Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées par :
- pour la CFDT :
- pour la CFE-CGC :
- pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit : TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc220511367 \h 2 CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES 2026 PAGEREF _Toc220511368 \h 3 I.NON-CADRES PAGEREF _Toc220511369 \h 3 Article 1 – Augmentations générales PAGEREF _Toc220511370 \h 3 Article 2 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc220511371 \h 3 Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc220511372 \h 3 Article 4 – Budget complémentaire PAGEREF _Toc220511373 \h 3 II.CADRES PAGEREF _Toc220511374 \h 4 Article 5 – Augmentations individuelles PAGEREF _Toc220511375 \h 4 Article 6 – Budget complémentaire PAGEREF _Toc220511376 \h 4 CHAPITRE 2 : AUTRES AVANTAGES 2026 PAGEREF _Toc220511377 \h 4 Article 7 – Prime transport énergie PAGEREF _Toc220511378 \h 4 Article 8 – Majoration équipe PAGEREF _Toc220511379 \h 4 Article 9 – Prime de management d’équipe PAGEREF _Toc220511380 \h 5 Article 10 – Chèque Emploi Service Universel (CESU) PAGEREF _Toc220511381 \h 5 Article 11 – Forfait Mobilités Durables (FMD) PAGEREF _Toc220511382 \h 5 Article 12 – Budget égalité professionnelle femmes-hommes PAGEREF _Toc220511383 \h 5 Article 13 – Salariés non-cadres réalisant une mobilité vers un poste cadre PAGEREF _Toc220511384 \h 6 Article 14 – Prise en charge de la participation obligatoire du salarié au CPF PAGEREF _Toc220511385 \h 6 CHAPITRE 3 : TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc220511386 \h 6 Article 15 – Modalités d’indemnisation du travail exceptionnel des cadres le samedi, jour férié et pont PAGEREF _Toc220511387 \h 6 CHAPITRE 4 : NEGOCIATIONS 2026 PAGEREF _Toc220511388 \h 7 CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc220511389 \h 7 Article 16 – Commission de suivi PAGEREF _Toc220511390 \h 7 Article 17 – Durée – Dépôt – Publicité PAGEREF _Toc220511391 \h 8 Préambule La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont réunies le 17 décembre 2025 ainsi que les 8, 15 et 21 janvier 2026 dans le cadre de la négociation annuelle prévue à l’article L. 2242-1 code du travail.
A l’issue de ces quatre réunions, les Parties ont conclu le présent accord.
Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé à l’article L. 2242-1, 2° du code du travail a fait l’objet d’une négociation distincte ayant abouti à un accord signé le 2 décembre 2024 d’une durée de 4 ans.
CHAPITRE 1 : MESURES SALARIALES 2026
NON-CADRES
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés non-cadres : Article 1 – Augmentations générales Une augmentation générale (AG) de 1% en niveau sera appliquée à effet du 1er janvier 2026 (passage en paie au mois de février 2026).
Pour rappel, en application des accords d’entreprise en vigueur, les éléments suivants évoluent avec l’AG et sont donc revalorisés de 1% à effet du 1er janvier 2026 :
Les primes et indemnités paniers des équipiers (jour et nuit), l’indemnité 3ème équipe & prime de nuit 3x7 ;
La prime de management en production ;
Les garanties minimales de salaire (pour les opérateurs titulaires d’un baccalauréat professionnel et les titulaires de BTS/DUT éligibles) ;
Le plancher 13e mois ;
La prime entrée SD et la prime SD et nuit ;
Le barème unique d’astreinte.
Pour 2026, les parties conviennent d’appliquer aux mesures d’AG un plancher de 40€ bruts mensuels, soit au minimum 520€ bruts pour une année complète. Ainsi, un complément en euros sera versé dès lors que l’augmentation du salaire brut de base n’est pas au moins égale au plancher de 40€ bruts mensuels. Une partie de ce plancher sera financée sur le budget complémentaire (art.4 ci-dessous). Article 2 – Augmentations individuelles Un budget de 1% est consacré aux augmentations individuelles (AI) du personnel concerné, avec une application au 1er janvier 2026 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de mai 2026). Article 3 – Évolution de la prime d’ancienneté L’évolution de la prime d’ancienneté est valorisée à 0,20%. Article 4 – Budget complémentaire
Un budget complémentaire de 0,30% est consacré au financement des évolutions professionnelles 2026 : mobilités et élargissements de périmètre.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité.
En outre s’agissant des nominations Experts 2026, seront financées en dehors de l’application du présent accord, une mesure complémentaire de 500€ bruts annuels minimum à l’AI pour les nominations spécialistes experts niveau 1 et de 600€ bruts annuels minimum pour les experts société niveau 2.
CADRES
Les mesures salariales suivantes sont appliquées pour les salariés cadres : Article 5 – Augmentations individuelles Un budget de 2,20% est consacré aux augmentations individuelles à effet du 1er janvier 2026 (remise des courriers d’augmentations individuelles et passage en paie au mois de mai 2026).
