Avenant n°2 à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel
au sein de Safran Nacelles
Entre, ci-après « les Parties »,
La Société Safran Nacelles S.A.S, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines de la société, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, signé le 7 juin 2019 pour une durée déterminée de huit ans.
Dans le cadre du processus de fusion-absorption de Safran System Aerostructures par Safran Nacelles (l’Entreprise ci-après), le périmètre de l’Entreprise a évolué pour intégrer un nouvel établissement distinct, situé à Florange. Ce nouveau périmètre a été acté par l’Avenant n°1 à l’accord du 7 juin 2019 précité, signé le 3 septembre 2019.
Aussi, dans un souci de parfaite intégration du nouvel établissement, les parties sont convenues que la composition du Comité Social et Economique Central (CSE Central ci-après) devait être modifiée pour prendre en compte l’évolution du périmètre de l’Entreprise.
Ainsi, le présent avenant a pour objet de modifier le nombre de représentants au sein du CSE Central, arrêté au Titre 3 de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel et servant de cadre pour la composition du Comité Social et Economique Central au sein de Safran Nacelles.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 7 juin 2019 demeurent inchangées.
Nombre de représentants au Comité Social et Economique Central (article portant modification de l’article 2.3 du Chapitre 7 du Titre 3 de l’accord principal)
La délégation du personnel du CSE Central est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Sur la base des principes arrêtés dans l’accord du 25 juillet 2016 pour le Comité Central d’Entreprise de Safran Nacelles et dans le respect des possibilités offertes par le nouveau cadre légal, les parties conviennent que le CSE Central de Safran Nacelles comprend 9 titulaires et 9 suppléants.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel du 7 juin 2019 conclu pour une durée de huit ans.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.
Fait à Magny-les-Hameaux, le 12 novembre 2019
Pour Safran Nacelles SAS,
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
