déjeuner dans la limite du respect des plages variables décrites ci-après :
Lundi au jeudi
L’arrivée du matin s’effectue entre 7h10 et 7h50 ;
La pause déjeuner s’effectue entre 11h30 et 13 heures, elle est d’une durée minimale obligatoire de 45 minutes et ne peut dépasser 1h15 minutes : toute absence non autorisée ou n’ayant pas fait l’objet d’un pointage au départ ou à l’arrivée, englobant le temps de déjeuner, entraîne un décompte de 1h15 pour celui-ci. Chaque salarié devra faire connaître au service RH son choix concernant le créneau horaire de pause déjeuner lors d’un recensement dédié simultanément à la mise en place de l’accord pour les salariés déjà présents et au cas par cas pour les nouveaux embauchés. Il ne pourra pas être modifié, sauf demande exceptionnelle ;
La fin de journée se situe entre 15h40 et 16h20.
Exemples d’organisations :
Choix n°1 : 7h107h5011h3012h1515h4016h20
Choix n°2 : 7h107h5012h1513h0015h4016h20
Choix n°3 : 7h107h5011h4513h0015h4016h20
Vendredi
L’arrivée du matin s’effectue entre 7h10 et 7h50 ;
La fin de journée se situe entre 12h10 et 12h50.
Article 5 – Les heures supplémentaires ou complémentaires
Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires ou complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue au contrat de travail et sollicitées expressément par le responsable hiérarchique.
Article 6 - Temps de pause journalier
Il est convenu entre les parties que les collaborateurs actuellement soumis à un horaire fixe à la journée bénéficieront de temps de pause badgés.
Du lundi au jeudi, un temps de pause de 14 minutes par jour intégré dans la journée de travail est toléré pour chaque salarié éligible, dont l’horaire hebdomadaire de référence reste de 36 heures quel que soit le temps de pause effectué. Ce temps de pause peut être fractionné et pris en une seule ou plusieurs fois. Le vendredi, un temps de pause de 7 minutes intégré dans la journée de travail est toléré.
Chaque temps de pause devra faire l’objet d’un badgeage en début et fin de pause.
Il est entendu que la prise du temps de pause décrit ci-dessus est tolérée sur chaque journée de travail sans que cela puisse amener le salarié à effectuer un temps de travail inférieur à 36 heures hebdomadaires, auquel cas un rattrapage devra être effectué par le salarié sur la semaine considérée.
Le temps de pause n’est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles, en cas de nécessité en particulier pour des motifs de sécurité.
La prise de pauses est autorisée dans l’enceinte de l’établissement.
Article 7 - Suivi du temps de travail
La mise en place de l’horaire individualisé nécessite un suivi exhaustif de la répartition du temps de travail des salariés concernés.
Pour avoir un relevé objectif des heures travaillées et permettre à chacun de gérer ses propres horaires, les salariés devront effectuer 4 badgeages a minima (hors temps de pause défini ci-dessus) :
Le matin à l’arrivée
Au début de la pause déjeuner
Au retour de la pause déjeuner
À la sortie du jour
À chaque pause effectuée conformément à l’article 6, le salarié devra badger en début et en fin de pause. En cas d’omission de badgeage, le temps de présence comptabilisé sera celui qui correspond à la plage fixe d’une journée de badgeage.
Article 8 - Articulation entre l’exercice des missions de représentation du personnel et les horaires individualisés
Il est rappelé ici que la pratique des horaires individualisés ne doit pas constituer un obstacle à l'exercice du droit syndical et au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Les réunions périodiques du CSE et les heures d'activité des délégués syndicaux doivent pouvoir avoir lieu aussi bien dans les plages fixes que dans les plages mobiles. Les intéressés ne peuvent être contraints d'utiliser leurs heures de délégation uniquement pendant les plages fixes.
Ainsi les heures de délégation peuvent être prises indifféremment sur plage fixe ou variable, dans le respect des règles et procédures en vigueur notamment le délai de prévenance raisonnable.
Article 9 – Horaires 3 équipes
Les horaires individualisés ne s’appliquent pas pour les salariés en équipe. Les horaires fixes s’appliquent alors :
L’horaire d’été sera activé pour la période du 1er juillet de l’année N au 31 août de l’année N (semaines complètes).
