Avenant à l’accord collectif portant sur le congé de mobilité
Safran Engineering Services
Avenant à l’accord collectif portant sur le congé de mobilité
Safran Engineering Services
Entre :
La Société SAFRAN ENGINEERING Services, SAS, dont le siège est basé 1 rue Louis Blériot, Parc d’Activité Andromède à Blagnac, Représentée parXXX, agissant en qualité de Directeur Des Ressources Humaines et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives - Pour la CFE-CGC
………………………………… Délégué syndical
- Pour la CGT
………………………………… Délégué syndical
- Pour FO
………………………………… Délégué syndical d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu en date du 30 août 2019, un accord collectif portant sur le congé de mobilité afin de proposer aux salariés volontaires adhérant au dispositif un accompagnement individualisé en vue de leur repositionnement professionnel et portant à son issue, rupture du contrat de travail d’un commun accord.
Les dispositions de l’article 2.1 de l’accord, intitulé « candidature au congé de mobilité », prévoyait une période pour se porter volontaire s’écoulant du 15 septembre 2019 au 15 novembre 2019.
Or, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage et du décret du 26 juillet 2019, de nouvelles règles d’indemnisation ont été prévues, celle-ci n’entrant en vigueur qu’à compter du 1er novembre 2019. Ainsi, l’outil de simulation des indemnités chômage mis en place par Pôle Emploi et permettant aux salariés de connaître leurs droits en cas de perte involontaire d’emploi ne sera mis à jour qu’après l’entrée en vigueur du décret.
La Société ne pouvant se substituer à l’administration dans le calcul de ces indemnités et dans l’attente de la mise à jour de l’outil, les parties ont convenu d’étendre la période de candidature au congé de mobilité jusqu’au 30 novembre 2019 afin que les salariés aient toutes les informations nécessaires avant de faire le choix d’adhérer au dispositif.
En conséquence, les parties ont convenu de modifier en ce sens les dispositions de l’article susvisé, dans le cadre du présent avenant.
Article 1 : Candidature au congé de mobilité
Le paragraphe de l’article 2.1 Candidature au congé de mobilité de l’accord collectif du 30 août 2019 relatif à la période de candidature est modifié comme suit :
« La possibilité de candidature au congé de mobilité est ouverte à compter du 15 septembre 2019 et jusqu’au
30 novembre 2019 inclus. Ainsi, les salariés qui souhaiteraient bénéficier du congé de mobilité devront transmettre leur demande afin que celle-ci soit reçue au plus tard le 30 novembre 2019. Passé cette date, il ne sera plus possible d’entrer dans le dispositif. »
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 30 août 2019. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions spécifiques prévoyant une durée plus longue. A cette date, il prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse être considéré comme tacitement reconduit.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité telles que prévues par la loi.
Fait à Blagnac, le 4/11/2019_
Pour la Direction XXX Directeur des Ressources Humaines
