Accord d’Etablissement relatif à la mise en place des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sur l’Etablissement de MONTLUCON
rightbottomEntre la Société Safran Electronics & Defense, Etablissement de Montluçon, représentée par , Directeur d’Etablissement,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
CGT, représentée par :
CFE-CGC, représentée par :
FO, représentée par :
D’autre part,
Il est convenu comme suit.
PREAMBULE
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification n° 2018- 217 du 29 mars 2018 ont procédé à une fusion des anciennes instances représentatives du personnel
(comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une instance unique : le comité social et économique.
De plus, en application des dispositions prévues à l’article L.2315-36 du Code du travail, l’instauration d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans toute entreprise et tout établissement distinct d’au moins 300 salariés. Ces mêmes textes ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. A ce titre, l’accord d’Entreprise Safran Electronics and Defense relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 13 février 2019 est venu déterminer les modalités de mise en place du Comité Social et Economique ainsi que la Commission santé, sécurité et conditions de travail, tant au niveau des établissements qu’au niveau central. La Direction de la Société Safran Electronics and Defense, Etablissement de Montluçon et les organisations syndicales représentatives ont par la suite engagé dans l’Etablissement des négociations et sont parvenues, au terme de deux réunions, au présent accord qui vient définir le mode de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sur l’Etablissement de Montluçon. La Direction de l’Etablissement de Montluçon et les organisations syndicales signataires du présent accord considèrent la protection de la santé et de la sécurité au travail comme facteur fondamental de la bonne marche de l’entreprise, devant également se traduire par des conditions de travail de qualité et respectueuses du bien-être de chacun. Cet accord vient donc traduire la volonté de permettre la mise en place d’une commission fonctionnelle et structurelle, nécessaire aux bonnes conditions de travail, à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité de tous les collaborateurs et de toutes les collaboratrices. Le présent accord s’inscrit dans un mouvement accordant une place primordiale à un dialogue social apaisé et constructif, et traduit une volonté d’instaurer au sein de l’Etablissement une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I. DISPOSITIF APPLICABLE PAGEREF _Toc27561195 \h 4 Article I.Périmètre de mise en place des CSSCT PAGEREF _Toc27561196 \h 4 Article II.Attributions des CSSCT PAGEREF _Toc27561197 \h 4 Article III.Composition des CSSCT PAGEREF _Toc27561198 \h 4 Article III.1 – Nombre de membres PAGEREF _Toc27561199 \h 4 Article III.2 – Désignation des membres appartenant au CSE PAGEREF _Toc27561200 \h 5 Article III.3 – Modalités de désignation des représentants de proximité et attribution PAGEREF _Toc27561201 \h 5 Article III.4 – Perte du mandat et remplacement PAGEREF _Toc27561202 \h 5 Article III.5 – Réunions de mise en place des commissions PAGEREF _Toc27561203 \h 5 Article IV.Périmètre de responsabilité de chaque CSSCT PAGEREF _Toc27561204 \h 6 Article V.Réunions des CSSCT PAGEREF _Toc27561205 \h 6 Article V.1 – Présidence des CSSCT PAGEREF _Toc27561206 \h 6 Article V.2 – Le référent du CSSCT PAGEREF _Toc27561207 \h 6 Article V.3 – Préparation et organisation des réunions PAGEREF _Toc27561208 \h 6 Article V.4 – Fréquence des réunions PAGEREF _Toc27561209 \h 7 Article VI.Moyens attribués aux CSSCT PAGEREF _Toc27561210 \h 7 Article VI.1 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc27561211 \h 7 Article VI.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc27561212 \h 7 Article VII.Confidentialité et discrétion des membres des CSSCT PAGEREF _Toc27561213 \h 7 TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc27561214 \h 8 Article I.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc27561215 \h 8 Article II.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc27561216 \h 8 Article III.Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc27561217 \h 8 Article IV.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc27561218 \h 8 Article V.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc27561219 \h 8 TITRE III. ANNEXE PAGEREF _Toc27561220 \h 10 Article I.Périmètre des CSSCT N°1 (bleu) et N°2 (jaune) PAGEREF _Toc27561221 \h 10
TITRE I. DISPOSITIF APPLICABLE
Périmètre de mise en place des CSSCT
Dans la volonté de renforcer l’efficacité des actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les parties signataires conviennent de la mise en place deux CSSCT. Le périmètre d’action de chacune des CSSCT est décidé comme suit : Une CSSCT ayant vocation à s’occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du personnel travaillant dans les zones hébergées dans le bâtiment principal incluant le Hall0 et l’infirmerie ; et une CSSCT ayant vocation à s’occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du personnel travaillant dans les autres secteurs et zones extérieures (Bâtiment Coriolis, Hall 5000-MRO, AASM, drones, , restaurant d’entreprise et station de traitement des eaux, bâtiments zones Nord et extérieurs). La constitution des différents secteurs est annexée au présent accord.
Attributions des CSSCT
Les CSSCT exercent, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail relevant du périmètre de l’Etablissement de Montluçon, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Composition des CSSCT
Article III.1 – Nombre de membres
Conformément à l’article 3 de l’Accord d’Entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et à la mise en place du CSE, chaque commission est composée au maximum de 6 membres. Trois au moins de ses représentants sont des membres appartenant au CSE. Les trois autres membres peuvent être des représentants de proximité ou membres du CSE. Les membres de chaque commission doivent appartenir en priorité au secteur représenté par la commission.
Article III.2 – Désignation des membres appartenant au CSE
Trois de ses représentants sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, au moins un est un membre titulaire du CSE et un appartient au 2ème ou 3ème collège (article L.2315-39 du Code du travail).
