La Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION, dont le siège social est situé 41-47, rue Guynemer – 89000 AUXERRE Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales soussignées,
La C.F.D.T. représentée par , Déléguée Syndicale Centrale,
La C.G.T. représentée par , Délégué Syndical Central,
La C.F.E-C.G.C. représentée par , Délégué Syndical Central,
Chapitre 1 – Le champ d’application PAGEREF _Toc51055909 \h 3 Chapitre 2 – L’alimentation du Compte Epargne Temps. PAGEREF _Toc51055910 \h 3 Chapitre 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc51055911 \h 4 Article 3.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé PAGEREF _Toc51055912 \h 4 Article 3.2 – Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération PAGEREF _Toc51055913 \h 5 Chapitre 4 – Valorisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc51055914 \h 6 Chapitre 5 – Transfert des droits épargnés PAGEREF _Toc51055915 \h 6 Article 5.1 – Mutation d'un salarié Safran Electronics & Defense Actuation vers une société du Groupe PAGEREF _Toc51055916 \h 6 Article 5.2 – Modalités pratiques PAGEREF _Toc51055917 \h 6 Article 5.3 - Mutation d'un salarié du Groupe vers Safran Electronics & Defense Actuation PAGEREF _Toc51055918 \h 7 Article 5.4 - Départ définitif du salarié hors du Groupe PAGEREF _Toc51055919 \h 7 Chapitre 6 – Garantie des droits PAGEREF _Toc51055920 \h 8 Chapitre 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc51055921 \h 8 Chapitre 8 – Publication et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc51055922 \h 8
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de favoriser auprès de l'ensemble du personnel la constitution d'une épargne temps visant à accumuler droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris.
Les parties signataires de cet accord ont souhaité donner davantage de souplesse à l'ensemble du Personnel pour alimenter leur épargne temps et l'utiliser :
soit en temps ;
soit en rémunération ;
soit en épargne retraite dans le PERCO.
Cet accord se substitue à l'ensemble des dispositions relatives au compte épargne temps prévues par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail de la Société PRECILEC, établissement d’Auxerre, du 14 mars 2001 ainsi qu’à toute autre disposition ayant le même objet, de quelque nature que ce soit (décision unilatérale, usage) applicable avant sa date d’entrée en vigueur.
Chapitre 1 – Le champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Safran Electronics & Defense Actuation en France, justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SAFRAN.
Chapitre 2 – L’alimentation du Compte Epargne Temps.
L'alimentation du Compte Epargne Temps, se fait à l'initiative du salarié. Ce compte peut être alimenté par les éléments suivants :
le repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et les majorations y afférentes ;
les journées attribuées au titre de la réduction du temps de travail utilisables à l’initiative du salarié ;
les congés d’ancienneté prévus par accord d’entreprise.
Le salarié indique par écrit à l’employeur, le pourcentage de chacun des éléments susceptibles d’alimenter le compte qu’il entend y affecter. Il ne peut avoir pour effet d’affecter au compte plus de 22 jours par an au titre des repos remplaçant le paiement des heures supplémentaires et majoration ou bonifications y afférentes, des journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail et des congés d’ancienneté.
L'alimentation du Compte Epargne Temps, se fait à l'initiative du salarié. Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours, et peut être alimenté sous forme de journées entières par :
- Les jours de congés d’ancienneté ; - Les heures récupérées au titre des heures supplémentaires effectuées ; - Les jours RTT non utilisés en fin d’exercice ; - La 5ième semaine de congés payés pour tout ou partie.
Chapitre 3 – Utilisation du Compte Epargne Temps Article 3.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé
Le Compte Epargne Temps peut être notamment utilisé à l'initiative du salarié pour financer :
Un congé parental ;
Un congé sabbatique, de création ou reprise d’entreprise ;
Un congé personnel de formation ;
Un congé de fin de carrière ;
Un congé sans solde ;
Un congé de soutien ou solidarité familiale, de présence parentale ou de solidarité internationale ;
Un passage à temps partiel temporaire moyennant les conditions suivantes :
Demande écrite du salarié 3 mois avant la date prévue ;
Possibilité par l'employeur de différer de 3 mois au plus le point de départ du temps partiel.
Le don de jours du Compte Epargne Temps est possible conformément aux dispositions du Code du travail.
L'utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé est à l'initiative du salarié, à tout moment de l'année, dans le respect d'un délai de prévenance.
Ce délai de prévenance est calculé en fonction de la durée du congé du Compte Epargne Temps : Congés compris entre 2 et 6 semainesdélai de prévenance : 2 mois Congés supérieurs à 6 semainesdélai de prévenance : 4 mois Si congé de fin de carrièredélai de prévenance : 6 mois
La prise des jours Compte Epargne Temps se fait en journée entière.
Article 3.2 – Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération
La rémunération immédiate :
Le salarié peut bénéficier d'une rémunération immédiate de tout ou partie des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps, à l’exception de la 5ème semaine de congés payés.
