Avenant n°1 à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel
au sein de Safran Nacelles
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Nacelles S.A.S, représentée par monsieur le Directeur des Ressources Humaines de la société, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, signé le 7 juin 2019 pour une durée déterminée de huit ans.
Dans le cadre du processus de fusion-absorption de Safran System Aerostructures par Safran Nacelles, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts est amenée à évoluer.
En tout état de cause, les parties conviennent que cette démarche s’inscrit globalement dans la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Safran Nacelles, n’intervient en rien dans le processus de mise en cause des accords collectifs de Safran System Aerostructures et ne constitue pas un accord de substitution, tel que prévu par les dispositions légales applicables.
Les parties conviennent, par le présent avenant, d’actualiser le nombre et le périmètre des établissements distincts, arrêté au Titre 3 dudit accord et servant de cadre pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Safran Nacelles.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 7 juin 2019 demeurent inchangées.
Nombre et périmètre des établissements distincts (article portant modification du Chapitre 1 du Titre 3 de l’accord principal)
Le périmètre des établissements distincts, entendus au sens des dispositions légales en vigueur comme des entités juridiques caractérisées par une autonomie de gestion suffisante, correspond au périmètre actuel des établissements français de Safran Nacelles.
Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique est institué dans chacun des cinq établissements de Safran Nacelles :
Le Havre
Paris-Saclay
Toulouse
Pont-Audemer
Florange
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel du 7 juin 2019 conclu pour une durée de huit ans.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 03 septembre 2019
Pour Safran Nacelles SAS,
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, signataires
