Accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, dit "Accord Pénibilité" au sein de l'Etablissement de Molsheim 2025 - 2027
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2027
ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DIT « ACCORD PENIBILITE »
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MOLSHEIM
2025 - 2027
Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’amélioration des conditions de travail, visant à favoriser la préservation de la santé des salariés, constitue un axe essentiel de la politique sociale du Groupe SAFRAN et s’inscrit comme un objectif prioritaire dans la stratégie globale de la Société.
En effet, l’amélioration des conditions de travail permet notamment de :
Préserver la santé des salariés ;
Accroître l’attractivité de nos activités ;
Renforcer notre compétitivité.
La loi du 20 janvier 2014 a institué, au bénéfice des salariés exposés à des risques professionnels, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P), lequel est devenu en 2017 le Compte Professionnel de Prévention (C2P), offrant notamment la possibilité de financer un départ anticipé à la retraite.
A cet égard, le présent accord poursuit deux objectifs :
Préserver la santé des salariés exposés à des risques professionnels par l’octroi de jours de repos supplémentaires au cours de l’année ;
Permettre l’aménagement de fin de carrière pour les salariés remplissant les conditions d’éligibilité.
Les parties signataires se sont notamment attachées à ce que les dispositions élaborées :
S’appuient sur des critères de pénibilité reconnus qui soient les plus objectifs possibles ;
Tiennent compte des améliorations régulières des conditions de travail dans l’entreprise ;
Prennent en compte le temps d’exposition à la pénibilité de chaque poste de travail ;
Incluent une gradation en matière de pénibilité ;
Intègrent le nombre d’années de travail en fonction de l’exposition à certains facteurs de risque.
Les parties signataires réaffirment leur volonté de réduire, à terme, la pénibilité sur l’ensemble des activités visées par le présent accord, grâce aux investissements réalisés pour améliorer les conditions de travail. Les situations de pénibilité seront prises en compte dans le plan annuel de prévention du site. Les priorités identifiées seront partagées avec la CSSCT. Depuis la signature du précédent accord en 2016, de multiples initiatives ont été déployées en faveur de l’amélioration des conditions de travail, comprenant des adaptations et aménagements des postes de travail, ainsi qu’une réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Les améliorations apportées sont les suivantes (exemples) : tables aspirantes pour les disques carbone, dériveteuse automatique, robot de peinture au RFPC, retourneur de roues à WB, banc de magnétoscopie à MRO, amélioration de l’ergonomie au niveau des rangements outillage et optimisation du poste de travail au tour Emco à SE, installation de cabines automatiques pour le sablage, etc.
L’objectif de cet accord étant de réduire, voire de supprimer les situations de pénibilité sur le site de Molsheim, une partie du budget d’investissement sera consacrée chaque année à des actions d’amélioration des conditions de travail. Compte tenu des analyses de postes, l’engagement est pris de travailler en priorité à la réduction, voire à l’élimination, des situations suivantes :
Le bruit sur l’ensemble du site, notamment dans la zone des centres d’usinages à WB d’ici 2027 ;
L’exposition aux produits chimiques, notamment à MRO et WB, par l’installation de la nouvelle chaîne automatisée de chromage et de la nouvelle chaîne automatisée d’OAS. De plus, partout où cela sera possible, l’installation de tables aspirantes sera privilégiée ;
Les activités manuelles de grenaillage et sablage, notamment à MRO par l’installation de cabines robotisées.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Etablissement de Molsheim de la Société Safran Landing Systems.
Article 2 : Rappel des dispositions du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
Tout salarié exposé à au moins un des six facteurs de risques professionnels, au-delà de seuils réglementaires, se voit automatiquement doté d’un Compte Professionnel de Prévention, qui l’accompagne jusqu’à son départ à la retraite.
Les six facteurs de risques professionnels ouvrant droit au C2P sont les suivants :
3 facteurs liés aux rythmes de travail
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
3 facteurs liés à un environnement physique agressif
Activités en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Le dispositif du C2P permet aux salariés exposés aux facteurs identifiés d’acquérir des points, cumulées sur leur C2P, afin de financer des actions de réduction des effets de l’exposition aux risques et bénéficier d’une réduction de leur temps de travail sans impact sur leur rémunération, ou encore envisager un départ anticipé à la retraite.
