Avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif d’astreinte
Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Préambule
Un accord relatif au dispositif d’astreinte au sein de l’établissement de Molsheim a été signé le 21 décembre 2018, avec une prise d’effet au 1er janvier 2019, pour une durée déterminée de 5 ans. Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2023.
Afin de laisser le temps nécessaire pour négocier les dispositions d’un nouvel accord, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Disposition de l’avenant
Les parties signataires de l’accord conviennent d’une prolongation de 18 mois de cet accord.
Les dispositions actuelles sont donc prolongées jusqu’au
30 juin 2025. Les négociations d’un futur accord débuteront au 1er trimestre 2025.
Article 2 : Modification d’articles
Article 2.1 : Modification de l’article 1 « fonctions et personnels concernés »
Concernant les fonctions et personnels concernés, il est rajouté : « - les moyens généraux »
Article 2.2 : Modification de l’article 4 « dispositifs spécifiques relatifs à la durée journalière de travail et de repos obligatoire entre deux journées »
Le 1er paragraphe de cet article est remplacé en totalité par :
« Conformément à l’article 97.1 de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024, la durée du travail journalière des salariés exerçant une activité de maintenance peut être portée, en fonction des nécessités, à 12 heures en cas de surcroît temporaire d'activité.
Conformément à l’article 1.2.2 de l’accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de Safran Landing Systems, la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 46 heures sur une période de 12 semaines. Pour rappel, en application des dispositions du Code du travail, la durée hebdomadaire maximale est de 48 heures.
De même, conformément à l’article 98 de la nouvelle convention collective de la métallurgie, le repos quotidien des salariés exerçant une activité de maintenance peut être réduit dans la limite de 9 heures. »
Le barème de l’indemnité est mis à jour des valeurs 2023 :
Les salariés des moyens généraux en astreinte bénéficieront des indemnités prévues pour l’« AOG H24 ».
Article 3 : Dispositions générales
L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
Le présent avenant fera l’objet des modalités de dépôt obligatoires.
Fait à Molsheim, le 19 décembre 2023.
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
