AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ET LE SYSTEME D’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BIDOS DU 27 SEPTEMBRE 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2027
AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ET LE SYSTEME D’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BIDOS DU 27 SEPTEMBRE 2021
AVENANT N°2 A L’ACCORD PORTANT SUR L’AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE ET LE SYSTEME D’HORAIRE INDIVIDUALISE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BIDOS DU 27 SEPTEMBRE 2021
Entre les Organisations Syndicales ci-après désignées d’une part :
FO, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux,
la CGT, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux,
la CFE-CGC, représentée par les Délégués Syndicaux Locaux,
D’une part,
Et la Direction Safran Landing Systems Etablissement de Bidos, représentée par le Directeur d’Etablissement,
ARTICLE 2 – PERSONNEL EN JOURNEE PAGEREF _Toc211355287 \h 6 Article 2.1 – Horaires applicables et temps de travail PAGEREF _Toc211355288 \h 6 Article 2.2 – Temps de pause méridienne PAGEREF _Toc211355289 \h 6 Article 2.3 – Badgeage PAGEREF _Toc211355290 \h 7 Article 2.4 – Utilisation du compteur débits-crédits PAGEREF _Toc211355291 \h 7 Article 2.5 – Utilisation de la demi-journée d’absence en crédit d’heures sur la plage fixe du mercredi / vendredi après-midi PAGEREF _Toc211355292 \h 7 Article 2.6 – Absences exceptionnelles au cours d’une plage fixe PAGEREF _Toc211355293 \h 8 Article 2.7 – Dispositions spécifiques pour le groupe fermé 39h sans crédit d’heures PAGEREF _Toc211355294 \h 8
ARTICLE 3 – PERSONNEL EN EQUIPE PAGEREF _Toc211355295 \h 9 Article 3.1 – Horaires applicables et temps de travail PAGEREF _Toc211355296 \h 9 Article 3.2 – Temps de pause repas PAGEREF _Toc211355297 \h 10 Article 3.3 – Badgeage PAGEREF _Toc211355298 \h 10 Article 3.4 – Utilisation du compteur débits-crédits PAGEREF _Toc211355299 \h 10 Article 3.5 – Absences non planifiées / non anticipables PAGEREF _Toc211355300 \h 11 Article 3.6 – Changements d’équipe ou de régime horaire PAGEREF _Toc211355301 \h 11
ARTICLE 4 – DELAI DE PREVENANCE DES ABSENCES PAGEREF _Toc211355302 \h 12
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc211355303 \h 13 Article 5.1 – Durée et prise d’effet de l’avenant PAGEREF _Toc211355304 \h 13 Article 5.2 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc211355305 \h 13
PREAMBULE
Un accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos a été signé le 27 septembre 2021, avec une prise d’effet au 1er janvier 2022, pour une durée indéterminée.
Un avenant visant à permettre aux salariés travaillant en horaire 2x8 de bénéficier d’un accès au restaurant d’entreprise pendant la pause repas a été signé le 26 octobre 2022, avec une prise d’effet au 1er novembre 2022, pour une durée indéterminée.
Plusieurs commissions de suivi se sont tenues en 2023 et 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, à l’issue desquelles les parties ont souhaité rouvrir des négociations aux fins de révision de l’accord.
C’est dans ce contexte et dans un souci d’équilibre entre volonté des salariés et exigences professionnelles que les parties ont entendu négocier et signer le présent avenant à l’accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos du 27 septembre 2021.
Les dispositions du présent avenant remplacent et modifient l’ensemble des dispositions :
Du titre 1 de l’accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos du 27 septembre 2021 ;
De l’avenant n°1 de l’accord pré cité en date du 26 octobre 2022.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE L’HORAIRE INDIVIDUALISE
Le système d’horaire individualisé mis en œuvre au sein de l’établissement de Bidos de la société Safran Landing Systems permet de concilier l’efficacité industrielle, la satisfaction de nos clients, et le respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés.
Article 1.1 – Plages de l’horaire individualisé
L’horaire individualisé comporte des plages fixes et des plages variables :
Les plages fixes (en
bleu dans les articles 2 et 3 du présent avenant) sont celles durant lesquelles le salarié doit obligatoirement être présent à son poste de travail ;
Les plages variables (en
vert dans les articles 2 et 3 du présent avenant) sont celles pendant lesquelles le salarié a la possibilité de gérer son temps de travail de manière autonome pour assurer ses activités.
En dehors des plages fixes et variables, toute présence au sein du site nécessite l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Article 1.2 – Report d’heures
L’horaire individualisé permet une adaptation de la présence du salarié en fonction de son organisation personnelle et de sa charge de travail, en concertation avec son manager. Par conséquence il peut générer un report d’heures.
Les parties tiennent à rappeler que ce dispositif n’a pas vocation à générer des jours de repos supplémentaires.
Compteur débits-crédits En cas de travail au-delà de l’horaire hebdomadaire prévu par son contrat de travail, les heures ainsi réalisées alimentent un compteur débits-crédits ouvert sur l’année civile. A l’inverse, les heures non effectuées dans la semaine sont enregistrées en débit sur ce même compteur.
Le crédit d’heures peut être utilisé pour poser des absences et/ou pour alimenter le compteur dédié à la Fermeture de Fin d’Année (FFA).
Le crédit d’heures hebdomadaire est limité à 3 heures et le solde du compteur ne peut dépasser 18 heures. Il appartient à chaque salarié de veiller régulièrement à l’état de son compteur débits-crédits.
Le compteur débits-crédits est remis à zéro au 31 décembre de chaque année. Il appartient aux salariés et managers d’anticiper la prise des crédits d’heures avant la fin de l’année. En cas de solde débiteur à cette date, une retenue sur paie sera appliquée.
Compteur FFA Ce compteur, destiné à couvrir la période de fermeture de fin d’année, est exclusivement alimenté par des heures issues du compteur débits-crédits, soit par saisie volontaire du salarié dans l’outil de GTA, soit automatiquement dans le cadre de certains horaires d’équipe (ABC et Ligne Cadencée).
Chaque salarié doit veiller à alimenter son compteur FFA du nombre d’heures strictement nécessaires pour couvrir la période de fermeture de fin d’année (le volume nécessaire étant précisé dans le cadre d’un accord dédié à la fermeture de fin d’année).
Le compteur FFA est remis à zéro au 31 décembre de chaque année.
Article 1.3 – Articulation horaire individualisé et heures supplémentaires
Selon leur nature, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de référence prévue par le contrat de travail sur une plage variable peuvent être prises en compte :
Soit dans le cadre des dispositions relatives à l’horaire individualisé, relevant du libre choix du salarié,
Soit dans le cadre des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Il est rappelé que seules les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence et expressément sollicitées par le manager peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – PERSONNEL EN JOURNEE
Article 2.1 – Horaires applicables et temps de travail
Le temps de travail journalier effectif, déduction faite de la pause repas, est :
A minima égal à la durée cumulée des plages fixes de la journée ;
Limité à 10 heures, sauf dérogations légales et conventionnelles.
36 heures
Le personnel en journée est affecté sur l’un des deux modèles hebdomadaires suivants :
Modèle hebdomadaire #1
Le temps de travail journalier standard est de 7h12.
Modèle hebdomadaire #2
Le temps de travail journalier standard est de 7h12.
39 heures
Le personnel en journée est affecté sur l’un des deux modèles hebdomadaires suivants :
Modèle hebdomadaire #1
Le temps de travail journalier standard est de 7h48.
Modèle hebdomadaire #2
Le temps de travail journalier standard est de 7h48.
Article 2.2 – Temps de pause méridienne
Le temps de repas est pris exclusivement sur la plage variable méridienne et ne peut être inférieur à 35 minutes. Ce temps de pause n’est pas rémunéré. Le temps minimal de 35 minutes sera systématiquement décompté dans le système de gestion du temps.
Article 2.3 – Badgeage
Toutes les plages de travail sont badgées. Ainsi, chaque salarié doit badger a minima 4 fois par jour au plus près de son lieu de travail sur la badgeuse qui lui a été assignée.
Par exception, pour les salariés soumis à une convention de forfait à 39 heures, le décompte horaire peut également être effectué au moyen d’un système d’auto déclaration mis en œuvre à la demande du salarié et sur la base du double volontariat. Article 2.4 – Utilisation du compteur débits-crédits
Le crédit d’heures alimenté au compteur débits-crédits permet au salarié de bénéficier, hors période de fermeture de fin d’année, de jours ou demi-journées d’absence dans la limite de 4 jours ou 8 demi-journées par année civile, selon les modalités suivantes :
Soit par journée entière : à raison de 2 jours par semestre civil (du 1er janvier au 30 juin, etc.) ;
Soit par demi-journée : à raison de 4 demi-journées par semestre civil.
La demande d’utilisation du crédit d’heures est saisie par le salarié dans l’outil de GTA et soumise à la validation du manager.
Pour chaque absence posée en crédit d’heures :
Une journée entière entraîne une déduction de 7h12 pour les salariés au régime 36 heures, et de 7h48 pour ceux au forfait 39 heures ;
Une demi-journée entraîne une déduction de 3h36 pour les salariés au régime 36 heures, et de 3h54 pour ceux au forfait 39 heures.
Ces valeurs sont ajustées pour les salariés bénéficiant d’une durée du travail réduite (temps partiel, temps partiel thérapeutique etc.), conformément aux dispositions contractuelles.
Article 2.5 – Utilisation de la demi-journée d’absence en crédit d’heures sur la plage fixe du mercredi / vendredi après-midi
L’utilisation de la demi-journée d’absence en crédit d’heures sur la plage fixe du vendredi après-midi pour le modèle périodique #1 et du mercredi après-midi pour le modèle périodique #2 ne s’impute pas sur le quota annuel de 4 jours / 8 demi-journées.
Afin de prévenir les situations dans lesquelles il serait contraint de refuser des demandes de demi-journée d’absence en crédit d’heures « hors quota », le management s’assure, en concertation avec ses équipes et si la nature des activités réalisées au sein de son service le nécessite, d’un niveau de présence nécessaire pour garantir le bon déroulement des activités, notamment par l’affectation des salariés sur les modèles périodiques #1 ou #2.
Si la concertation entre le management et les équipes n’aboutit pas à un consensus permettant de garantir le bon déroulement des activités, il reviendra à la hiérarchie d’instaurer une organisation collective assurant un taux de présence cible de 40 %. Article 2.6 – Absences exceptionnelles au cours d’une plage fixe La présence sur les plages fixes est obligatoire. Toute plage fixe doit être travaillée dans son intégralité. Par dérogation, certaines situations du quotidien peuvent justifier une absence ponctuelle au cours de ces plages.
Le service RH accompagnera les salariés qui le nécessitent pour la bonne application des dispositifs suivants :
Absences planifiées / prévisionnelles En cas d’absence prévisible (exemple : rendez-vous médical) nécessitant de s’absenter au cours d’une plage fixe, les salariés doivent utiliser les heures disponibles sur les différents compteurs permettant la prise d’absence en heure (RCE – Repos Compensateur Equivalent, temps de voyage, report heures Bidos, etc.).
La demande d’absence est saisie par le salarié dans l’outil de GTA et soumise à la validation du manager. Il est rappelé que le solde de ces compteurs ne peut être négatif.
Absences non planifiées / non anticipables En cas d’imprévu (urgence personnelle, panne de son véhicule, etc.) empêchant le salarié d’être présent dès le début d’une plage fixe ou nécessitant un départ anticipé, celui-ci doit, dès le retour à son poste de travail, régulariser sa situation en saisissant dans l’outil de GTA une demande d’absence « retard entrée / sortie anticipée » soumise à la validation de son manager.
Dans ce cadre, il appartient au salarié d’informer son manager par tout moyen et dans les meilleurs délais de son absence.
La durée de l’absence « retard entrée / sortie anticipée » ne peut être supérieure à 1h30 sur la plage fixe, et le motif « retard entrée / sortie anticipée » peut être utilisé dans la limite de quatre fois sur une même année civile. Au-delà de quatre absences « retard entrée / sortie anticipée » sur une année civile, un justificatif (de l’établissement scolaire, etc…) devra impérativement être transmis au service RH.
L’utilisation du dispositif « retard entrée / sortie anticipée » peut faire l’objet d’un suivi afin d’identifier et prévenir toute dérive ou usage inapproprié.
Article 2.7 – Dispositions spécifiques pour le groupe fermé 39h sans crédit d’heures
Pour les salariés appartenant au groupe fermé 39h sans crédit d’heures, il est créé un compteur permettant de saisir dans l’outil de GTA une demande d de demi-journée d’absence sur la plage fixe du vendredi après-midi pour le modèle périodique #1 et du mercredi après-midi pour le modèle périodique #2, soumise à la validation du manager. Le compteur créé n’affiche pas de solde et ne peut ainsi être utilisé sur une autre plage fixe de la semaine.
En cas d’autorisation d’absence, le salarié s’assure de réaliser l’ensemble des heures prévues à son contrat.
ARTICLE 3 – PERSONNEL EN EQUIPE
Article 3.1 – Horaires applicables et temps de travail
Le temps de travail journalier effectif ne peut être inférieur à la somme des plages fixes de la journée, ni excéder 10 heures, sauf dérogations prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
Horaires 2x8
36 heures
Le temps de travail journalier standard est :
Du lundi au jeudi : 7h30 ;
Le vendredi : 6h00.
39 heures
Le temps de travail journalier standard est de 7h48.
Horaires Ligne Cadencée
36 heures
Le temps de travail journalier standard est :
Du lundi au jeudi : 7h30 ;
Le vendredi : 6h00.
39 heures
Le temps de travail journalier standard est de 7h48.
Horaires ABC
36 heures
Le temps de travail journalier standard est de 9h.
39 heures
Le temps de travail journalier standard est de 9h45.
Article 3.2 – Temps de pause repas
Une pause repas rémunérée de 30 minutes maximum est accordée :
Soit immédiatement après 6 heures consécutives de travail, conformément aux dispositions règlementaires ;
Soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement effectuée.