Le titulaire d’un C2P peut également utiliser tout ou partie des points qui y sont inscrits pour :
Financer une action de formation professionnelle continue ;
Un projet de reconversion professionnelle par le financement d’actions de formation, de bilans de compétence ou de VAE et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle.
Le service des Ressources Humaines continuera à accompagner les salariés dans leurs souhaits de changement de poste ou de formation.
Article 3 : Principe de non cumul Accord pénibilité – C2P
Dans l’hypothèse où un salarié demanderait le bénéfice du présent accord, il devra au préalable, s’il est éligible et en a acquis les droits, s’engager à demander l’application des dispositions législatives en mobilisant les points acquis au titre de son C2P.
Dans ce cas, le cumul de l’application de ces deux dispositifs pour un aménagement de fin de carrière ne pourra excéder la durée maximum des droits ouverts par le présent accord.
Article 4 : Méthode d’évaluation des activités
L’évaluation sur le terrain des activités est réalisée par un groupe d’analyse composé d’au moins un représentant de la DRH, un représentant du service SSE, ainsi que des délégués syndicaux locaux représentant les organisations syndicales. Chaque délégation peut également être accompagnée par un expert de l'entreprise pouvant être membre de la CSSCT. Ce groupe d’analyse est accompagné par le manager du secteur concerné par l'étude.
Ils s’appuient sur la grille de cotation de référence renseignée ci-dessous, ainsi que sur des analyses de mesure réalisées notamment par des organismes extérieurs et complètent leurs études par des observations sur le terrain.
Les opérateurs et les managers de proximité peuvent être sollicités le temps de l’évaluation du poste.
Les critères retenus pour apprécier le niveau de contrainte du poste sont les suivants :
Port d'équipements encombrants générant de la pénibilité
Exposition à des produits chimiques dangereux
Qualité de l'air dégradée
Niveau sonore important
Ambiance thermique extrêmes (chaud ou froid)
Postures pénibles
Qualité de l'éclairage
Manutentions manuelles de charge
Vibrations mécaniques
Répétitivité des tâches
Grille type de cotation de référence :
Article 5 : Mesures d’accompagnement des situations de pénibilité
Trois niveaux de situation professionnelle de pénibilité sont retenus dans le présent accord :
Niveau 1 :
Correspond à une exposition occasionnelle. Les heures de repos sont calculées au prorata du temps réel d’exposition, sur la base de
6 jrs/an pour une exposition permanente.
Niveau 2, décomposé en deux sous-niveaux :
Niveau 2A : Correspond à une exposition permanente qui permet l’acquisition de 6 jrs/an de repos, sur la base de l’horaire mensuel de référence, en tenant compte du temps réel d’exposition, c’est-à-dire hors absences (sauf congés et RTT).
Niveau 2B : Correspond à une exposition permanente qui permet l’acquisition de 12 jrs/an de repos, sur la base de l’horaire mensuel de référence, en tenant compte du temps réel d’exposition, c’est-à-dire hors absences (sauf congés et RTT).
Niveau 3 :
Correspond à une exposition permanente qui donne droit à un aménagement de la fin de carrière avec des jours de repos à prendre avant le départ en retraite, selon le barème ci-dessous. Le salarié doit avoir exercé une activité de niveau 3 pendant au moins 5 ans pour pouvoir prétendre à un départ anticipé. A noter que le niveau 3 est toujours associé à un niveau 2A, ce qui permet aussi l’octroi de 6 jrs/an de repos, selon les conditions décrite au-dessus.
L’historique de carrière des salariés bénéficiaires du niveau 3 sera conservé par le service gestion administratif et paie de l’établissement pour permettre l’aménagement de fin de carrière avec prise des jours de repos avant le départ en retraite. Ainsi, un salarié qui serait amené à changer de poste pourra continuer à bénéficier de cet aménagement de fin de carrière, au prorata de la période effectuée en niveau 3.
Concernant la prise des jours de repos pendant la période d’activité, celle-ci est recommandée et privilégiée. Néanmoins, et sur demande individuelle à la fin de chaque année ayant produit une compensation, il est possible de placer des jours en fin de carrière.
