Avenant à l'accord sur la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels dit "accord pénibilité" au sein de l'établissement de Molsheim 2025 - 2027
Application de l'accord Début : 23/12/2024 Fin : 22/12/2027
AVENANT A L’ACCORD SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
DIT « ACCORD PENIBILITE »
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MOLSHEIM 2025 – 2027
Entre la Société Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim, représentée par , Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives ci-aprés désignées :
Pour la délégation CFDT :
Pour la délégation CFE-CGC :
Pour la délégation CGT :
Pour la délégation FO :
D’autre part,
Préambule
Un accord sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, dit « accord pénibilité », a été signé le 23 décembre 2024, pour une durée déterminée de 3 ans.
Lors de la commission de suivi de l’accord de juin et juillet 2025, les parties signataires de l’accord ont décidé d’apporter les modifications suivantes :
Article 1 : Modification de l’article 6 « Situations professionnelles retenues pour ouvrir des droits »
Le tableau des «
autres activités en production » est modifié des activités, critères ou secteurs suivants (en rouge dans le tableau) :
Les autres dispositions de l’article 6 et de l’accord non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 : Dispositions générales
L’ensemble de ces dispositions cessera de plein droit à l’échéance du terme de l’accord. Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du travail, il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée à sa date d’échéance.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Dreets) sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Cet accord sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2232-1-1 et D.2232-1-2 du Code du travail. Un exemplaire de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à Molsheim, le 10 juillet 2025.
Pour Safran Landing Systems, Etablissement de Molsheim
