ACCORD RELATIF A LA FERMETURE ANNUELLE DE FIN D’ANNÉE 2025 – 2026 - 2027
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées d’une part :
FO, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux
la CGT, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux
la CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux
Et la Direction Générale de la Société Safran Landing Systems, représentée par le Directeur d’Etablissement d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE L’Etablissement de Bidos est fermé la dernière semaine de chaque année civile. Afin d’organiser les modalités de cette fermeture, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis le 11/02/2025, le 20/02/2025 et le 12/03/2025. Article 1 : Période de fermeture
L’établissement de Bidos réaffirme une période de fermeture annuelle entre :
le mercredi 24 décembre 2025 à 18h00 et le jeudi 1er janvier 2026 inclus, pour l’année 2025
le jeudi 24 décembre 2026 à 18h00 et le vendredi 1er janvier 2027 inclus, pour l’année 2026
le vendredi 24 décembre 2027 à 18h00 et le samedi 1er janvier 2028 inclus, pour l’année 2027
Il est rappelé qu’en cas de situations exceptionnelles, les modalités pourront être revues entre les différentes Organisations Syndicales et la Direction.
Durant la période d’effet du présent accord, une note interne diffusée le 1er trimestre de chaque année viendra préciser la période de fermeture annuelle pour l’année en cours. Elle reprendra, en outre, les éléments substantiels convenus ci-dessous :
Dates de la fermeture annuelle, nombre de jours de fermeture induit pour chaque organisation de travail (horaire normal, 2*8, ABC, Forfait jours … ) ;
Les modalités d’utilisation du compteur FFA et autres compteurs si nécessaire,
Les dispositions applicables aux situations et évènements spécifiques (arrêt sécurité social ou travail sur la période de fermeture …)
Rappel du droit à la déconnexion
Article 2 : Modalités de la fermeture 2.1 Principe de fermeture de fin d’année
Un calendrier de fermeture de fin d’année sera diffusé à l’ensemble du personnel par note interne le 1er trimestre de chaque année, après information du CSE. La note Interne pourra être rediffusée pour mémoire aux salariés le dernier trimestre de l’année en cours.
2.2 Personnel pratiquant le badgeage
Afin de permettre aux salariés d’anticiper la fermeture du site, un compteur de fermeture de fin d’année (FFA) est en vigueur. Ce compteur peut être
alimenté manuellement ou automatiquement à partir des heures issues du compteur Débit/Crédit.
Il est alimenté à hauteur du nombre d’heures de programmation strictement nécessaire pour couvrir la période de fermeture annuelle. Le nombre de jours à poser (de 4 à 5) variera en fonction des années.
En complément de l’article 2.1 ci-dessus, pour les salariés dont les compteurs FFA affichent un solde insuffisant pour couvrir la fermeture annuelle, les autres compteurs existants seront automatiquement ponctionnés, en fonction du volume manquant et de la disponibilité, à savoir notamment :
COMPTEURS EN HEURESCOMPTEURS EN JOURS
Crédit d’heures Jours flottants RCEJours amélioration des conditions de travail Compteur BidosJRTT Heures de nuitJours médaille du travail Temps de voyageCongés payés légaux / anciennetéJours ABC Jours CET
Il est par ailleurs précisé que les heures comprises dans le compteur FFA ne viennent pas impacter les modalités de décompte des 4 Crédits d’Heures bimestriels.
Pour mémoire, le compteur débit-crédit sera remis à zéro au 31 décembre de l’année en cours.
2.3 Cas du 24 Décembre
Dès lors que le 24 décembre tombe sur un jour ouvrable, il sera travaillé. Cependant afin de concilier vie privée et professionnelle en ce jour particulier, la direction propose les modalités suivantes afin de faciliter un départ de l’établissement à partir de 13h et au plus tard à partir de18h du lundi au vendredi.
Après accord de leur hiérarchie et en fonction des impératifs du service, le personnel pourra aménager la journée du 24 décembre dans les conditions suivantes :
2.3.1 Les personnels en horaire d’équipe d’après-midi
S’agissant des équipiers présents le 24 décembre après-midi, les possibilités d’organisation proposées sont les suivantes :
- décaler ses horaires de travail en cohérence avec l’organisation managériale ce jour- là.
- poser un crédit d’heures, qui, pour la période de 18h à 22h uniquement, ne sera pas décompté dans les 4 prises de crédits d’heures utilisables dans le bimestre. Tout crédit d’heure utilisé avant 18h en revanche se fera dans les conditions usuelles des prises d’heure bimestrielles.
- poser un jour de congé,
En cas de dérogation à l’horaire pratiqué habituellement ce jour-là, les modalités d’organisation devront être remontées au service GAP la semaine précédente.
2.3.2 Les salariés en horaire de jour
.
S’agissant des salariés présents le 24 décembre, ils disposeront des possibilités d’organisation suivantes :
poser un crédit d’heures en conformité avec la réglementation horaire variable ou,
poser un jour de congé
Il est rappelé qu’en cas de situations exceptionnelles, les modalités pourront être revues entre les différentes Organisations Syndicales et la Direction.
