Accord d'entreprise SAFRAN LANDING SYSTEMS

Avenant n°2 à l'accord relatif à l'évolution du système de rémunération du personnel collaborateur du 30 janvier 2013 – Application pour l'année 2021

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 31/12/2021

50 accords de la société SAFRAN LANDING SYSTEMS

Le 15/04/2021



Safran Landing Systems
SAS au capital de 83 707 455 euros - 712 019 538 RCS Versailles - APE 3030Z
Siège Social - Inovel Parc Sud - 7, rue Général Valérie André - 78140 Vélizy-Villacoublay - France
Adresse postale - B.P. 70053 - 78146 Vélizy-Villacoublay Cedex - France

T +33 (0) 1 46 29 81 00
F +33 (0) 1 40 83 02 00
www.safran-landing-systems.com



AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DU SYSTEME DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORATEUR DU 30 JANVIER 2013 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021






Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :


la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central


la CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central






D'une part,






Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,


D’autre part,



Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation d’un budget d’augmentation défini de 1%.

Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant à l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013.


ARTICLE 1

Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 comme suit :

Pour le personnel des coefficients 140 à 365, l’augmentation individuelle de salaire accordée à l’intérieur d’un même coefficient ne pourra être d’un montant inférieur à 39 euros pour l’année 2021, sans toutefois dépasser 87,20 €().

**
*

L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif à l’évolution du système de rémunération du personnel collaborateur (Coeff. 140 à 425) du 30 janvier 2013 demeure en vigueur.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.

Fait à Vélizy,

Pour les Organisations SyndicalesPour la Société

Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Relations Sociales




Délégué Syndical Central CFE-CGC




Mise à jour : 2021-09-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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