AVENANT N°4 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE SAFRAN NACELLES
ENTRE
La
Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par , en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part
ET
les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.
Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET en vigueur dans la société SAFRAN NACELLES, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PERO telles que prévues à l’article 3.1 « Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme de congé » de l’accord du 10 avril 2018 sont modifiées par les dispositions suivantes :
Utilisation du Compte Epargne Temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER obligatoire
Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé à l’initiative du salarié pour :
Alimenter le PER Collectif et le PERO, dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur.
Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Les droits alimentant le PER Collectif et le PERO ne peuvent pas être constitués par des jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Modalité de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps
Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers.
Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé. Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congés payés ne peuvent alimenter le PER Collectif et le PERO.
Durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Effets de l'avenant
Les stipulations du présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations contraires ou incompatibles de l’ensemble des dispositifs conventionnels en vigueur dans l’entreprise, et notamment à celles de l’accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de Safran Nacelles en date du 10 avril 2018 et de ses avenant n°1 du 7 juin 2019, n°2 du 31 mars 2021 et n°3 du 25 octobre 2021, ainsi qu’à tout usage ou engagement de l’employeur portant sur le même objet.
Par conséquent, le temps d’application du présent avenant, les stipulations contraires ou incompatibles des accords ou conventions applicables au sein de l’entreprise ou de l’un de ses établissements sont neutralisées par l’application du présent avenant.
Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Magny Les Hameaux, le 31 mai 2022
En 5 exemplaires originaux,
Pour Safran Nacelles,
Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales
