Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-aprés désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Préambule
Un accord relatif au dispositif d’astreinte au sein de l’établissement de Molsheim a été signé le 21 décembre 2018, avec une prise d’effet au 1er janvier 2019, pour une durée déterminée de 5 ans. Il est arrivé à échéance le 31 décembre 2023.
Un avenant de prolongation a été signé le 19 décembre 2023 pour une durée de 18 mois. Il arrive donc à échéance le 30 juin 2025.
Afin de laisser le temps nécessaire pour négocier les dispositions d’un nouvel accord, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Disposition de l’avenant
Les parties signataires de l’accord conviennent d’une prolongation de 12 mois de cet accord.
Les dispositions actuelles sont donc prolongées jusqu’au
30 juin 2026. Les négociations d’un futur accord débuteront en février 2026.
Article 2 : Mise à jour de l’article 6 « contreparties financières »
Le barème de l’indemnité est mis à jour du taux de l’AG 2025 :
left
Article 3 : Dispositions générales
L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Molsheim, le 26 juin 2025.
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
