Accord de substitution dans le cadre de l’intégration des ex-filiales Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions et Safran Electronics & Defense Actuation au sein de Safran Electronics & Defense
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de substitution dans le cadre de l’intégration des ex-filiales Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions et Safran Electronics & Defense Actuation au sein de Safran Electronics & Defense
Accord de substitution dans le cadre de l’intégration des ex-filiales Safran Electronics & Defense Cockpit Solutions et Safran Electronics & Defense Actuation au sein de Safran Electronics & Defense
Entre la Direction Générale de Safran Electronics & Defense, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales:
- pour la CFDT:M. X
- pour la CFE-CGC :Mme. X
- pour la CFTC :M. X
- pour FO :Mme. X
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc149836697 \h 3 Article 1 – Dispositions générales applicables PAGEREF _Toc149836698 \h 4 Article 1-1 – Socle conventionnel PAGEREF _Toc149836699 \h 4 Article 1-2 – Primes Spécifiques PAGEREF _Toc149836700 \h 4 Article 1-3 – Dispositions sur les congés PAGEREF _Toc149836701 \h 5 Article 2 – Intégration de la « gratification vacances » PAGEREF _Toc149836702 \h 5 Article 3 – Harmonisation des modalités de versement de la rémunération annuelle PAGEREF _Toc149836703 \h 6 Article 4 – Dispositions spécifiques de télétravail pour l’établissement de La Courneuve Ex-SED CS PAGEREF _Toc149836704 \h 6 Article 5 – Dispositions applicables aux salariés cadres PAGEREF _Toc149836705 \h 7 Article 5-1 – Harmonisation des dispositions relatives à la durée du travail PAGEREF _Toc149836706 \h 7 Article 6 – Dispositions applicables aux salariés collaborateurs PAGEREF _Toc149836707 \h 9 Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc149836708 \h 9 Article 8 – Accords, conventions et usages antérieurs PAGEREF _Toc149836709 \h 9 Article 9 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel PAGEREF _Toc149836710 \h 9 Article 10 – Révision PAGEREF _Toc149836711 \h 9 Article 11 – Dépôt PAGEREF _Toc149836712 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre de la poursuite de l’intégration des activités, la Société Safran Electronics & Defense SAS (ci-après « SED ») a absorbé, à effet du 1er janvier 2023, les sociétés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (ci-après « SED ACS ») et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS (ci-après « SED CS ») et emportant transfert des contrats de travail, a conduit à:
La création des 3 établissements distincts de Safran Electronics & Defense SAS suivants :
AUXERRE,
BESANCON,
LA COURNEUVE.
L’établissement d’Auxerre a signé un accord de substitution local en date du 5 septembre 2023.
L’établissement de Besançon a signé un accord de substitution local en date du 23 août 2023.
L’établissement de La Courneuve a signé un accord de substitution local en date du 10 juillet 2023.
Dans ce contexte, les parties rappellent que le Comité Social et Economique Central de SEDa été informé et consulté le 17 mai 2022. Les procédures sociales ont également été menées au sein des sociétés SED ACS et SED CS.
La Société Safran Electronics & Defense est ainsi depuis le 1er janvier 2023 le nouvel employeur des salarié(e)s transféré(e)s.
Dans ce cadre, les contrats de travail des salarié(e)s concerné(e)s ont été maintenus en l’état et transférés à la société Safran Electronics & Defense, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert a entraîné la mise en cause de plein droit de l’ensemble du statut collectif conclu au sein des sociétés SED ACS et SED CS applicable aux salarié(e)s concerné(e)s par l’intégration de ces deux sociétés.
Les accords collectifs continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois, soit une durée totale de 15 mois.
Ainsi, le délai de survie du statut collectif applicable aux salarié(e)s des établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve prend fin le 1er avril 2024.
