ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PRODESSIONNELS
Entre
La Société SAFRAN NACELLES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par xxxx, en qualité de Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par un accord du 29 août 2022 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, la Direction et les partenaires sociaux de Safran Nacelles ont défini des dispositifs permettant d’anticiper l’évolution des métiers au sein de l’entreprise, d’adapter les compétences des salariés à leur poste de travail et les former à toute évolution et d’assurer l’évolution des compétences des salariés tout au long de leur carrière.
Cet accord, conclu pour une durée déterminée de trois ans et devant prendre fin le 31 août 2025, avait également pour objet de compléter l’accord relatif à la formation et au développement des compétences au sein de Safran, conclu au niveau du groupe le 27 juillet 2021.
Ce dernier devant prendre fin le 31 décembre 2025, le Groupe a annoncé le renégocier d’ici la fin de l’année 2025. Dans ces conditions, dans l’attente de la renégociation du nouvel accord du Groupe sur la formation et le développement des compétences, les parties sont convenues de proroger l’application de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 29 août 2022.
Article 1 : Prorogation de l’application de l’accord du 29 août 2022
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels en date du 29 août 2022, jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Effets
L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 29 août 2022 conservent leur applicabilité à compter de la prise d’effet du présent accord et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2026.
Cependant, les Parties conviennent que l’accord du 29 août 2022, ainsi que le présent accord, cesseront de produire tout effet en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 décembre 2026.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord a le même champ d’application que l’accord du 29 août 2022, à savoir l’ensemble des salariés des établissements de la société Safran Nacelles SAS.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet dès le lendemain de son dépôt à l’Administration.
Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. Il cessera de produire effet de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 décembre 2026.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 24 juin 2025
En 5 exemplaires originaux
Pour Safran Nacelles,
xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