Sauf cas justifié par la hiérarchie, l’augmentation ne pourra pas être inférieure à 1% ou 520€ bruts annuels (avec application de la mesure la plus favorable pour le salarié).
L’absence d’augmentation de salaire doit rester exceptionnelle et justifiée. Le cas échéant, le manager recevra le salarié concerné afin de l’informer des raisons de cette décision et des axes d’amélioration attendus. Un entretien avec le RH Op sera également organisé en suivant pour échanger avec le salarié et définir notamment les actions d’accompagnement RH éventuellement nécessaires.
Pour rappel, en application des accords en vigueur, les éléments suivants évoluent avec l’AG et sont donc revalorisés de 1% à effet du 1er janvier 2026 :
La prime de management en production ;
Le barème unique d’astreinte.
Article 6 – Budget complémentaire Un budget complémentaire de 0,30% est consacré au financement des
évolutions professionnelles 2026 : mobilités et élargissements de périmètre.
La Direction s’engage à ce que ce budget complémentaire soit utilisé en totalité.
En outre s’agissant des nominations Experts 2026, seront financées en dehors de l’application du présent accord, une mesure complémentaire de 500€ bruts annuels minimum à l’AI pour les nominations spécialistes experts niveau 1 et de 600€ bruts annuels minimum pour les experts société niveau 2.
CHAPITRE 2 : AUTRES AVANTAGES 2026 Article 7 – Prime transport énergie A titre dérogatoire, à compter du 1er janvier 2026, la valeur de la prime « transport énergie » mensuelle est portée à 51€ bruts (en lieu et place de l’indexation sur l’AG).
Article 8 – Majoration équipe A compter du 1er janvier 2026, la valeur de la majoration équipe bénéficiant à l’ensemble des non-cadres ayant le statut horaire d’équipe, passe de 0,16% à 0,60% du salaire mensuel brut de base. Article 9 – Prime de management d’équipe A titre dérogatoire, à compter du 1er janvier 2026, la valeur de la prime de management d’équipe bénéficiant aux cadres adoptant des horaires de départ ou d’arrivée équivalent à ceux effectués par leurs collaborateurs en horaires d’équipe, est portée à 265,35€ bruts mensuels (en lieu et place de l’indexation sur l’AG). Article 10 – Chèque Emploi Service Universel (CESU) Pour rappel, en 2026, la participation de SAFRAN Helicopter Engines est de
800€ par salarié et par an, soit une valeur faciale de CESU de 1 600€ (avec une participation Employeur de 50%).
Afin de tenir compte de certaines situations particulières liées à la parentalité, au handicap et au proche aidant, cette participation est de
950€ par salarié et par an, quel que soit le nombre d’enfants à charge, soit une valeur faciale de CESU de 1 900€ (avec une participation Employeur de 50%) pour :
Les parents d’enfants de 3 ans et moins ;
Les parents d’enfants en situation de handicap, sans condition d’âge ;
Les salariés « proche aidant » ;
Le personnel justifiant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), valable à la date de la demande.
Les Parties conviennent d’étendre à une nouvelle situation, « famille nombreuse », le CESU de 1 900€ par salarié et par an (avec une participation Employeur de 50%) : parents d’au moins trois enfants de moins de 14 ans. Ces mesures seront reconduites dans les mêmes conditions en 2027 sous réserve du maintien de l’exonération en vigueur appliquée à la participation de l’employeur. Pour 2026, cette nouvelle situation « famille nombreuse » concernera également les parents d’au moins deux enfants de moins de 14 ans. Article 11 – Forfait Mobilités Durables (FMD)
Le dispositif FMD de 600€ net par an, visant à favoriser les mobilités douces pour les trajets domicile-lieu de travail, est reconduit pour 2026 conformément à l’accord mesures sociales 2025 compte tenu de la poursuite des exonérations en vigueur.
Ainsi, les salariés ayant recours
dans le cadre de leur trajet domicile-lieu de travail, à l’un ou plusieurs modes de transport alternatifs prévus par la règlementation en vigueur peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans les conditions suivantes :
Nombre de trajets domicile-travail inférieur à 100 jours par an : FMD de 600€ par an, non cumulable avec la prime transport-énergie ;
Nombre de trajets domicile-travail égal ou supérieur à 100 jours par an : FMD de 600€ par an, cumulable avec la prime transport-énergie.
Ce dispositif sera reconduit en 2027 dans les mêmes conditions sous réserve du maintien des exonérations en vigueur, conformément à l’accord mesures sociales 2025. Article 12 – Budget égalité professionnelle femmes-hommes En application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 2 décembre 2024, une enveloppe spécifique pouvant aller jusqu’à 0,05% de la masse salariale brute est allouée en 2026 pour traiter les écarts de rémunération non justifiés. Les modalités d’application pour l’utilisation de ce budget sont les suivantes :
Le budget de 0,05% de la MS brute sera utilisé en totalité en 2026. Dans le cas où il ne serait pas intégralement consommé pendant la campagne, le solde restant pourrait être utilisé pour les augmentations salariales des femmes accédant à une classe d’emploi G14 à H16 en cohérence avec l’objectif de féminisation des classes d’emplois G14 et plus ;
La campagne dédiée à l’égalité professionnelle se déroulera via Selia parallèlement à la campagne salariale 2026, mais demeurera distincte de celle-ci. Pour garantir la distinction entre les deux campagnes, l'attribution d'une augmentation au titre de ce budget jusqu’à 0,05% de la MS interviendra après la remontée des managers de leurs propositions salariales au titre de la campagne d’AI 2026 ;
Cette mesure d’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 ;
En complément du courrier type d'augmentation individuelle généré par Selia, un courrier spécifique sera remis aux salariés bénéficiaires, précisant le montant alloué au titre du budget destiné à l'égalité professionnelle.