Dès lors, les parties se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociation (21 septembre 2023, 28 septembre 2023, 5 octobre 2023, 12 octobre 2023) pour s’entendre sur un accord d’harmonisation des statuts collectifs applicables aux salarié(e)s concerné(e)s par l’intégration au sein de Safran Electronics & Defense. Le présent accord constitue ainsi un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il annule et remplace toutes les dispositions usages et/ou dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salarié(e)s transféré(e)s à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 1 – Dispositions générales applicables
Dans ce cadre, les parties conviennent que les dispositions des accords et les primes visés ci-dessous, dont la liste n’est pas limitative, et du présent accord : -Se substituent et emportent remise en cause définitive de l'ensemble des dispositions issues des accords collectifs existant au sein des établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve issus des ex-sociétés SED ACS et SED CS sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord ; -Remplacent et mettent fin aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salarié(e)s des établissements Auxerre, Besançon et La Courneuve issus des ex-sociétés SED ACS et SED CS sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord. Les salarié(e)s des établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve issus des ex-sociétés SED ACS et SED CS transféré(e)s au sein de SED ne peuvent dès lors se prévaloir d'un quelconque maintien d'avantages ou de rémunération au titre du statut collectif précédemment applicable au sein des établissements Auxerre, Besançon et La Courneuve issus des ex-sociétés SED ACS et SED CS.
Article 1-1 – Socle conventionnel
Au niveau Société, un socle conventionnel uniforme est applicable à l’ensemble des salariés Safran Electronics & Defense SAS :
Accord relatif au régime des congés payés légaux, du congé supplémentaire, des congés d’ancienneté, du congé complémentaire, des congés pour enfant malade et du congé paternité du 31 juillet 2006 et tous documents de mise à jour en vigueur ;
Accord relatif au CET de Safran Electronics & Defense du 16 décembre 2009 et ses avenants ;
Accord relatif à l’exercice du Droit syndical et mise en place du CSE de Safran Electronics & Defense du 13 février 2019 et ses avenants ;
Accord d’entreprise relatif à la Diversité, à l’inclusion et à l’Egalité Professionnelle de Safran Electronics & Defense du 14 mars 2023 ;
Accord relatif au Télétravail au sein de Safran Electronics & Defense 2021-2024 du 1er juillet 2021 ;
Accord d’intéressement de Safran Electronics & Defense au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 du 29 juin 2023 ;
Les parties conviennent que ce socle conventionnel SED s’appliquera aux établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Article 1-2 – Primes Spécifiques
Au niveau Société, des primes spécifiques sont applicables à l’ensemble des salariés Safran Electronics & Defense SAS dont notamment les primes suivantes :
prime allocation énergie (pour les non-cadres),
prime naissance,
prime Mariage/PACS,
primes médailles,
prime de fidélité,
prime gratification (30 ans d’ancienneté).
Les parties conviennent que ces primes spécifiques s’appliqueront aux établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1-3 – Dispositions sur les congés
Les parties conviennent de l’harmonisation des modalités et périodes d’acquisition ainsi que de prise des congés payés. La période d’acquisition demeure, pour tous les salariés, fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période de prise des congés payés au sein de SED court une année civile du mois de janvier à décembre. Au sein des établissements d’Auxerre, de Besançon et de La Courneuve, la période de prise des congés payés court du mois de juin de l’année N au mois de mai de l’année N+1. Il est dès lors convenu d’aligner les périodes de prise des congés payés sur les règles applicables en la matière au sein de SED. A titre transitoire, les modalités suivantes s’appliqueront pour 2024 aux salariés d’Auxerre, Besançon et La Courneuve:
Le solde de congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 pourra être pris jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.
En Mars 2024, un placement en CET du solde éventuel de congés payés acquis sera possible, conformément aux dispositions de l’accord CET de SED du 16 décembre 2009.
Les jours de congés payés en cours d’acquisition depuis le 1er juin 2023 (jusqu’au 31 mai 2024) pourront être pris à compter du 1er janvier 2024, conformément aux modalités de prise des congés payés applicables au sein de SED. Par ailleurs, les salariés au forfait jours des établissements de Besançon et La Courneuve ex-société SED CS bénéficient de 5 jours de congés d’ancienneté sans condition d’ancienneté associée. Au sein de SED, l’acquisition des 4 jours de congés d’ancienneté se fait à partir de deux années d’ancienneté révolues. Il est précisé tout d’abord que l’écart d’un jour de congé d’ancienneté entre les deux régimes est compensé par l’application du régime global de congés applicable chez SED. Afin de ne pas pénaliser les salariés des établissements de Besançon et La Courneuve ex-société SED CS bénéficiant déjà de 5 jours de congés d’ancienneté tout en ayant moins de deux années d’ancienneté au 31 décembre 2023, les parties au présent accord conviennent de la création d’un groupe fermé concernant cette population. Ainsi la population susvisée en groupe fermé bénéficiera de l’attribution de 4 congés d’ancienneté en vigueur chez SED sans justifier de la condition de deux années d’ancienneté.