Article III.3 – Modalités de désignation des représentants de proximité et attribution
Ces représentants de proximité sont désignés par le CSE suivant délibération prise à la majorité des membres présents à l’occasion de la première réunion de CSE. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Les attributions des représentants de proximité s’exercent exclusivement dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans le cade des prérogatives des CSSCT. Ils assistent aux réunions de la CSSCT dont ils sont membres mais n’assistent pas aux réunions du CSE. Ils ne disposent pas de suppléants. Les représentants de proximité bénéficient de la même protection que les membres du CSE pendant la durée de leur fonction.
Article III.4 – Perte du mandat et remplacement
Suite à un événement entraînant de fait la perte du mandat (exemple : démission, départ en retraite, mobilité …), le CSE procède à la désignation d’un nouveau membre appartenant au CSE ou à la désignation d’un représentant de proximité selon les modalités et conditions citées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Article III.5 – Réunions de mise en place des commissions
Réunion de désignation
Les parties conviennent que les membres élus se réunissent afin de procéder à la désignation des membres. Les parties conviennent que la composition des commissions devra, dans la mesure du possible, être le reflet de la représentativité des salariés au sein de l’Etablissement.
Réunion de pilotage
Chaque commission devra se réunir, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion de désignation afin de convenir d’une feuille de route où seront inscrits les objectifs et les directives SSE à suivre. Ces objectifs devront être approuvés par le CSE à l’occasion de la réunion suivante.
Périmètre de responsabilité de chaque CSSCT
Les parties au présent accord conviennent d’opter pour une répartition de responsabilité de chaque CSSCT en fonction d’un périmètre géographique. Ainsi, il est créé :
Une CSSCT « bâtiment principal incluant le Hall0 et l’infirmerie»
Une CSSCT « bâtiment Coriolis, Hall 5000-MRO, AASM, drones, restaurant d’entreprise, station de traitement des eaux, bâtiments zones Nord et extérieurs»
La répartition des secteurs attribués à chacune des CSSCT en annexe du présent accord.
Réunions des CSSCT
Article V.1 – Présidence des CSSCT
La réunion de chaque commission est présidée par l’employeur ou son représentant par délégation, qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Article V.2 – Le référent du CSSCT
La CSSCT dispose d’un référent, désigné parmi les membres de la CSSCT. Il doit être nécessairement un membre titulaire du CSE d’Etablissement. Un référent suppléant peut être désigné, en cas d’absence du référent, il assure ses fonctions.
Article V.3 – Préparation et organisation des réunions
L’ordre du jour est établi conjointement par le président ou son représentant, et le référent de la CSSCT. La signature des ordres du jour doit réunir le président ou son représentant et le référent. L’ordre du jour propre à chaque réunion est transmis par tous moyens par le président ou son représentant, à tous les membres du CSSCT. La convocation est transmise 8 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. A l’issue de chaque réunion des CSSCT, un compte rendu est établi par le référent et est transmis par tous moyens aux membres des CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE, dans un délai raisonnable qui sera défini dans le règlement intérieur du CSE. Article V.4 – Fréquence des réunions
Réunions ordinaires
Les réunions des CSSCT ont lieu au moins une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions des CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas décomptée des heures de délégation. Pour des raisons d’efficacité de réunion les points « communs » aux deux CSSCT seront traités dans une seule et même réunion regroupant les deux CSSCT. A la suite de chaque réunion, celles-ci devront faire l’objet d’un compte rendu précis et concret. Les référents de chaque commission ainsi que le secrétaire du CSE s’engagent à se réunir afin de coordonner le cas échéant les actions décidées par les commissions, et de préparer les consultations qui seront soumises au CSE.
Réunions extraordinaires
Sur proposition du président ou de son représentant, ainsi que sur proposition des référents, une réunion extraordinaire peut avoir lieu. Celle-ci devra faire l’objet d’un ordre du jour signé par le président ou son représentant, et le référent.
Réunions à l’initiative des membres
Des réunions à l’initiative des membres de la CSSCT pourront avoir lieu si l’ordre du jour proposé par ces membres recueillent la signature de la majorité des membres, à savoir la moitié des membres plus un.
Moyens attribués aux CSSCT
Article VI.1 – Crédit d’heures Chaque membre dispose d’un crédit d’heures de 7 heures par mois. Le référent dispose, en plus des heures prévues pour chaque membre, d’un crédit d’heures de 2 heures supplémentaires afin de rédiger et de diffuser le compte-rendu. Article VI.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la CSSCT bénéficient, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation prise en charge par l’employeur est d’une durée de 5 jours.
Confidentialité et discrétion des membres des CSSCT
Dans l’exercice de leur mandat et après cessation, les membres de la commission sont tenus à la confidentialité relativement :
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
Aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise ;
Aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Montluçon.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.
Modalités de suivi de l’accord
Il est convenu qu’un bilan de l’application de l’accord sera réalisé à l’issue de l’accord. Les parties conviennent de se réunir dans un délai minimum de 2 mois précédant la fin de l’accord, afin de faire un retour d’expérience et de décider de reconduire ou non le présent accord. Les parties s’engagent à procéder à de nouvelles négociations dans le cas où les moyens et dispositions du présent accord doivent être revus d’ici son terme.
Clause de sauvegarde
Si, sur l’initiative de la Direction, ou du fait de dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles ou jurisprudentielles nouvelles, les dispositions générales du présent accord devaient se trouver affectées, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois suivant cette modification pour en examiner les conséquences.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative.
Conformément aux dispositions règlementaires et légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, et cela à l’initiative de Safran Electronics and Defense, Etablissement de Montluçon.
Fait à Montluçon, le 19 décembre 2019
Pour les Organisations Syndicales Pour Safran Electronics & Defense
