ACCORD DE MÉTHODE DE NÉGOCIATION SUR LE DROIT SYNDICAL ET LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SAFRAN NACELLES
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Nacelles S.A.S, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines de la société, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les règles du dialogue social et l’architecture des institutions de représentation du personnel ont été profondément modifiées par l’ordonnance n°2017-1386 et la loi de ratification du 29 mars 2018. Conscientes des changements que ces réformes vont induire sur le fonctionnement du dialogue social et dans l’objectif d’en assurer un déploiement optimal au sein de Safran Nacelles, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont entendu procéder à la réalisation préalable d’un accord de méthode. Confortées par le retour d’expérience positif des négociations antérieures pour lesquelles le périmètre fut préalablement discuté et cadré, les parties sont convaincues de la nécessité de franchir une étape supplémentaire par le biais d’un accord venant préciser le contenu, la méthodologie et les étapes de déroulement des négociations de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et au déploiement du Comité Social et Economique au sein de Safran Nacelles.
Article 1. Champ de la négociation
Les parties sont convenues d’utiliser la négociation sur le Comité Social et Economique pour uniformiser l’ensemble des règles qui concernent les institutions représentatives du personnel mais aussi plus largement le dialogue social et le droit syndical. A ce titre, les dispositions de l’accord viendront compléter celles des accords du Groupe Safran ainsi que des accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein de Safran Nacelles en vue de redéfinir un socle conventionnel unique et unifié. Les parties conviennent que les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation du personnel, négociées en application du présent accord, constitueront le cadre pour la conclusion des Protocoles d’Accords Préélectoraux (PAP) en vue des élections des CSE de chacun des établissements de Safran Nacelles. Les parties sont donc convenues de définir un champ de négociation comme suit :
Dialogue social et parcours professionnels
PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL
Reconnaissance du fait syndical Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement Engagements réciproques
Confidentialité / Loyauté
Respect des libertés individuelles et collectives
Circulation et déplacement des élus et mandatés
Dans le cadre de la représentation interne
Dans le cadre de représentation externe
Principes retenus pour les réunions (présentiel, visio, lieu, …)
Dialogue social et parcours professionnel
PRINCIPES ET CARRIÈRES DES ÉLUS ET MANDATÉS
Entretien de prise de mandat Entretien de Performance et de Développement Professionnel Entretien spécifique et entretien de fin de mandat Valorisation des acquis des élus sortants Audit des mandatés Accès à la formation
Formation professionnelle
Formation syndicale
Exercice du droit syndical
DROIT SYNDICAL
Section syndicale
Création
Rôle et moyens
Réunions
Fonctionnement
Représentants de Section Syndicale
Désignation
Attributions
Heures de délégation
Voyages et déplacement
Délégués syndicaux centraux
Désignation
Attributions
Heures de délégation
Voyages et déplacement
Réunions
Délégués syndicaux locaux
Désignation
Attributions
Heures de délégation
Voyages et déplacement
Réunions
Autres mandats
Information des salariés
Représentation du personnel
ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
Nombre et périmètre
MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Durée des mandats Nombre de mandats électifs successifs Modalités de remplacement Heures de délégation
Modalités d’utilisation
Rémunération
Représentation du personnel
REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Nombre Modalités de désignation et remplacement Rôles et missions Moyens
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LOCAL
Attributions / Rôles Composition
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Bureau
Représentants syndicaux
Moyens Fonctionnement
Réunions (Périodicité…)
PV/ prise de notes
Participants
CSSCT LOCALE
Création Attributions Compositions
Nombre de représentants
Rôles et missions
Désignation
Fonctionnement
Réunions (Périodicité…)
PV / prise de notes
Participants
Moyens
COMMISSIONS LOCALES
Commissions obligatoires et facultatives
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Attributions / Rôles Composition
Répartition par établissement sur la base des collèges
Nombre de représentants
Titulaires
Suppléants
Bureau
Représentants syndicaux
Moyens Fonctionnement
Réunions (Périodicité, visio …)
PV/ prise de notes
Participants
Représentation du personnel
CSSCT CENTRALE
Création Attributions / Rôles Composition
Nombre de représentants
Désignation
Fonctionnement
Réunions (Périodicité, visio …)
PV/ prise de notes
Participants
Moyens
COMMISSIONS CENTRALES
Commissions légales
ORGANISATION DES CSE ET DU CSEC
Thèmes et périodicité des informations/consultations récurrentes Informations/consultations ponctuelles BDES
Modalités d’accès
Contenu
Recours à l’expertise
BUDGETS DES COMITES SOCIAUX &
ECONOMIQUES
Budget de fonctionnement Budget dédié aux activités sociales et culturelles Utilisation et modalités de transfert des budgets
Vote électronique
VOTE ELECTRONIQUE
Principe
Modalités de mise en œuvre
Article 2. Méthode de négociation
Les négociations ont débuté au mois de septembre 2018, avec un objectif de finalisation et de signature de l’accord relatif au droit syndical et au CSE au mois de février 2019. La durée et les modalités de révision dudit accord seront arrêtées par les parties lors des réunions de négociation. Ce calendrier prévisionnel pourra faire l’objet de modifications pour faire face à des contraintes éventuelles. Dans tous les cas, les parties conviennent que le processus électoral débutera dès le mois d’août 2019.
Il est précisé que chaque réunion de négociation aura lieu au sein de l’établissement Safran Nacelles Paris-Saclay. Les délégués syndicaux centraux de chacune des organisations syndicales participent prioritairement aux réunions de négociation. Toutefois, dans les établissements où les organisations syndicales représentatives au niveau central ne disposent pas d’un délégué syndical central, un représentant pourra être désigné par ces dernières afin de participer aux négociations dans les mêmes conditions que le délégué syndical central. Les délégués syndicaux centraux et les représentants de chaque organisation syndicale représentative pourront être accompagnés d’un expert. L’organisation syndicale décidera librement de la venue ou non de ce dernier lors des réunions de négociation. Chaque organisation représentative pourra désigner, pour toute la durée des négociations, un seul expert. Les réunions de négociation peuvent être précédées de réunions préparatoires auxquelles peuvent participer les experts, dans la limite de 2 heures. Les frais de déplacement des membres de la délégation syndicale à l’occasion des réunions de négociation centrale sont pris en charge par l’Etablissement de rattachement des salariés concernés, sur présentation des justificatifs et dans la limite de la politique voyages et déplacements en vigueur au sein de Safran Nacelles. La composition nominative de la délégation syndicale (y compris pour l’expert) sera envoyée au plus tard la veille de la première réunion de négociation de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel. Les parties tiennent à réaffirmer l’importance du principe de loyauté dans la négociation, qui gouvernera la conduite des négociations de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est fixée à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise auquel il se réfère, relatif au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique de Safran Nacelles.
Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 16 novembre 2018
Pour Safran Nacelles SAS,
Le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives signataires,
