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AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA CREATION D’UN NIVEAU VI EN DATE DU 7 JUILLET 1993 – APPLICATION POUR L’ANNEE 2021
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT, représentée par le Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central
D'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par Olivier DELBECQ, Directeur des Relations Sociales,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
En application de l’Accord Groupe Transformation d’Activité du 8 juillet 2020, les parties ont signé un relevé de conclusion portant sur la politique salariale 2021 et ont notamment convenu des modalités d’utilisation du budget d’augmentation défini de 1%.
Afin que les dispositions arrêtées dans le cadre précité puissent s’appliquer intégralement, il est nécessaire de conclure un avenant au protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants.
ARTICLE 1
Les parties s’accordent sur la modification de l’article 6 du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 modifié par l’avenant n°2 du 30 janvier 2013 comme suit :
Les augmentations individuelles de salaire accordées à ces personnes ne sauraient être inférieures à 1% de leurs appointements de base pour l’année 2021.
** * L’ensemble des autres dispositions du protocole d’accord relatif à la création d’un niveau VI du 7 juillet 1993 et ses deux avenants demeure en vigueur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.
Fait à Vélizy,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société
Délégué Syndical Central CFDT Directeur des Relations Sociales
