Accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement de l’établissement de la Courneuve
Accord relatif à la subvention des activités sociales et culturelles et au budget de fonctionnement de l’établissement de la Courneuve
Entre,
La Direction d’Etablissement de Safran Electronics & Defense site de La Courneuve, représentée par xxxxx, Directeur d’Etablissement,
d’une part,
Et les organisations syndicales:
- pour la CGT :- xxxxxx
- pour la CFDT :- xxxxxx
- pour la CFE-CGC :- xxxxxx
Et pour le Comité d’Etablissement, en tant que Secrétaire : - xxxxxxxx
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE PAGEREF _Toc163480894 \h 3
Article 1 : Dévolution du patrimoine des CSE de La Courneuve des anciennes sociétés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION au CSE de l’établissement de SED La Courneuve PAGEREF _Toc163480895 \h 4 Les parties signataires reconnaissent que les CSE de La Courneuve des sociétés absorbées SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION ont décidé par délibération des xx xx 2023 et xx xx 2023, de la dévolution de leur patrimoine respectif au CSE de l'établissement de SED La Courneuve. PAGEREF _Toc163480896 \h 4 Article 2 : Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc163480897 \h 4 2.1– Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc163480900 \h 4 2.2 – Budget de Fonctionnement PAGEREF _Toc163480901 \h 4 2.3 – Budget Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc163480902 \h 4 2.4 – Fréquence de versement et régularisation annuelle des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc163480903 \h 5 Article 3 – Champ d’application PAGEREF _Toc163480904 \h 5 Article 4– Durée de l’accord PAGEREF _Toc163480905 \h 5 Article 5 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc163480906 \h 5 Article 6 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc163480907 \h 6 Article 7 – Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc163480908 \h 6 Article 8 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc163480909 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la poursuite de l’intégration des activités, la Société Safran Electronics & Defense SAS (ci-après « SED ») a absorbé, à effet du 1er janvier 2023, les sociétés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION (ci-après « SED ACS ») et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS (ci-après « SED CS »).
Les anciens établissements de La Courneuve de SED CS et SED ACS ont ainsi perdu leur autonomie dans le cadre de leur intégration au sein de la société SED SAS et ne forme plus qu’un seul établissement distinct au sein de SED SAS. Ceci a conduit à la création de l’établissement SED SAS de LA COURNEUVE.
Cependant, dans un souci de bonne adaptation de la représentation du personnel, les parties ont convenu par voie d’accords signés le 16 décembre 2022, de conserver pour chacun des deux établissements de LA COURNEUVE, leurs caractères distincts jusqu’aux échéances électorales au sein de SED qui ont eu lieu en Novembre 2023. Les CSE de ces établissements ont conservé leurs mandats jusqu’aux élections professionnelles de Novembre 2023. Leurs modalités de fonctionnement et de financement propres à chacun des CSE d’établissement ont également été maintenues jusqu’au terme de la mandature précédente. C’est dans ce contexte et après les élections professionnelles de novembre 2023 par lesquelles un CSE unique a été mis en place au sein de l’établissement distinct de La Courneuve que les parties signataires du présent accord se sont réunies pour définir les nouvelles modalités de financement des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE de l’établissement.
Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Dévolution du patrimoine des CSE de La Courneuve des anciennes sociétés SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION au CSE de l’établissement de SED La Courneuve
Les parties signataires constatent et reconnaissent que les CSE de La Courneuve des sociétés absorbées SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE COCKPIT SOLUTIONS et SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE ACTUATION ont décidé par délibération le 14 décembre 2023, de la dévolution de leur patrimoine respectif au CSE de l'établissement de SED La Courneuve. Il en résulte que l'ensemble de leurs biens, droits et obligations ont été transmis par suite de leur dissolution, au CSE de l’établissement de SED La Courneuve.
Article 2 : Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
– Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
Les parties conviennent que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles est constituée, conformément aux articles L 2315-61 et L 2312-83 du Code du travail, par la masse salariale issue de la déclaration sociale nominative (DSN), issue de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il est rappelé que les sommes versées au titre de l’épargne salariale ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles dans la mesure où il ne s’agit pas d’éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
2.2 – Budget de Fonctionnement
Un Budget annuel est attribué au fonctionnement du Comité Social et Economique. Le montant de ce Budget est égal à 0,22% de la masse salariale brute de l’Etablissement telle que définie à l’article 1.1 – Assiette de calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles - du présent accord.
2.3 – Budget Activités Sociales et Culturelles
Le montant du Budget affecté au financement des Activités Sociales et Culturelles est calculé en pourcentage de la masse salariale brute de l’Etablissement telle que définie à l’article 1.1 – Assiette de calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles - du présent accord. Le taux est fixé à 2,913%.
2.4 – Fréquence de versement et régularisation annuelle des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que les versements des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles se feront mensuellement, entre le 01 et le 10 du mois M+1. La régularisation éventuelle et relative à l’année précédente se fera au plus tard au 31 mars de l’année N+1.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement distinct de Safran Electronics & Defense SAS de La Courneuve.
Article 4– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2024.
Article 5 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans le périmètre de l’accord. Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord feront l’objet d’une diffusion spécifique afin que l’ensemble des salariés de l’établissement, à tous les niveaux, aient connaissance des mesures négociées :
Information collective
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord par affichage et diffusion numérique.
Information individuelle
Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de chaque salarié par le service Ressources Humaines.
Article 6 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé. Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par la Direction d’Etablissement de La Courneuve, Safran Electronics & Defense :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Article 8 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Courneuve, le 17 avril 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour l’établissement de La Courneuve