Cette pause doit être prise dans une plage dédiée, selon l’horaire d’équipe applicable. Afin de garantir la continuité de fonctionnement des moyens de production et une permanence d’activité au sein de chaque service, une rotation des équipiers sera organisée par le manager.
Article 3.3 – Badgeage
Par dérogation à l’obligation de badger sur l’ensemble des plages de travail, les équipiers sont tenus de badger uniquement en début et en fin de poste, soit au minimum deux fois par jour, en tenue civile et sur la badgeuse située à proximité immédiate du poste de travail.
Cette disposition spécifique est rendue possible par le déploiement de l’outil de suivi des heures de production ShopVue au sein de l’établissement de Bidos. L’obligation de badger sera rétablie en cas d’évolution notable de cet outil.
Article 3.4 – Utilisation du compteur débits-crédits
Le crédit d’heures alimenté au compteur débits-crédits conformément aux modalités d’acquisition précisées à l’article 1.2 du présent avenant permet au salarié de poser, hors fermeture de fin d’année :
Par bimestre civil : 5 prises de crédit d’heures ;
Par année civile : un maximum de 8 jours.
La demande d’utilisation du crédit d’heures est saisie par le salarié dans l’outil de GTA et soumise à la validation du manager.
Pour chaque prise, le compteur débits-crédits est déduit de la valeur de l’absence saisie en heures par l’équipier. En cas d’absence sur une journée entière, le débit correspond à la durée standard d’une journée selon l’horaire applicable.
Article 3.5 – Absences non planifiées / non anticipables Absences non planifiées / non anticipables En cas d’imprévu (urgence personnelle, panne de son véhicule, etc.) empêchant le salarié d’être présent dès le début d’une plage fixe ou nécessitant un départ anticipé, celui-ci doit, dès le retour à son poste de travail, régulariser sa situation en saisissant dans l’outil de GTA une demande d’absence « retard entrée / sortie anticipée » soumise à la validation de son manager.
Dans ce cadre, il appartient au salarié d’informer son manager par tout moyen et dans les meilleurs délais de son absence.
La durée de l’absence « retard entrée / sortie anticipée » ne peut être supérieure à 1h30 sur la plage fixe, et le motif « retard entrée / sortie anticipée » peut être utilisé dans la limite de quatre fois sur une même année civile. Au-delà de quatre absences « retard entrée / sortie anticipée » sur une année civile, un justificatif (de l’établissement scolaire, etc…) devra impérativement être transmis au service RH.
L’utilisation du dispositif « retard entrée / sortie anticipée » peut faire l’objet d’un suivi afin d’identifier et prévenir toute dérive ou usage inapproprié.
Article 3.6 – Changements d’équipe ou de régime horaire
Afin de préserver la compétitivité de l’établissement de Bidos, les changements d’équipe pour convenance personnelle ne sont pas autorisés, sauf circonstances exceptionnelles motivées auprès du manager et validées par le service RH.
Prime d’incommodité Les salariés ayant perçu la prime d’incommodité dans le cadre du travail en équipes et qui par décision de leur hiérarchie sont replacés en horaire normal pour raisons de service bénéficient d’une indemnité horaire compensatrice dégressive conformément aux dispositions de l’accord relatif à l’Organisation et à l’Aménagement du Temps de Travail au sein de Safran Landing Systems.
Prime panier Les salariés ayant perçu la prime de panier dans le cadre du travail en équipes (2x8, Ligne Cadencée ou ABC) et qui par décision de leur hiérarchie sont replacés temporairement en horaire normal pour raisons de service bénéficient du maintien de la prime de panier pendant trois semaines.
ARTICLE 4 – DELAI DE PREVENANCE DES ABSENCES
La prise de congés et des absences est soumise à des délais de prévenance qui doivent impérativement être respectés. L’organisation des congés relève de la responsabilité du management ; aucune absence ne peut être considérée comme acquise sans validation préalable.
Les délais de prévenance à respecter par le salarié et le délai d’instruction dont dispose le manager sont les suivants :
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Durée et prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de deux ans.
La commission de suivi, composée des signataires du présent avenant, chargée de suivre l’application de l’accord portant sur l’amélioration de la compétitivité et le système d’horaire individualisé au sein de l’établissement de Bidos du 27 septembre 2021 se réunira au cours de l’année 2027 pour faire un bilan sur l’application des dispositions de cet avenant. A l’issue de cette commission, il sera décidé soit de pérenniser ces dispositions par la signature d’un nouvel avenant à durée indéterminée, soit de revenir aux dispositions antérieures.
Article 5.2 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocédures.
Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend l’établissement de Bidos et à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2232-9, D 2232-1-1 et D2232-1-2 du code du travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Bidos, le 17 octobre 2025
Pour les organisations syndicales Pour SLS Etablissement de Bidos,
Délégué Syndical Local FO Directeur d’Etablissement