Article 13 – Salariés non-cadres réalisant une mobilité vers un poste cadre La mobilité d’un salarié non-cadre sur un poste cadre entraîne une application du régime temps de travail cadre. A compter de 2026, les Parties conviennent que tout salarié non-cadre concerné bénéficiera d’une revalorisation minimale de 4,70% de son salaire de base. A cette revalorisation s’ajouteront, en cas de passage en forfait en jours sur l’année, les majorations afférentes prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres du 30 janvier 2024. Cet article est à durée indéterminée, sauf si une mesure plus favorable était négociée ultérieurement. Article 14 – Prise en charge de la participation obligatoire du salarié au CPF Les salariés mobilisant leur CPF en 2026 pourront bénéficier, sur justificatif (facture adressée par « Mon Compte Formation »), du remboursement intégral de leur participation financière obligatoire. Cette mesure est à durée déterminée pour l’année 2026 pour un budget global de 15 000€.
CHAPITRE 3 : TEMPS DE TRAVAIL Article 15 – Modalités d’indemnisation du travail exceptionnel des cadres le samedi, jour férié et pont
Dans le contexte actuel de ramp-up, à titre dérogatoire à l’article 9 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres du 30 janvier 2024, le travail exceptionnel des cadres le samedi, jour férié et pont fera l’objet en 2026 et 2027 par principe d’un paiement, en lieu et place de la contrepartie en repos.
Toutefois, avec accord du manager, ce travail exceptionnel peut faire l’objet d’une contrepartie en repos en fonction des besoins du service, à prendre dans un délai de 12 mois. Les modalités de paiement sont les suivantes, en fonction du régime de temps de travail :
Cadres en forfait en heure sur l’année :
Samedi ou pont : les heures travaillées font l’objet d’un paiement avec une majoration de 25% ;
Jour férié : les heures travaillées font l’objet d’un paiement avec une majoration de 50%.
Cadres en forfait annuel en jours : Le travail exceptionnel du samedi, jour férié ou lors d’un pont fait l’objet d’un paiement dans les conditions suivantes :
Deux périodes travaillées d’une durée inférieure à 3 heures donnent lieu au paiement d’une journée ;
Chaque période travaillée d’une durée comprise entre 3 heures et 5 heures donne lieu au paiement d’une journée ;
Chaque période travaillée d’une durée supérieure à 5 heures donne lieu au paiement d’une journée et demie.
CHAPITRE 4 : NEGOCIATIONS 2026 Les Parties conviennent de l’ouverture dès fin mars 2026 de négociations relatives aux salaires minimaux de chaque classe d’emploi non-cadre et d’un salaire minimal cadre. Ces salaires minimaux correspondront à une garantie minimale annuelle conventionnelle de salaire en-dessous de laquelle un salarié à temps plein ne pourra être rémunéré pour une année complète d’activité. D’ores et déjà les parties conviennent d’assurer à compter de 2026, en complément des Salaires Minimaux Hiérarchiques (SMH) prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, pour une année complète d’activité à temps plein :
Pour les salariés des groupes d’emploi B à E, un salaire annuel brut de base sur 13 mois de minimum 26 800€ ;
Pour les salariés cadres des groupes d’emploi F à H, un salaire annuel brut de base sur 13 mois de minimum 40 500€.
A ces salaires minimaux bruts de base s’ajouteront donc les autres éléments de rémunération prévus par les accords d’entreprise en vigueur.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES Article 16 – Commission de suivi Une commission est instituée entre les parties signataires, elle se réunira au plus tard le 30 septembre 2026, afin de suivre la bonne mise en œuvre du présent accord et traiter les éventuelles difficultés liées à son interprétation.
Cette commission de suivi sera composée de membres de la Direction et de trois membres désignés par chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord.
Lors de cette commission, la Direction s’engage à partager aux parties signataires le niveau moyen des AI cadres par classe d’emploi.
Article 17 – Durée – Dépôt – Publicité Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise pour l’exercice 2026. Il est applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Il est conclu à durée indéterminée sauf pour les dispositions temporaires comme précisé dans les articles concernés.
Il fera l’objet des modalités légales de dépôt à l’initiative de SAFRAN Helicopter Engines.
Fait à Bordes, le 29 janvier 2026 Pour SAFRAN Helicopter Engines, La Directrice des Ressources Humaines,
