relatif au compte épargne temps des salariés cadres
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
la CFDT,
la CFE-CGC,
FO,
d'une part,
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems,
d'autre part,
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi « Pacte », a harmonisé les dispositifs d’épargne retraite individuels et collectifs. Dans ce cadre, Safran a mis en place les nouveaux dispositifs issus de la loi « Pacte » que constituent en particulier le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO). Ces 2 dispositifs (PER Collectif et PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi. Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET des salariés cadres en vigueur au sein de Safran Landing Systems, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Article 1
L’article 3.2 « Utilisation du CET sous forme de rémunération différée », relatif à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022 est modifié comme suit :
« Article 3.2 – Utilisation du CET sous forme de rémunération différée en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire
Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif ex PERCO) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Dans le cadre des passerelles CET / PER Collectif et PERO, les jours transférés bénéficient, à ce jour, d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues. »
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022 demeure en vigueur.
Article 3
Le présent avenant est conclu pour une durée identique à celle de l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés cadres conclu le 24 février 2022, soit pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet à sa date de signature.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires à l’initiative de Safran Landing Systems.
Fait à Vélizy, le 4 mai 2022 en 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société
Délégué Syndical Central CFDTDirecteur des Relations Sociales