La rémunération immédiate est possible dans les cas suivants : - Le mariage du salarié ou la conclusion d'un PACS par le salarié ; - La naissance ou l'arrivée au foyer d’un enfant ; - Le suivi d’études supérieures par les enfants du salarié ; - Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un PACS ; - L'invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - La maladie du salarié reconnue comme une affection de longue durée ; - Le décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ; - Le chômage du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un PACS ; - L’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale, ou la remise en état suite à une catastrophe naturelle ; - La situation de surendettement du salarié.
Les formulaires de demande sont à remettre au service des Ressources Humaines de l'établissement une fois par an, en décembre avec paiement sur le bulletin de paie de janvier.
La rémunération différée :
Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps pour bénéficier d’une rémunération différée, de tout ou partie des jours épargnés sur le compte, lorsque les modalités de mise en œuvres sont définies au sein du Groupe et selon et selon les dispositions en vigueur (PEG, PERCO…).
Le compte épargne temps est utilisé pour alimenter le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) SAFRAN, selon les règles en vigueur et dans la limite des plafonds d'exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur peuvent être affectées au PERCO dans la limite d’un plafond équivalent à 10 jours de salaire, par salarié et par an. Dans le respect de cette limite, ces sommes bénéficient d’une exonération de charges sociales, salariales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales (article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale) ainsi que d’une exonération d’impôt sur le revenu (articles 81 et 83 du Code général des impôts). Toutes les autres cotisations et contributions sociales, salariales et patronales, restent dues.
Chapitre 4 – Valorisation du Compte Epargne Temps Le Compte Epargne Temps est exprimé en jours.
Lors de la prise des congés, ces jours sont valorisés sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de l'utilisation du droit. Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés. L'indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires, selon les régimes fiscaux en vigueur.
Dans les cas d'utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de rémunération, les jours sont valorisés sur la base du salaire de l'intéressé au jour de la valorisation, déduction faite des charges sociales.
Chapitre 5 – Transfert des droits épargnés Article 5.1 – Mutation d'un salarié Safran Electronics & Defense Actuation vers une société du Groupe
En cas de mutation (transfert du contrat de travail) d'un salarié Safran Electronics & Defense Actuation vers une société du Groupe, la totalité des droits acquis par ce salarié dans le Compte Epargne Temps de Safran Electronics & Defense Actuation est transférée au sein du Compte Epargne Temps de la société considérée.
Pour que ce transfert puisse se réaliser, il est bien entendu nécessaire que la société considérée (futur nouvel employeur du salarié) ait elle-même mis en place un Compte Epargne Temps et qu'elle ait prévu dans le règlement de ce Compte Epargne Temps la possibilité de transfert de droits.
Article 5.2 – Modalités pratiques
Les dispositions concernant les règles de transfert du Compte Epargne Temps sont présentées au salarié par le service Ressources Humaines de Safran Electronics & Defense Actuation lors de la finalisation de sa mobilité. Une copie de l'accord est tenue à la disposition du salarié. Un accord écrit est établi entre le salarié, le nouvel employeur et l'ancien employeur.
Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps en vigueur dans la société d'affectation qui s'applique, à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'affectation.
Le salarié qui ne souhaite pas transférer le montant de ses droits doit en informer le service Ressources Humaines de Safran Electronics & Defense Actuation avant la date fixée pour sa mutation vers une société du Groupe.
Lorsque le transfert de droits n'a pas lieu (en raison de l'absence de Compte Epargne Temps dans la société d'affectation, d'un transfert impossible au regard du règlement du Compte Epargne Temps de la société d'affectation ou d'une demande d'indemnisation formulée par le salarié), le salarié perçoit une indemnité compensatrice, correspondant au nombre de jours épargnés dans le cadre du Compte Epargne Temps de Safran Electronics & Defense Actuation, à la date de la mutation.
Cette indemnité compensatrice est déterminée sur la base du salaire perçu par l'intéressé, à la date de la mutation.
Article 5.3 - Mutation d'un salarié du Groupe vers Safran Electronics & Defense Actuation
En cas de mutation d'un salarié d'une société du Groupe vers Safran Electronics & Defense Actuation, la totalité des droits acquis par ce salarié au jour de la mutation peut faire l'objet d'un transfert dans le Compte Epargne Temps de Safran Electronics & Defense Actuation.
Ce transfert s'effectue à l'initiative du service Ressources Humaines de l'établissement d'origine. Une fois ce transfert effectué, c'est le règlement du Compte Epargne Temps de Safran Electronics & Defense Actuation qui s'applique pour la gestion du compte de l'intéressé.
Article 5.4 - Départ définitif du salarié hors du Groupe Dans cette hypothèse, le versement de l'indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés déposés dans le Compte Epargne Temps se fait dans le cadre du solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits acquis sont liquidés et versés aux ayants droits dans le cadre du solde de tout compte.
L'indemnité compensatrice correspondante est perçue après déduction des charges sociales.
Chapitre 6 – Garantie des droits Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, dans la limite de 6 fois le plafond mensuel des cotisations d'assurance chômage, soit 82 272 € par salarié en 2020 par exemple.
Si le salarié a acquis des droits supérieurs à 82 272 €, ces droits sont liquidés et versés au salarié qui perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Chapitre 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Chapitre 8 – Publication et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Auxerre dont relève le siège de l’entreprise.
Fait à Auxerre, le 15 septembre 2020
Pour la Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION
