Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées :
D’une part,
D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’établissement de Villeurbanne a la volonté de viser l’excellence dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail et de l’environnement (SSE) dans la continuité des engagements du Groupe Safran et de la société Safran Landing Systems. Ainsi, l’établissement développe une politique active de prévention et de diminution des risques en la matière.
A cet effet, la Direction déploie une démarche d’amélioration continue des performances dans le domaine du management de la SSE, en conformité avec les standards SSE Safran. Elle vise notamment à :
Préserver la santé et la sécurité des femmes et des hommes qui contribuent aux activités de l’établissement,
Réduire sensiblement les risques inhérents à nos activités,
Maintenir et déployer des actions de prévention,
Et améliorer l’ergonomie aux postes de travail.
Dans ce cadre, le Plan de Management SSE du site est aligné sur ces objectifs et vise à réduire les risques sur nos activités ainsi que les incommodités associées et en conséquence, améliorer les conditions d’exercice professionnel au sein de Villeurbanne.
Ainsi, tout en prenant en compte l’évolution des conditions d’exercice professionnel, le présent accord a pour objet de considérer les activités comprenant des incommodités et de convenir de dispositions de compensation adaptée.
Pour rappel, les travaux incommodes se définissent comme des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Il est ici précisé que les équipements de protection individuelle (EPI) classiques ne sont pas un facteur incommodant contrairement aux EPI particuliers qui peuvent rendre un travail incommodant. La liste des EPI qualifiés d’incommodants est la suivante :
Combinaison protection de type NRBC (Nucléaire, Rayonnement, Bactériologique et Chimique) communément appelée Mururoa
Masque respiratoire à cartouche panoramique
Cagoule ventilée (appareil respiratoire isolant)
Vêtement de protection thermique
Les dispositions qui suivent permettent de prendre en compte ces situations et peuvent bien entendu évoluer pendant la période de validité de l’accord au regard des actions menées en matière de SSE et des évolutions des postes de travail.
ARTICLE 1
La compensation d’incommodité est définie dans l’article 2. La liste des travaux donnant lieu à une compensation d’incommodité du fait de port d’EPI particuliers mentionnés dans les DSE et conformes à la liste ci-dessus est la suivante :
Atelier Textile (P)
P1. Travaux de préparation P14 et de nettoyage du poste.
P2. Poste plaquette COS ou COSM : partie imprégnation.
P3. E.M.C (embrayages à base de tissus de carbone) et E.P.C (embrayages à base de tissus de carbone) : partie découpe manuelle et fabrication sans aménagement de poste particulier (hotte d’aspiration…).
P4. Nettoyage des 3èmes lignes en fin de campagne suite à la fabrication des E.M.C et E.P.C.
P5. Pose de démoulant sur les outillages avant imprégnation (COSM suite retour atelier S).
Atelier des Fours (S)
S1 : Visite et nettoyage des canalisations de pièges à sodium pour les fours de carbonisations secondaires (220…) y compris les pots.
S2 : Vidange et évacuation des résidus des fours type 900.
S3 : Travaux de grattage des jambes vides V1 et/ou changement des filtres à poche.
S4 : Changement d’isolation des couvercles des fours d’infiltration.
S5 : Nettoyage de la sole du Four 903.
S6 : ouverture et déchargement des IE.
S7 : Nettoyage du plateau diffuseur et du fond de cuve des IE.
S8: Pressage E.M.C.
S9 : Changement des cheminées de fond de four type 220 avec descente dans les fours.
S10 : Préparation/chargement des plateaux de polymérisation pour les outillages COSM (four 902).
R&T
R&T1 : Laboratoire petit four - Oxydation des fours - Manipulations d’échantillons avec entrées et sorties de fours au-delà de 800 degrés.
R&T2 : local new carbon : chargement et déchargement de disques.
R&T3 : Réglage de l’écartement des coils.
R&T4 : local new carbon : Opération de vidange ou de remplissage du cyclohexane de la cuve de stockage.
R&T5 : local new carbon : Changement des filtres à cartouche.
