ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ENTRE :
La Société SCOP ECOZIMUT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 5, rue Saint Pantaléon - 31000 Toulouse, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Toulouse sous le numéro 797 984 390, représentée aux présentes par un cogérant,
D'une part,
ET :
Les membres titulaires du CSE, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail,
D'autre part,
Préambule
La Société Ecozimut a constaté que plusieurs salariés disposaient de certains jours de repos ou de congés reportés sur plusieurs années sans que ce dispositif de report ne soit encadré par un accord d’entreprise, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.
C’est pourquoi la Société a décidé d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un compte épargne-temps (CET), afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une « épargne temps » visant à accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Au-delà de constituer un support juridique permettant le report de temps de repos, le compte épargne-temps constitue un outil de souplesse à disposition des salariés dans la gestion du déroulement de leur carrière au sein de la Société.
Pour autant, les Parties tiennent à réaffirmer que le principe légal est la prise effective par les salariés de leurs jours de repos quel qu’en soit leur nature.
Enfin, il est rappelé que la Société Ecozimut a un effectif inférieur à 50 ETP au jour de la signature du présent accord et ne dispose d’aucun délégué syndical. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, le présent accord est conclu avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1. Objet PAGEREF _Toc195510462 \h 3 Article 2. Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc195510463 \h 3 Article 3. Ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc195510464 \h 3 Article 4. Alimentation du compte – nature des droits épargnés PAGEREF _Toc195510465 \h 3 Article 5. Gestion du compte PAGEREF _Toc195510466 \h 4 Article 6. Tenue du compte PAGEREF _Toc195510467 \h 4 Article 7. Utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés différés ou un passage à temps partiel PAGEREF _Toc195510468 \h 4 Article 8. Procédure d’utilisation du CET PAGEREF _Toc195510469 \h 4 Article 9. Cessation du CET PAGEREF _Toc195510470 \h 4 Article 10. Dispositions finales PAGEREF _Toc195510471 \h 5 10.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc195510472 \h 5 10.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc195510473 \h 5 10.3. Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc195510474 \h 5 10.4. Publicité – Dépôt PAGEREF _Toc195510475 \h 5 Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne-temps PAGEREF _Toc195510476 \h 6 Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d’alimentation du compte épargne-temps PAGEREF _Toc195510477 \h 7 Annexe 3 : Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un compte épargne-temps PAGEREF _Toc195510478 \h 8
Article 1. Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et L.3151-2 du Code du travail. Il a pour objet de définir les conditions d’ouverture et d’utilisation du compte épargne-temps.
Ce dispositif permet au salarié qui le souhaite de différer la prise de périodes de repos et la perception de la rémunération y afférente en les épargnant dans un compte afin de financer par exemple une période de congé sans solde, un passage à temps partiel ou une autre période d’absence non-rémunérée intégralement.
Article 2. Salariés bénéficiaires
Les salariés de l’entreprise en CDI ayant au moins 12 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3. Ouverture et tenue du compte Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des gérants de la Société.
Cette démarche s’effectue via le formulaire « Ouverture du compte épargne-temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf. Annexe 1). Celui-ci est à remettre par le salarié aux gérants de la Société.
Article 4. Alimentation du compte – nature des droits épargnés
Pour les salariés éligibles, l’alimentation du CET n’est possible qu’en temps à l’initiative du salarié.
A titre dérogatoire, à l’occasion de l’ouverture du CET en 2025, ce dernier pourra être alimenté en temps par :
Les jours représentant la 5ème semaine de congés payés ;
Les jours de congés d’ancienneté ;
Les jours de congés supplémentaires prévus par la DUE ;
Les jours de repos des salariés en forfait jours (dits « RTT ») ;
Les jours capitalisés à l’occasion de l’ouverture du CET sont plafonnés à 20 jours maximum.
Pour la suite (ouverture du CET postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, ou à l’occasion de l’alimentation chaque année), le CET ne pourra être alimenté en temps que par :
Les jours de congés d’ancienneté ;
Les jours de congés supplémentaires prévues par la DUE ;
Les jours de repos des salariés en forfait jours (dits « RTT »).
En tout état de cause, le CET est plafonné à 30 jours.
Cette limite atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
S’agissant des salariés en forfait jours, il est rappelé que l’affectation de ces jours de repos sur le CET, qui ne constitue pas une renonciation à leurs jours de congés, peut entraîner un dépassement du nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait, sans que cela ne remette en cause leur convention de forfait et sans que ce dépassement ne puisse aboutir à ce que ces collaborateurs travaillent plus de 235 jours par an.
Le CET peut être alimenté une fois par an, au cours du 4ème trimestre.
Chaque salarié alimente son compte via le formulaire « Alimentation du compte épargne-temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf.
Annexe 2). Celui-ci est à remettre par le salarié aux gérants de la Société.
Par exception, dans le cadre de la mise en place du CET, il est convenu que les salariés auront jusqu’à la fin du mois de Mai 2025 pour basculer des jours de congés non pris sur leur CET.
Article 5. Gestion du compte
Les éléments affectés au compte sont inscrits en jours.
Un jour affecté dans le CET correspond à un jour utilisable.
Article 6. Tenue du compte
L’employeur prendra à sa charge la gestion du CET.
Le salarié sera informé de l'état de son CET mensuellement sur son bulletin de paie.
Article 7. Utilisation du CET pour rémunérer des jours de congés différés ou un passage à temps partiel
Les Parties conviennent d’une utilisation du CET uniquement sous forme de congés.
La prise de jour(s) est possible dès lors que le CET est créditeur.