Article 2 – Intégration de la « gratification vacances »
Certains salariés des établissements de Besançon et La Courneuve ex-société SED CS bénéficient de primes dénommées « gratification vacances » versées aux mois de juillet et de décembre de chaque année, dont le montant théorique attribué est fixé selon un barème lié à l’ancienneté de chaque salarié. Pour l’année 2023, le barème annuel de la prime « Gratification vacances » est précisé en annexe 1 du présent accord. L’ancienneté prise en compte pour l’application de ce barème est fixée au 31 décembre 2023. Les parties au présent accord conviennent de la réintégration de la valeur annuelle de la prime « gratification vacances » telle que fixée dans l’annexe 1 « Barème annuel de la prime « Gratification vacances » avec ancienneté au 31 décembre 2023 pour les salariés des établissements de Besançon et de La Courneuve ex-société SED CS», dans le salaire de base des salariés bénéficiaires de cette prime et présents à l’effectif au 31 décembre 2023.
Article 3 – Harmonisation des modalités de versement de la rémunération annuelle
Conformément au principe de versement de la rémunération annuelle sur 13 mois applicable au sein de SED, les salariés des établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve bénéficieront des modalités de versement de leur rémunération en 13 mensualités en vigueur au sein de SED. La 13ème mensualité est versée en 2 « primes semestrielles », la première versée au mois de juin et la seconde versée au mois de décembre.
Il est précisé que les salariés des établissements d’Auxerre et de La Courneuve ex-SED ACS perçoivent déjà leur rémunération annuelle en 13 mensualités et s’aligneront avec l’application des règles de versement du 13ème mois applicable au sein de SED dès l’année 2024 :
Juin 2024 : Versement de la prime semestrielle de juin
Décembre 2024 : Versement de la prime semestrielle de décembre
Concernant le passage d’une rémunération annuelle versée en 12 mensualités à 13 mensualités aux salariés de Besançon et de la Courneuve ex-SED CS les parties conviennent des modalités suivantes :
A titre transitoire, pour l’année 2024 : Principe de prime semestrielle avec avance réalisée au trimestre selon les modalités suivantes
Mars 2024 : avance de 50 % de la prime semestrielle versée en juin 2024
Juin 2024 : versement de la prime semestrielle (moins l’avance déjà versée)
Septembre 2024 : avance de 50 % de la prime semestrielle versée en décembre 2024
Décembre 2024 : versement du solde de la prime semestrielle
A compter de l’année 2025 : Application des règles de versement du 13ème mois applicables au sein de SED
Juin 2025 : Versement de la prime semestrielle
Décembre 2025 : Versement de la prime semestrielle de décembre
Article 4 – Dispositions spécifiques de télétravail pour l’établissement de La Courneuve Ex-SED CS
L’accord relatif au télétravail au sein de SED CS, signé le 29 septembre 2021, prévoit en son article 4, les dispositions suivantes:
Ces mesures ont ainsi porté pour les salariés concernés, le nombre de jours de télétravail maximal mensuel de 8 à 12 jours. Pour rappel, l’accord relatif au télétravail en vigueur chez SED prévoit jusqu’à 8 jours de télétravail mensuel. Afin de ne pas pénaliser les salariés bénéficiaires de cet aménagement exceptionnel de télétravail, les parties au présent accord conviennent de la création d’un groupe fermé concernant cette population afin de leur maintenir cet avantage tant que leur lieu de travail sera l’établissement Safran Electronics & Defense de La Courneuve.
Article 5 – Dispositions applicables aux salariés cadres
Article 5-1 – Harmonisation des dispositions relatives à la durée du travail
L’ensemble des dispositions suivantes se substituent et emportent remise en cause définitive de l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs, usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salariés des sociétés SED ACS et SED CS sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités ci-dessous.