2.3.3 Les salariés Cadres au forfait jour et salariés « groupe fermé »
Les collaborateurs présents le 24 décembre pourront organiser leur travail afin de partir plus tôt après information de leur hiérarchie.
2.4 Personnel cadres et salariés « groupe fermé »
Les RTTE et les jours FERCA sont des jours acquis par les salariés et à la disposition de l’employeur.
L’accord SLS relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail stipule en son article 1.3.7 que le positionnement des JRTT doit intervenir avant le 15 janvier après information et consultation du CSE.
Pour les trois fermetures envisagées par cet accord, les 4 JRTT employeur seront programmés automatiquement sur la période de fermeture (cadres et groupe fermé) c’est-à-dire :
Le 26/12/25 et du 29/12/25 au 31/12/25;
Du 28/12/26 au 31/12/26;
Du 27/12/27 au 30/12/27;
2.5 Droit à la déconnexion
Les salariés étant en congés ne doivent pas fournir de prestations de travail même si les moyens techniques à leur disposition le permettent. La note interne évoquée à l’article 2.1 rappellera ce principe.
Article 3 : Dispositions particulières
3.1 personnel embauché en cours d’année, les apprentis,
Le personnel embauché en cours d’année ainsi que les apprentis, n’ayant pas acquis de droits à congés et/ou n’ayant pu constituer de crédits d’heures correspondant à la période de fermeture feront individuellement l’objet d’un examen spécifique en vue de rechercher la solution la plus appropriée entre la pose de jours de congés payés par anticipation ou un débit d’heure à récupérer.
Les modalités retenues devront être validées par le manager et le service RH.
Dans le cas, où il serait envisagé un débit d’heures, celui-ci serait reporté pour récupération :
jusqu’à la fin de l’année suivante pour le personnel embauché,
jusqu’à la fin de l’année suivante et au plus tard avant la fin de leur contrat pour les salariés en alternance ;
3.2 Arrêt de travail ou maladie avant la fermeture de fin d’année
De même, les salariés n’ayant pas acquis de droits à congés payés et n’ayant pas pu se constituer les crédits d’heures correspondant à la fermeture du fait d’un arrêt de travail (maladie, AT, maternité, paternité), feront individuellement l’objet d’un examen spécifique par le service des ressources humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation. Il leur sera proposé, selon les mêmes modalités que précédemment indiqué, la pose de jours de congés payés par anticipation ou un débit d’heure à récupérer.
3.3 Arrêt de travail ou maladie pendant la fermeture de fin d’année
En cas d’arrêts de travail (maladie, AT, maternité, paternité) survenu pendant la fermeture de fin d’année, rendant ainsi impossible la prise de tout ou partie du compteur FFA, le solde sera reporté sur l’exercice suivant dans la limite du nombre d’heures non décomptées du fait de l’arrêt sur la période de fermeture de fin d’année. Ces heures ainsi reportées ne pourront être posées que par journée entière compte tenu du format de pose de la période de fermeture de fin d’année Article 4 : Personnel travaillant sur la période de fermeture
4.1 Les conditions d’organisation
Certains salariés (es) pourront être amenés à travailler exceptionnellement pendant la période de fermeture pour intervenir sur des programmes et des postes nécessitant une présence ou traditionnellement soumis à une activité de fin d’année.
L’organisation de la présence des personnels lors de cette semaine de fermeture se fera en concertation entre managers et salariés. Une vigilance particulière sera apportée à la notion
de volontariat et aux facteurs humains (contexte familial, présence / sollicitation sur son poste de travail durant l’année…) avant toute prise de décision de recours au travail. Les responsables hiérarchiques devront impérativement afficher dans leurs secteurs et transmettre les plannings de présence définitifs, convenus d’un commun accord avec les salariés (es) de leurs équipes, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard première quinzaine du mois de décembre de chaque année. Une anticipation au 10 décembre est toutefois recommandée.
4.2 Modalités de travail sur la fermeture de fin d’année
Les crédits d’heures générés, au-delà de la durée journalière, par l’activité durant cette période, seront payés ou reportées.
Dans la situation où le personnel est amené à travailler sur demande hiérarchique pendant cette période de fermeture alors qu’il s’était constitué un crédit d’heures le permettant, conservera ses droits.
4.3 Les modalités d’information sur l’organisation de la période de fermeture de fin d’année
A cet effet une information sur la situation de fin d’année sera faite au Comité Social Economique et auprès des délégués syndicaux locaux, à l’occasion du CSE du mois de décembre de chaque année. Article 5 : Dispositions diverses 5.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 3 ans, à savoir pour les années 2025, 2026 et 2027.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et cessera de plein droit le 1 janvier 2028.
5.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
5.3 Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel conformément aux dispositions légales et réglementaires.
5.4 Commission de suivi
Une commission de suivi chargée de suivre l’application du présent avenant est constituée. Elle sera composée d’un représentant par organisation syndicale signataire et d’un représentant de la direction. Les parties entendent se réunir une fois par an, sur demande express formulée par l’une des parties signataires.
Fait à BidosLe 01/04/2025
Pour les Organisations syndicalesPour la Société
Délégué Syndical Local pour FO Directeur d’établissement