Le CET peut être utilisé par le salarié pour indemniser tout ou partie d’un congé et notamment :
Un congé pour motif personnel, ayant au moins une durée d’une journée ;
Un congé parental ;
Un congé de soutien ou de solidarité familiale ;
Un congé sabbatique ;
Le financement total ou partiel d’un passage à temps partiel
La prise de jours de repos à partir du compte épargne-temps s’effectue, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification annuelle, avec l’accord du manager et d’un cogérant.
Ainsi, les jours épargnés peuvent être pris au choix du salarié tout au long de l’année, sans contrainte de date, étant rappelé que le manager peut, au moment de la demande, pour des motifs de bonne organisation du service, différer la date d'utilisation de ces jours.
Pendant la prise du congé, l’indemnisation est effectuée sur la base du salaire de base perçu au moment de la prise du congé, pour le nombre de jours utilisés (à l’égard des salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, une journée est valorisée selon la même méthode que celle utilisée lors de la prise des jours de repos issus du forfait-jours).
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire et les cotisations et contributions sociales sont acquittées lors du règlement, tout comme le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l'obligation de non-concurrence et l'obligation de confidentialité et de loyauté. Article 8. Procédure d’utilisation du CET
Le salarié informe de sa volonté d’utiliser son CET via le formulaire « Utilisation du compte épargne-temps » dont un modèle est annexé au présent accord (cf. Annexe 3).
Celui-ci est à remettre par le salarié aux gérants de la société au moins 1 mois avant la date souhaitée d’utilisation des droits.
Il est laissé la possibilité de poser un ou deux jours de CET en cas de situation exceptionnelle nécessitant la pose de ce jour dans l’urgence et ne permettant pas le respect du délai de prévenance, sous réserve de l’accord de la hiérarchie. Article 9. Cessation du CET
Le salarié peut renoncer en cours de contrat à son CET dans les cas limitatifs suivants : mariage, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint.
La renonciation est notifiée à l’employeur avec un préavis de 2 mois. Les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.
En cas de renonciation par un salarié de son CET, la réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai de deux ans suivant la clôture du CET.
Par ailleurs, le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit. Une indemnité compensatrice est alors versée au salarié, correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET et non consommés sur la base du salaire de base perçu au moment du paiement.
Article 10. Dispositions finales 10.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
10.2. Suivi de l’accord
Les Parties s’accordent sur la nécessité de faire le suivi de l’accord une fois par an en inscrivant un point spécifique à l’ordre du jour d’une réunion CSE, afin de résoudre les éventuelles difficultés d’application et d’interprétation du présent accord et d’en assurer son effectivité.
10.3. Dénonciation et révision de l’accord
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties, conformément aux dispositions légales en vigueur en respectant un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
En outre, chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
10.4. Publicité – Dépôt
Le présent accord sera déposé dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DRIEETS compétente,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire électronique sera également publié pour information sur le serveur informatique de la Société dans une section accessible à l’ensemble des salariés.
Un exemplaire original est remis ce jour aux membres du CSE.
Fait à Toulouse, le 14/04/2025, en 3 exemplaires.
Le co-gérant
XX
Le CSE
XX
Annexe 1 : Modèle de formulaire de demande d’ouverture d’un compte épargne-temps
Formulaire « Ouverture du compte épargne-temps »
Prénom : …
Nom : …
Fonction : …
Par le présent courrier, je sollicite l’ouverture d’un compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la société SCOP ECOZIMUT en date du 14/04/2025.
Je souhaite d’ores et déjà y affecter ……… jours sur les droits que j’ai acquis au titre de :
Congés payés issus de la 5ème semaine,
Congés conventionnels d’ancienneté,
Congés supplémentaires prévues par la DUE applicable au sein de la Société,
Jours de repos en exécution d’un forfait jours.
Fait à ……………….…, le……../………/…………..
[Signature]
Annexe 2 : Modèle de formulaire de demande d’alimentation du compte épargne-temps
Formulaire « Alimentation du compte épargne-temps »
Prénom : …
Nom : …
Fonction : …
Par le présent courrier, je sollicite alimenter mon compte individuel d’épargne temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la Société SCOP ECOZIMUT en date du 14/04/2025.
Je souhaite y affecter ……… jours sur les droits que j’ai acquis au titre de :
Congés conventionnels d’ancienneté,
Congés supplémentaires prévues par la DUE applicable au sein de la Société,
Jours de repos en exécution d’un forfait jours.
Fait à ……………….…, le……../………/…………..
[Signature]
Annexe 3 : Modèle de formulaire de demande d‘utilisation des droits affectés à un compte épargne-temps
Formulaire « Utilisation du compte épargne-temps »
Prénom : …
Nom : …
Fonction : …
Par le présent courrier, je sollicite l’utilisation de droits affectés sur mon compte individuel d’épargne- temps en application de l’accord relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps au sein de la Société SCOP ECOZIMUT en date du 14/04/2025.
Je souhaite utiliser mes droits pour le motif suivant :
Un congé pour motif personnel, d’une durée de ……. jours
Un congé parental
Un congé de soutien ou de solidarité familiale
Un congé sabbatique
Le financement total ou partiel d’un passage à temps partiel pour une durée de ….…mois
Voici le détail des modalités d’utilisation de mes droits : ____________________________________
[à compléter par les modalités d’utilisation des droits affectés au CET prévues par l’accord. Afin d’organiser au mieux ces modalités, le projet d’utilisation par un salarié de droits affectés à son CET doit toujours faire l’objet d’un échange avec le manager].