Les salarié(e)s des sociétés SED ACS et SED CS transféré(e)s au sein de SED ne peuvent dès lors se prévaloir d'un quelconque maintien d'avantages ou de rémunération au titre du statut collectif applicable au sein de SED ACS et SED CS.
5.1.1 Régime applicable aux salariés cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année
Les parties rappellent qu’aux termes des dispositions légales et réglementaires, de l’accord de branche du 28 juillet 1998 en vigueur et de la réglementation interne à Safran Electronics & Defense, peuvent conclure au sein de SED une convention de forfait en jours sur l'année les ingénieurs et cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre un horaire collectif ; Compte tenu des responsabilités exercées, du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps, la durée du temps de travail des salariés concernés ne peut pas être déterminée à l'avance.
Leur temps de travail, décompté en nombre de jours travaillés sur l’année, est défini dans le contrat de travail. Ce régime est dénommé « forfait jours ».
La période annuelle de référence du dispositif de forfait en jours est l’année civile.
Afin de préserver la santé des salariés, la charge de travail confiée et l'amplitude de la journée d'activité légale en résultant doivent être raisonnables et permettre de préserver le respect des durées minimales obligatoires de repos quotidien et hebdomadaire. Chaque salarié concerné devra organiser son temps de travail à l'intérieur du forfait annuel tout en veillant à la prise de ses repos quotidien et hebdomadaire.
Ainsi, la mission des salariés concernés s'exerce dans le respect des règles légales relatives :
-au repos quotidien de 11 heures consécutives -au repos hebdomadaire de 35 heures consécutives
5.1.2 Nombre de jours travaillés dans l’année
Le nombre de jours travaillés sur l'année par les salariés concernés est de 217 jours (hors jours de congés conventionnels).
Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.
5.1.3 Jours de repos conventionnels liés au forfait en jours
Les salariés en forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires liés au forfait en jours par an. Ces jours de repos supplémentaires sont dits « jours de repos forfait ».
Le nombre de jours de repos forfait varie selon les années en fonction du nombre de jours de l'année considérée, des repos hebdomadaires, du nombre de congés payés (en jours ouvrés) et du positionnement des jours fériés (selon qu’ils tombent ou non sur un jour ouvré).
Article 6 – Dispositions applicables aux salariés collaborateurs
Chaque établissement de Safran Electronics & Defense dispose de son horaire collectif de travail propre variant de 35 heures à 38 heures. Dans ce cadre, des accords locaux (accord d’établissement) en matière de temps de travail des collaborateurs, spécifiques à chaque établissement, permettent la prise en compte des spécificités de chaque établissement (activités, organisation du travail, …).
Dès lors, les parties rappellent que :
Les accords locaux des établissements d’Auxerre, Besançon et La Courneuve mis en cause en application de l’article L 2261-14 du Code du travail sont remplacés par les accords de substitution locaux signés en date du :
5 septembre 2023 pour l’établissement d’Auxerre
23 août 2023, pour l’établissement de Besançon
10 juillet 2023, pour l’établissement de La Courneuve
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.
Article 8 – Accords, conventions et usages antérieurs
À compter de la date d’entrée en vigueur fixée à l’article 7, les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions et stipulations résultant de tout autre accord collectif, usage et/ou engagement unilatéral, lesquels cessent de produire effet à cette date.
Article 9 – Modalités d’information collective et individuelle du personnel
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. Chaque Direction d’établissement concernée détermine les modalités de diffusion de cette information.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines des établissements concernés.
Article 10 – Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé.
Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 11 – Dépôt
Cet accord fera l’objet des formalités habituelles de dépôt et de publicité à l’initiative de Safran Electronics & Defense.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Fait à Malakoff, le 24 octobre 2023
Pour Safran Electronics & Defense, La Directrice des Ressources Humaines
Pour la CFDT :M. X
Pour la CFE-CGC :Mme. X
Pour la CFTC :M. X
Pour FO :Mme. X
ANNEXE 1 – Barème annuel de la prime « Gratification vacances » avec ancienneté au 31 décembre 2023 pour les salariés des établissements de Besançon et de La Courneuve ex-société SED CS
