ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT DE MASSY, MONTLUÇON ET FOUGERES SUR LE PROJET DE TRANSFERT DES ACTIVITES MRO
Application de l'accord Début : 04/11/2022 Fin : 23/12/2022
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT DE MASSY, MONTLUÇON ET FOUGERES SUR LE PROJET DE TRANSFERT DES ACTIVITES MRO
ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT DE MASSY, MONTLUÇON ET FOUGERES SUR LE PROJET DE TRANSFERT DES ACTIVITES MRO
Entre La Direction Générale de SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « SED »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de SED, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical central.
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical central
Le syndicat FO représenté par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale central.
d’autre part,
Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Safran Electronics & Defense a engagé le 17 octobre 2022 une procédure d’information consultation du CSEC et des CSE d’établissement de Massy, Montluçon et Fougères sur le projet de transfert des activités MRO Ampère 1 & Ampère 2 de l’établissement de Massy vers les établissements de Fougères et Montluçon.
Le CSE d’établissement de Massy a désigné un expert libre au sens de l’article L.2315-81 du Code du travail afin qu’il l’accompagne dans le cadre de la procédure d’information consultation.
En particulier, le CSE d’établissement de Massy souhaite mieux comprendre les causes, raisons et logiques industrielles du transfert envisagé. Le CSE a indiqué que si le CSEC devait également recourir à une expertise et si les élus du CSEC s’entendaient quant au périmètre de l’expertise, cette dernière pourrait être diligentée au niveau central.
Compte tenu du périmètre du projet, les parties reconnaissent que pour assurer une bonne compréhension du projet, il est préférable que l’expertise se déroule au niveau central.
Par ailleurs, les parties ont constaté qu’il était important que les salariés bénéficient rapidement d’une visibilité sur le projet et que des mesures d’accompagnement leurs soient rapidement proposées.
En conséquence, les parties sont convenues de confirmer le principe d’une expertise au niveau central et de fixer un calendrier permettant de clore la procédure de consultation avant la fin de l’année 2022.
Dans ce cadre la direction a accepté de prendre en charge les honoraires de l’expert-comptable.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSEC ET DES CSE D’ETABLISSEMENT DE MASSY, FOUGERES ET MONTLUCON
Conformément à l’article L 2312-16 du Code du travail les parties conviennent que le CSEC rendra son avis lors de la réunion du 14 décembre 2022.
Les 3 CSE d’établissement rendront leur avis lors d’une réunion organisée au plus tard le 20 décembre 2022.
En l’absence d’avis au terme des délais susmentionnés, les Parties rappellent que le CSEC et les CSE d’établissement seront réputés avoir été régulièrement informés et consultés et avoir émis un avis défavorable.
INTERVENTION DU CABINET D’EXPERTISE
Les parties confirment le principe du déroulement de l’expertise au niveau du CSEC dans le cadre de la procédure d’information consultation sur le projet de transfert des activités MRO Ampère 1 & Ampère 2 de l’établissement de Massy vers les établissements de Fougères et Montluçon.
Le Cabinet d’expert-comptable retenu sera le Cabinet EXPAIR
Le périmètre de la mission de l’expert est détaillé dans le projet de lettre de mission joint au présent accord. Dans ce cadre, la société accepte de prendre en charge les honoraires du cabinet EXPAIR dans les limites de l’estimation budgétaire visée dans la lettre de mission adressée par le Cabinet.
Il est convenu de donner accès au cabinet d’expert un certain nombre d’informations et documents dont la liste, sera arrêtée d’un commun accord entre SED et le Cabinet d’expert.
Le rapport de l’expert sera communiqué aux membres du CSEC et à son Président. Une synthèse du rapport sera présentée par l’expert lors de la réunion du CSEC du 14 décembre 2022. Une synthèse pourra également être présentée aux CSE d’établissement de Massy, de Montluçon et Fougères.
Les dispositions du présent article sont conditionnées à ce que le CSEC confirme, par le vote d’une résolution, la désignation de l’expert selon les termes du présent accord et que le CSE de Massy accepte, par le vote d’une résolution, la substitution de l’expert désigné le 17 octobre 2022 par l’expertise diligentée au niveau du CSEC.
Il est précisé que les engagements de SED sont conditionnés à ce qu’aucune autre expertise ne soit décidé par les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information consultation en cours.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui commence à courir à la date de signature de l’accord et qui prendra fin au plus tard le 23 décembre 2022, date du terme maximal de la procédure d’information consultation du CSEC et des CSE d’établissement concernés par le projet.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.
Fait à Malakoff Le 4 novembre 2022,
Pour Safran Electronics & Defense,
Le Directeur des Ressources Humaines
X
Pour la CFDT
Monsieur X
Pour la CFE-CGC
Monsieur X
Pour la CFTC
Monsieur X
Pour FO
Madame X
Annexe : Projet de lettre de mission du Cabinet EXPAIR en date du 3 novembre 2022