Au sujet des heures de repos calculées au prorata du temps réel d’exposition pour le niveau 1, toutes les mesures possibles pour simplifier et automatiser la déclaration des heures par les managers seront étudiées.
Barème des jours de repos à prendre en fin de carrière, avant le départ en retraite, pour les bénéficiaires du niveau 3 :
right
La planification de la prise de ces jours est à organiser au plus tôt entre le salarié concerné et le service gestion administratif et paie de l’établissement, au moins deux ans avant le départ en retraite.
Concernant le non-cumul des dispositions du présent accord avec le dispositif du C2P, il convient de se référer à l’article 3 du présent accord.
Article 6 : Situations professionnelles retenues pour ouvrir des droits
Le diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels réalisé durant la négociation de cet accord a permis de réactualiser les activités professionnelles rentrant dans le champ de cet accord.
Les situations professionnelles retenues pour ouvrir des droits sont les suivantes à la date de signature de l’accord (les critères d’attribution étant cumulatifs) :
Peinture
Grenaillage, décapage, sablage, lavage HP
center
Traitement de surface
Autres activités en production
Maintenance
Laboratoire
center
Pour information, la liste des activités présentes dans l’accord précédent de 2016 et qui ne figurent plus dans cet accord suite à la transformation ou l’amélioration des postes de travail sont les suivantes :
Déballage des puits de chaleur (niveau 1 ou 2A)
Décapage chimique de peinture (niveau 3)
Expertise de disques carbone (niveau 1 ou 2A)
Dispositions particulières concernant l’activité de chromage au bâtiment 55
Concernant l’activité de chromage de MRO au bâtiment 55, la mise en place de la nouvelle chaîne automatique début 2025 doit sensiblement améliorer les conditions de travail et diminuer la pénibilité.
Néanmoins, à titre exceptionnel, les chromeurs continueront à percevoir les dispositions de la pénibilité au niveau 2B sur toute l’année 2025, le temps de fiabiliser la nouvelle chaîne automatique et faire l’étude des nouvelles conditions de travail. Une analyse détaillée sera alors réalisée sur place début 2026 avec les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord et le management du secteur. Les conclusions de cette analyse donneront lieu à validation par la commission de suivi.
Article 7 : Information du personnel sur les dispositions de l’accord
La communication des dispositions de l’accord fera l’objet d’une attention particulière et sera organisée de la façon suivante :
Information à destination des managers concernés : des séances d’information sur les dispositions de l’accord seront mises en place dès la signature de l’accord. Un point particulier sera apporté sur la qualité des déclarations mensuelles de pénibilité effectuées par les managers afin de garantir la cohérence, l’équité et l’homogénéité entre unités. Chaque nouveau manager concerné recevra également une information à sa prise de poste.
Information à destination des salariés concernés : une communication au personnel sera diffusée dès l’application de l’accord. Les managers informeront leurs équipes des activités concernées par cet accord et des dispositions dont elles bénéficient sur chaque poste en début d’année 2025. Les managers informeront également les salariés des modifications intervenues depuis le précédent accord. A cette occasion, un rappel sur les dispositions du C2P sera effectué. Les nouveaux embauchés ou salariés en mobilité concernés seront également informés par leurs managers des dispositions qui leur seront appliquées.
Article 8 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi composée des délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord peut se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires pour effectuer un point de situation sur l’application des différentes dispositions de l’accord et voir s’il y a lieu d’y apporter des modifications. La commission de suivi se réunira dans un délai maximum d’un mois. Les modifications validées feront alors l’objet d’un avenant au présent accord.
La commission se réunira après les démarrages des nouvelles chaînes automatisées de chromage et d’OAS ou du bâtiment 57 par exemple, pour y étudier les conditions dans lesquelles sont exercées les activités.
Les Organisations Syndicales signataires pourront se faire accompagner d’un expert appartenant à l’entreprise et la Direction pourra se faire accompagner d’un membre du Service SSE.
Article 9 : Durée et prise d’effet de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée de 3 ans, et prennent effet le 1er janvier 2025 pour prendre fin le 31 décembre 2027.
Article 10 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu dans les conditions de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord collectif. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis applicable est de 3 mois.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
Fait à Molsheim, le 23 décembre 2024
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
