AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DU 13 FEVRIER 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 12/02/2027
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE DU 13 FEVRIER 2019
Entre la Société Safran Electronics & Defense, représentée par, Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
et les représentants des Organisations Syndicales représentatives ci-après désignés :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Ensemble dénommés les «
Parties ».
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 13 février 2019 entre la Direction et les Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Safran Electronics & Defense, il avait été convenu que le Comité Social et Economique Central soit composé de 17 membres titulaires et 17 suppléants.
Le présent avenant a pour objectif de modifier la composition du Comité Social et Economique Central de Safran Electronics & Defense, en adaptant le nombre de ses membres, afin de tenir compte de l’évolution des effectifs et du nombre des établissements de Safran Electronics & Defense.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord constitue un avenant à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du comité social et économique au sein de SED du 13 février 2019, et plus spécifiquement à :
l’article 2 du Chapitre 1, du Sous-Titre 2, du Titre 2 (Mise en place, organisation et moyens du CSE), relatif à la composition du CSEC
Article 2 : Composition du CSEC
Les parties conviennent de l’augmentation du nombre de membres du CSEC de Safran Electronics & Defense initialement fixé à 17 titulaires et 17 suppléants, afin de tenir compte de l’augmentation globale des effectifs d’une part, et de l’évolution du périmètre SED SAS avec l’intégration des établissements d’Auxerre, Besançon, Joué-lès-Tours et La Courneuve, portant ainsi le nombre de membres du CSEC à 23 titulaires et 23 suppléants.
Article 4 : Durée de l’accord
Les Parties conviennent que, le présent avenant visant à aménager les dispositions de l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité social et économique au sein de Safran Electronics & Defense du 13 février 2019, est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme de l’Accord du 13 février 2019 (lequel était conclu pour une durée de 8 ans). Il prendra effet le 1er janvier 2024, et expirera en conséquence sans autres formalités au terme de l’Accord du 13 février 2019.
Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions légales.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord.
Article 7 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Malakoff, le 19 décembre 2023.
Pour les organisations syndicales : Pour Safran Electronics & Defense La Directrice des Ressources Humaines
