Avenant à l'accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aerostructures à la société Safran Nacelles
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aerostructures à la société Safran Nacelles
Entre la Direction Générale de Safran Nacelles, représentée par Madame xxxx, Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales de la société dûment mandatée,
d'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Par accord collectif en date du 30 mars 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Safran Nacelles ont procédé à l’harmonisation du statut applicable à l’ensemble des salariés de Safran Nacelles employés au sein de l’établissement de Florange ou de celui de Saclay, à la suite de leur transfert depuis la société Safran System Aerostructures au 1er septembre 2019.
La branche de la Métallurgie a signé le 7 février 2022 la nouvelle convention collective de la Métallurgie visant notamment à moderniser le dispositif conventionnel de la branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant notamment une grille de classification unique totalement inédite, applicable à tous les salariés. Cette nouvelle convention collective, entrera en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2024.
Cette nouvelle classification entraîne notamment la disparition des notions d’Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de maîtrise mais également celle d’Ingénieurs. A compter du 1er janvier 2024, les salariés non-cadres appartiendront ainsi aux groupes d’emploi A à E et les salariés cadres appartiendront aux groupes d’emploi F à I.
Le présent avenant de révision a pour objet la mise en conformité de l’Accord susmentionné avec la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024.
Dans ces conditions, les Parties sont entrées en négociation le 26 octobre 2023 afin de modifier l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aerostructures à la société Safran Nacelles et, plus précisément, l’article 2.2.2 sur le 13e mois, l’article 3.2.2.2 sur le dispositif spécifique conventionnel des « forfaits heures » et les annexes 2 et 4 de cet accord, l’annexe 3 étant par ailleurs supprimée.
Les parties conviennent que, dans l’accord modifié par le présent avenant, les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi A à E » se substituent de plein droit aux termes « personnel non-cadre » et que les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi F à I » se substituent de plein droit aux termes « ingénieurs et cadres ».
Article 1 : Champ d’application
L’accord concerne l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord initial : à savoir l’ensemble des salariés transférés au sein de Safran Nacelles depuis Safran System Aerostructures, ainsi que, plus généralement à tous les salariés Safran Nacelles concernés employés au sein de l’établissement de Florange ou de celui de Saclay de la Société, au moment de la conclusion de l’accord modifié ou ultérieurement à celle-ci.
Article 2 : 13e mois
Les parties rappellent que les salariés (à l’exception des salariés appartenant au groupe d’emploi I) bénéficient de la prime de 13e mois applicable au sein de Safran Nacelles, telle que définie dans l’avenant à l’accord sur l’harmonisation de la politique sociale du 12 décembre 2014, modifié par avenant du 31 octobre 2023.
Les parties renvoient aux stipulations conventionnelles en vigueur chez Safran Nacelles relatives aux « forfaits heures » prévues par l’accord sur la structure de la rémunération des salariés appartenant aux groupes d’emploi A à E du 3 octobre 2023 (article 5).
Les parties renvoient par ailleurs aux règles internes appliquées au sein de Safran Nacelles concernant les modalités de l’horaire variable des salariés concernés par l’article 3.2.2.2 de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aerostructures à la société Safran Nacelles. Toutefois, les plages fixes à respecter seront celles en vigueur pour les « horaires variables » au sein de l’établissement de Florange.
Article 4 : Effets de l’avenant
Le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord de substitution dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine de la société Safran System Aerostructures à la société Safran Nacelles ayant le même objet, qu’il modifie.
Les parties conviennent que, dans l’accord modifié par le présent avenant, les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi A à E » se substituent de plein droit aux termes « personnel non-cadre » et que les termes « personnel appartenant aux groupes d’emploi F à I » se substituent de plein droit aux termes « ingénieurs et cadres ».
Les dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.
Article 5 : Date d’application
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 : Communication, dépôt et publication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny-les-Hameaux en 5 exemplaires, le 31 octobre 2023
Pour Safran Nacelles,
xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Annexe 1 : Montants des primes d’ancienneté 2024 (selon la durée du travail collective de référence – 35H50mn) – Etablissement Florange
*annule et remplace l’annexe 2 de l’accord initial
Annexe 2 : Montants des salaires minima hiérarchiques annuels 2024 (selon la durée du travail collective de référence – 35H50mn) – Etablissement Florange*