Il est accessible sur la base du volontariat à tout le personnel de l’usine. Le personnel travaillant en équipe ne peut accéder à ce dispositif. L’application des horaires d’été aux salariés qui souhaitent bénéficier de cet aménagement suspend l’application des horaires individualisés. Les horaires journaliers d’été sont des horaires fixes de travail.
Pour des raisons liées au bon fonctionnement desdits services, chaque salarié désirant bénéficier de cet aménagement doit en faire la demande écrite auprès de sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 30 jours. A titre exceptionnel en 2025, ce délai de prévenance est réduit à 20 jours compte-tenu de la publication de l’accord.
Toutefois, afin d’assurer la continuité des activités et/ou assurer les besoins du service, des permanences peuvent être appliquées pour couvrir la plage de l’horaire journalier normal et/ou autre profil horaire particulier.
Le choix du salarié est valide pour l’intégralité de la période du 1er juillet de l’année N au 31 août de l’année N.
Par ailleurs, ce choix ne donne pas lieu à l’attribution de la demi-heure de pause payée.
L’horaire journalier d’été sera accessible pour le personnel à temps partiel. Il fera alors l’objet d’adaptation au cas par cas en concertation avec le responsable hiérarchique.
Article 11 – Horaires journée chaude
En cas de très fortes chaleurs sur la période du 15 juin de l’année N au 30 septembre de l’année N (semaines complètes), les horaires d’été pourront être appliqués sous un délai de 48h après consultation du CSSCT.
Article 12 - Horaires journée canicule
Modalités d’activation
Dans le cas de prévision de période caniculaire, un point de situation sera réalisé chaque jeudi matin à l’issue de la réunion SQCDP. Le livrable de ce point de situation sera la décision d’activation de l’horaire canicule pour la semaine suivante.
Ces horaires canicule s’appliquent à l’ensemble du personnel. A noter que l’application de l’horaire canicule ne concerne pas les personnels travaillant dans des locaux climatisés. Pour les personnels en équipe et/ou en horaire été et/ou horaires individualisés et/ou autres horaires qui ne travaillent pas dans des locaux climatisés, des aménagements particuliers et spécifiques sont mis en place par leur hiérarchie au cas par cas dans le double objectif d’assurer la sécurité du salarié et la continuité de service à nos clients. Chaque service concerné devra transmettre ses modalités d’organisation spécifiques au service RH. Le personnel en équipe de nuit sera chargé d’assurer la ventilation des locaux (ouverture des fenêtres en début de poste et fermeture obligatoire en fin de poste). En l’absence d’équipe de nuit sur cette période, un appel au volontariat sera ouvert le jeudi matin précédent la mise en place d’horaires canicule. Pendant l’épisode caniculaire, un point quotidien sera réalisé à l’issue du SQCDP afin de confirmer l’horaire de travail du jour et éventuellement prendre la décision de suspendre les activités au-delà de 12h.
Modalités de rattrapage du temps non réalisé pendant un épisode caniculaire
Elles seront déterminées dans les jours suivants. Le principe général sera un rattrapage sur une période unique pour l’ensemble du personnel concerné. Les modalités de rattrapage pourront être différentes entre l’activité de Réparation et les autres activités du site.
Article 13 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entrera en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2026.
Compte-tenu des particularités prévues au présent accord impliquant des évolutions significatives dans les outils et processus liés à leur gestion, la mise en œuvre de ces mesures interviendra dans le courant du deuxième semestre 2025, au plus tard au mois d’octobre 2025. Les délégués syndicaux seront tenus informés du calendrier prévisionnel de mise en œuvre et de son état d’avancement.
Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. À cette date, et conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 14 - Révision de l’accord
Les dispositions inscrites dans cet accord présentant des changements significatifs dans l’organisation du travail du site de Charmeil, les parties ont convenu de se rencontrer 6 mois avant l’échéance du terme défini ci-dessus afin d’établir un bilan d’application qui permettra d’évaluer l’efficacité et les impacts du dispositif et envisager les conditions d’un éventuel renouvellement.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 15 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de l’employeur.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu de cet accord dont un exemplaire sera mis à disposition auprès du service des Ressources Humaines. Il sera affiché dans l’établissement sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Charmeil, le 17/06/2025
Pour la Direction, ….. Responsable Ressources Humaines
