ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE :
POLITIQUE SALARIALE 2025 ET MESURES ASSOCIEES
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE :
POLITIQUE SALARIALE 2025 ET MESURES ASSOCIEES
Entre les organisations syndicales ci-après désignées :
la CGT, représentée par X, Délégué Syndical
la FO, représentée par X, Délégué Syndical
d’une part
Et la Direction de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD, représentée par X, Directrice Ressources Humaines,
d’autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé la négociation obligatoire en entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales Représentatives à une première réunion fixée le 21 janvier 2025 consacrée au bilan de la politique salariale.
Compte tenu des dispositifs Groupe et Société existants et actifs sur ces sujets, les discussions se sont principalement centrées sur le thème des salaires. Dans ce cadre, 4 réunions de négociation se sont déroulées les :
4 février 2025
13 février 2025
28 février 2025
6 mars 2025
Elles ont permis de revoir avec les Organisations Syndicales les éléments de la politique salariale et ses mesures d’accompagnement pour l’année 2025.
CHAPITRE I
POLITIQUE SALARIALE POUR LES COLLABORATEURS OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2025 représente
2,50 % de la masse salariale de cette population, répartie de la manière suivante :
1.1 Augmentation Générale
Les salariés collaborateurs se verront appliquer une augmentation générale de
1,00 % de leur salaire de base brut.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1.2 Augmentations Individuelles
Au-delà de l’augmentation générale prévue au 1.1 ci-dessus, les salariés collaborateurs bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant
0,93 % des salaires de base bruts de cette population.
Dont 0,2% pour accompagner les mobilités et évolutions professionnelles. Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
1.3 Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté
A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant
0,57 % de la masse salariale brute globale.
1.4 Mesure complémentaire
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée à l’égard des collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle au cours des 4 dernières années.
CHAPITRE II
POLITIQUE SALARIALE POUR LES INGENIEURS ET CADRES
Pour cette catégorie de personnels, l’enveloppe d’évolution globale des salaires pour 2025 représente
2,50 % de la masse salariale de cette population, répartie de la manière suivante :
2.1 Augmentations Individuelles
Les salariés ingénieurs et cadres bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, d’un budget représentant
1,83 % des salaires de base bruts de cette population.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.2 Budget Spécifique
Au-delà des dispositions prévues au 2.1 ci-dessus, un budget spécifique représentant
0,1 % de la masse salariale des salaires de base bruts des salariés ingénieurs et cadres viendra s’ajouter aux augmentations individuelles, avec pour objectif d’accompagner les mobilités professionnelles, évolutions de carrière et promotions.
2.3 Effet de l’évolution de la prime d’ancienneté
A l’ensemble de ces mesures, il convient d’ajouter l’effet de l’évolution de la prime d’ancienneté représentant
0,57 % de la masse salariale brute globale.
CHAPITRE III
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT COMPLEMENTAIRES
3.1 chèques CESU
SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD met en place des actions volontaristes de soutien à destination des salariés en s’appuyant sur le dispositif de CESU. Ce dispositif permet d’apporter une aide financière aux salariés qui se trouvent dans les situations suivantes :
En situation de handicap / proches aidants / enfants en situation de handicap
Une aide de 200 euros / an sous forme de CESU :
Aux salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), conjoints et enfants à charge en situation de handicap appartenant à l’une des catégories de bénéficiaires prévus aux réglementations sur présentation de justificatifs.
Aux salariés aidants et tuteurs d’un parent (père ou mère), d’un frère/sœur en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Aux salariés ayant à charge un enfant atteint d’une maladie grave/ orpheline sur présentation de justificatifs.
Le montant annuel global des CESU attribués quel que soit l’émetteur est limité par salarié au plafond fixé par la réglementation pour l’exonération des charges sociales.
Père et mère de famille pour les frais de garde d’enfant
Une participation aux frais de garde d’enfant est versée, sur justificatif de la dépense, aux mères et/ou aux pères de famille salariés de l’Entreprise qui font assurer la garde d’enfants jusqu’à la fin de l’école primaire. Cette indemnité correspond : Pour un enfant, au montant de la dépense effectuée, plafonnée à :
50 euros par mois pour un enfant de moins de 3 ans ;
30 euros par mois pour un enfant de 3 ans et plus jusqu’à la fin de l’école primaire
Pour plusieurs enfants, au montant de la dépense effectuée, plafonné à 80 euros par mois.
Père et mère de famille pour le soutien scolaire
Une aide de 30 euros par mois, sous forme de CESU, est allouée aux salariés pour le soutien scolaire des enfants à charge au collège sur présentation de justificatifs.
3.2 prime transport
A compter du 1er avril 2025 est mise en place une prime transport correspondant à une indemnité mensuelle de transport domicile-lieu de travail.
Modalités de la prime proposée :
Cette prime est versée à tous les salariés présents (sauf si prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou véhicule de fonction). Elle ne sera pas versée dans les cas suivants : absence de plus de 16 jours calendaires consécutifs dans le mois. Elle sera versée sur 12 mois et mensuellement.
3 zones sont définies (rayon en kilomètres domicile-travail):
De 0 à 10 km 5 euros / mois De 10 à 50 km 10 euros / mois 50 km et + 20 euros / mois
Cette prime n’est pas soumise à cotisations sociales.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions ci-dessus s’appliquent aux salariés de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD inscrits à l’effectif au 1er janvier 2025 et toujours présents à la date d’application des mesures du présent accord. Les difficultés que pourrait soulever l’application du présent accord avec les parties signataires de l’accord seront soumises, dans les meilleurs délais, à l’appréciation des parties signataires. Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail. Il fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de SAFRAN LANDING SYSTEMS SERVICES DINARD.