R&T6 : local new carbon : Découpe de disques pour caractérisation.
Cette liste pourra être actualisée par avenant en prenant en compte l’évolution des conditions d’exercice professionnel et les travaux de la CSSCT. Il est à cet effet précisé plus particulièrement que certains travaux de cette liste font l’objet d’études d’améliorations en concertation avec la CSSCT et seront en conséquence réévalués à l’occasion de l’application effective des améliorations.
Dans le cadre des actions mises en œuvre afin de préserver la santé des salariés et d’améliorer les conditions de travail, six travaux incommodants ont pu être supprimés dans cet accord. Toutefois, si une situation particulière implique qu’un salarié doit réaliser une activité listée dans le tableau des travaux supprimés, ce dernier pourra en faire la déclaration.
ARTICLE 2
La société compense l’incommodité définie en article 1 par des temps de repos supplémentaires dont les modalités sont décrites ci-après en fonction de la nature des travaux incommodes réalisés.
2.1 Allocation des temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes listés dans l’article 1
Le temps de repos minimal est de 5 minutes pour trente minutes de travail consacré à des travaux incommodes tels que définis dans l’article 1. Chaque opération liée à l’exécution d’un travail incommode sera valorisée individuellement et de manière journalière dans la limite d’un plafond de 58 minutes de récupération par poste et ce quel que soit le nombre d’opérations journalières liées à l’exécution d’un travail incommode.
Il est par ailleurs convenu les paliers suivants en matière de répartition des temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes :
5 minutes de repos pour 30 minutes de réalisation de travaux incommodes
6 minutes de repos pour 45 minutes de réalisation de travaux incommodes
7 minutes de repos pour 1h de réalisation de travaux incommodes
12 minutes de repos pour 2h de réalisation de travaux incommodes
29 minutes de repos pour 4h de réalisation de travaux incommodes
58 minutes de repos pour 8h de réalisation de travaux incommodes
2.2 – Tableau des travaux incommodes bénéficiant d’une compensation sous forme de temps de récupération forfaitaire
2.3 – Plafond annuel du temps de récupération en fonction du temps de travail dédié aux travaux incommodes
Le temps maximum de récupération au titre du présent accord est
de 6 jours par an.
2.4 – Procédure applicable
Afin d’assurer la traçabilité et la comptabilisation des temps de récupération, la procédure est la suivante : - le salarié saisit les travaux incommodants réalisés dans le fichier Excel des travaux incommodes. - le manager valide les travaux déclarés par le salarié. - le service paie comptabilise les temps de travail consacrés à des travaux incommodes, décompte, pour chaque salarié, le temps à récupérer et alimente le compteur horaire.
Il sera possible de demander le transfert des heures de repos acquises sur le compteur des « 5 minutes ».
ARTICLE 3
3.1 Dispositif transitoire pour les travaux supprimés aux bancs (MF7/MF8)
Un dispositif transitoire est accordé pour les salariés ayant déclarés des travaux incommodes aux bancs du fait de la suppression de ces travaux de l’accord, à la suite d’une mise à jour de l’évaluation concluant à la non-éligibilité de ces travaux, sans amélioration des postes. Pour chacun des salariés concernés, un crédit d’heure sera attribué selon la méthodologie suivante :
Calcul de la moyenne des heures récupérées par le salarié sur les 3 dernières années
Attribution d’un crédit d’heure avec effet dégressif sur les 3 prochaines années
1ère année (du 01/10/25 au 30/09/26) – 100% des heures calculées créditées
2ème année (du 01/10/26 au 30/09/27) – 75% des heures calculées créditées
3ème année (du 01/10/27 au 30/09/28) – 50% des heures calculées créditées
4ème année et plus (au-delà du 01/10/28) – 0% des heures calculées créditées
ARTICLE 4
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er octobre 2025. Il fera l’objet des formalités de dépôt obligatoires.
Fait à Villeurbanne, Le 29 septembre 2025 En six exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesLa Directrice de l’établissement
