ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PRODESSIONNELS
Entre
La Société SAFRAN NACELLES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par Madame xxxx, en qualité de Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-20 du Code du travail, les entreprises employant au moins trois cents salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que sur la mixité des métiers. Cet impératif législatif vise à anticiper les évolutions de l’emploi, à accompagner les salariés dans le développement de leurs compétences et à favoriser l’égalité et la diversité professionnelle au sein des organisations. Au sein du Groupe Safran, l’accord relatif à la formation et au développement des compétences, signé le 22 janvier 2026, encadre de façon globale la politique du Groupe en matière de gestion prospective des emplois, de formation professionnelle et de sécurisation des parcours. Ce dispositif permet aux sociétés du Groupe, dont Safran Nacelles, d’être exemptées de l’obligation d’ouvrir une négociation spécifique sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels, conformément aux possibilités offertes par la réglementation en vigueur.
Pour autant, Safran Nacelles s’est déjà dotée d’un accord spécifique relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels, dont la date d’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Ce cadre existant témoigne de la volonté de Safran Nacelles d’anticiper les enjeux liés à l’évolution des emplois, à l’accompagnement des transformations industrielles et organisationnelles, ainsi qu’au maintien de l’employabilité des salariés, tout en renforçant l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise.
Conscientes de l’importance de ces enjeux, et dans une démarche de dialogue social constructif et de co-construction avec les partenaires sociaux, la Direction de Safran Nacelles et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à cinq reprises, lors des séances tenues les 8 avril, 21 avril, 27 mai, 9 juin et 23 juin 2026. Ces échanges ont permis d’identifier les axes d’amélioration, d’adapter les dispositifs existants aux orientations stratégiques de l’entreprise, et d’approfondir la concertation autour de la gestion des emplois, des parcours professionnels et de la mixité des métiers.
Le présent accord vient ainsi compléter les engagements négociés au niveau du Groupe Safran, en répondant aux spécificités et aux besoins particuliers de Safran Nacelles et de ses salariés. Il s’inscrit dans une dynamique de progrès social, et de soutien actif à la formation et à la mobilité professionnelle, tout en affirmant la place centrale du dialogue social dans la conduite des transformations de l’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société Safran Nacelles.
Article 2 : Formation et transmission des savoirs
La Direction partage pleinement l’importance de préserver les compétences et le savoir-faire critiques, notamment dans un contexte de transformation industrielle, d’évolution des métiers et de renouvellement générationnel.
Cet enjeu est déjà intégré dans un certain nombre de démarches existantes : plan de développement des compétences, accompagnement des mobilités, tutorat, formation interne, EPDP et différents dispositifs du Groupe. La Direction s’engage à renforcer l’appropriation opérationnelle de ces dispositifs.
Par ailleurs, les parties rappellent que l’accès à la formation est déjà structuré depuis de longues années au sein de Safran Nacelles. Les besoins sont identifiés lors des campagnes et les échanges entre RH et managers. Les salariés ont également la possibilité de solliciter directement les équipes RH/formation.
En ce qui concerne le suivi de ces dispositifs, de nombreux indicateurs permettant de suivre le développement des compétences existent déjà. La Direction s’engage néanmoins à les inclure dans la Commission centrale formation afin de les communiquer aux représentants du personnel.
Les parties souhaitent continuer à encourager le partage et la transmission des compétences, des connaissances et des bonnes pratiques entre les salariés sur leurs postes de travail, tels que pratiqués depuis de nombreuses années au sein de Safran Nacelles.
Article 3 - Développement et animation de la filière Expertise
Dans le cadre de la filière d’expertise du groupe Safran, les parties encouragent :
L’organisation et la promotion du réseau d’experts et de spécialistes Safran Nacelles, au travers d’une communication adaptée et ciblée ;
L’identification et l’accompagnement des experts ainsi que des spécialiste Safran Nacelles dans le développement de leurs compétences et de leurs expertises, en lien avec les besoins stratégiques de la société et du Groupe, au travers d’une gestion de carrière adaptée ;
La mise en place de parcours de formation spécifiques.
Une attention particulière sera portée sur la reconnaissance de l’expertise dans les métiers de la fabrication. Un chapitre concernant cette expertise sera ajouté dans la note de cadrage diffusée chaque année au moment du lancement de la campagne expertise.
Par ailleurs, la Direction s’engage à présenter à la commission centrale formation le bilan de la filière expertise élaboré pour le Comité exécutif de Safran Nacelles.
Article 4 – Construction de parcours de carrière
Les Parties reconnaissent l’importance de la visibilité des parcours professionnels.
A cet effet, elles rappellent que les dispositifs Groupe et outils RH permettent déjà d’accompagner les mobilités et les évolutions professionnelles tant pour le personnel cadre que non-cadre.
Bien que les parcours professionnels doivent rester individuels, un guide de parcours de carrière sera construit pour informer les collaborateurs à partir d’exemples de parcours déjà réalisés par des cadres et non-cadres de Safran Nacelles.
Par ailleurs, les parties rappellent l’entretien de performance et de développement professionnel (EPDP) doit notamment permettre aux collaborateurs d’échanger avec leurs managers sur leurs souhaits d’évolution professionnelle.
Afin que chacun puisse préparer au mieux cet entretien, il sera rappelé chaque année sur Insite et dans la note de cadrage rédigée à l’attention des managers que chacun doit disposer d’un temps dédié pour s’y préparer. La campagne étant ouverte dès le 1er décembre, les Parties rappellent que les salariés sont invités à anticiper et à préparer leur entretien sans attendre que la date soit fixée par leurs managers.
Article 5 – Promotion du réseau Ambassadeurs Safran Nacelles
En synergie avec le réseau d’ambassadeurs du Groupe, Safran Nacelles dispose d’un réseau d’ambassadeurs qui a pour vocation :
D’être un acteur incontournable de l’accompagnement des étudiants, grâce à la mise en place d’actions de partenariat et de coopération ;
D’accueillir et de former des stagiaires et alternants issus d’écoles cibles ;
De créer un vivier de potentiels recrutements destinés à Safran Nacelles ou au Groupe.
Les parties conviennent de poursuivre le développement de ce réseau auprès des lycées professionnels et les écoles locales, afin de diversifier les profils dans la continuité de la démarche Diversité & Inclusion.
Article 6 : Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et cessera de produire effet de plein droit le 31 décembre 2030.
A défaut de négociation sur le renouvellement, le présent accord prendra fin à son terme.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de confier le suivi du présent accord à la commission centrale de la formation, instance rattachée au CSEC notamment chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rambouillet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Magny-les-Hameaux en cinq exemplaires, Le 30 juin 2026
Pour Safran Nacelles,
Madame xxxx Directrice des Responsabilités Humaines et Sociétales
