POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2026
Entre la Société SAFRAN POWER UNITS, immatriculée sous le SIRET 63080008400018 au RCS Toulouse dont le siège social se situe au 8 Chemin du pont de Rupé – 31200 TOULOUSE, représentée par M. XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales :
C.F.E.-C.G.C. représentée par Mme. XX
M. XX
C.G.T. représentée par M. XX
M. XX
C.F.D.T. représentée par M. XX
FO représentée par M. XX
M. XX
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc235524014 \h 3
ARTICLE 2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc235524015 \h 7
Le présent protocole d’accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation des élections professionnelles dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques (C.S.E.).
Par courrier et affichage en date du 12 juin 2026, la Direction de Safran Power Units a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Au terme des réunions de négociations qui se sont tenues les 25 juin, 06 juillet, 9 juillet et 21 juillet 2026 les parties ont conclu le présent protocole.
Ce protocole d’accord vise à définir les modalités et garanties permettant d’assurer le bon déroulement du processus électoral, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il définit notamment les règles relatives à l’organisation matérielle des élections, le calendrier, la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux, ainsi que les conditions de dépôt des listes de candidature et le fonctionnement général des scrutins pour l’ensemble des établissements de la société.
Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 1er juin 2026. Sa mise en œuvre est confiée à la société VOXALY (siège social : 4 Impasse Charles Trenet – Immeuble NovaWest – Bâtiment B – 44800 Saint-Herblain).
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel et modifiant le code du travail.
ARTICLE 1 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Effectif de l’entreprise et nombre de sièges à pourvoir
Les Parties conviennent que l’effectif de référence retenu est celui défini par les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail, mesuré en équivalent temps plein à la date du 9 juillet 2026.
A ce titre, seront considérés intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile.
De même, seront considérés dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
Les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an continu ou discontinu, peu important qu’ils y exercent ou non leur droit de vote ;
Les salariés temporaires.
A noter que les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte à due proportion de leur temps de travail.
Ne seront pas pris en compte dans le calcul des effectifs :
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
Les titulaires d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation) ;
Les stagiaires.
L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1er tour de scrutin, s’élève à
843,14 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.
Compte tenu de cet effectif, le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à élire est de :
15 titulaires ;
15 suppléants.
Composition des collèges
Conformément à l’article L.2314-11 du Code du travail et au regard de l’effectif de Safran Power Units, dont le nombre d’ingénieurs et cadres est supérieur à 25, trois collèges électoraux sont établis :
1er collège : ouvriers / employés
2ème collège : techniciens / agents de maîtrise
3ème collège : ingénieurs et cadres
Il est précisé que la composition précise des collèges sur les procès-verbaux CERFA sera remplie en faisant référence à la composition légale des collèges comme annexé en Annexe 3.
Répartition du personnel entre les collèges
La répartition, dans les collèges électoraux, du personnel votant inscrit sur les listes électorales sera réalisée selon les activités réelles exercées par les salariés :
1er collège : ouvriers
2ème collège : administratifs / techniciens / agents de maîtrise
3ème collège : ingénieurs et cadres
Il est précisé que les apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation sont répartis comme suit :
1er collège : alternants relevant des familles n°1 et 2 au sens de l’article 62.4 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
2ème collège : alternants relevant des familles n°3 et 4 au sens de l’article 62.4 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
1.4. Répartition des sièges dans les collèges électoraux
La répartition des sièges entre les différents collèges s’effectue proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège, avec attribution des sièges restants selon la méthode du plus fort reste.
Ainsi, la répartition des sièges entre ces collèges est la suivante :
1er collège :
3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants
2ème collège :
2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
3ème collège :
10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants
Premier collège
Deuxième collège
Troisième collège
Effectif total
Ouvriers ETAM Ingénieurs et cadres
843,14
Effectif EQTP
185,16
126,63
531,35
Titulaires
3 2 10 15
Suppléants
3 2 10 15
1.5. Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral
Depuis le 1er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances représentatives du personnel. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :
1er collège : 6% de femmes et 94% d’hommes, soit 0 femme et 3 hommes
2ème collège :18% de femmes et 82% d’hommes, soit 0 femme et 2 hommes
3ème collège :26% de femmes et 74% d’hommes, soit 3 femmes et 7 hommes
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 1er collège et le 2ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30 du Code du travail. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. Il concerne les listes syndicales mais ne s’applique pas aux listes de candidatures libres présentées au second tour. Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, et pour les deux tours des élections le cas échéant. Conformément à l’article L. 2314-32 du Code du travail, les contestations relatives à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 sont de la compétence du juge judiciaire.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de représentation équilibrée entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, la durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de
4 ans et prend effet le jour de la proclamation des résultats.
ARTICLE 3 – LISTES ELECTORALES
3.1 Définition du statut d’électeur
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans révolus, ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté au moins égale à 3 mois, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques a droit de vote, est électeur.
La qualité d’électeur s’apprécie à la date du 1er tour de scrutin.
Il est précisé que les salariés mis à disposition par une autre entreprise au sein de Safran Power Units pourront être électeurs sous réserve :
De remplir les conditions pour être décompté dans l’effectif de Safran Power Units (être présents dans les locaux de Safran Power Units et y travailler depuis au moins un an) ;
De justifier d’une présence de 12 mois continue au sein de Safran Power Units;
D’avoir explicitement choisi d’exercer son droit de vote au sein de Safran Power Units;
De disposer de leur entière capacité électorale.
Les travailleurs temporaires ne sont pas électeurs.
3.2 Listes électorales
Les listes électorales de chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard le 14 septembre 2026, selon le calendrier annexé au présent protocole. Les données précises qui figureront sur chacune des listes électorales sont les suivantes :
Nom du salarié
Prénom du salarié
Société d’appartenance pour les salariés mis à disposition
Ancienneté (date d’ancienneté reconstituée)
Mention de l’électorat : « Oui » / « Non »
Mention de l’éligibilité « Oui » / « Non »
Cette liste sera appréciée à la date du premier tour de scrutin, soit le lundi 5 octobre 2026 et ne fera l’objet de plus aucune modification et ce même en cas de second tour.
Les éventuelles réclamations concernant ces listes seront à adresser au représentant de l’employeur en charge de l’organisation et de la bonne tenue des opérations électorales :
Ophélie GARCIA (ophelie.garcia@safrangroup.com)
ARTICLE 4 – LISTES DE CANDIDATS
4.1 Définition du statut d’éligible
Conformément aux dispositions légales, les éligibles seront les salariés qui, au sein du champ d’application du présent protocole d’accord pré-électoral, répondront cumulativement à l’ensemble des conditions ci-après, à la date effective du premier tour des élections professionnelles :
Etre électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages ;
Etre âgé de 18 ans révolus ;
Travailler depuis au moins un an dans l’entreprise ou bénéficier d’une reprise d’ancienneté au moins égale à un an ;
Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur.
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, dans laquelle ils font acte de candidature.
Les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires ne sont pas éligibles.
Sont également exclus du statut d’éligible les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.
4.2 Constitution des listes de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l’article L.2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel second tour. Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.
Les listes de candidats doivent respecter les règles de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et les règles d’alternance telles que décrites à l’article 1.4.
Les listes des candidats sont établies en distinguant les collèges, les titulaires et les suppléants. Elles comportent le nom, prénom et le service d’appartenance des candidats. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes (C. trav., art. L. 2122-3). A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
4.3 Dépôt des listes de candidats
Les personnes en charge du dépôt des listes devront justifier d’un mandat exprès prévu à cet effet.
Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être remises en main propre contre récépissé, par e-mail contre accusé de réception ou par recommandé avec avis de réception à la Direction des Ressources Humaines avant la date limite de dépôt fixée selon le calendrier annexé au présent protocole, à partir du 21 septembre 2026 et au plus tard au 25 septembre à 16H.
Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix seront affichées par la Direction selon le calendrier annexé au présent protocole (Annexe 1), soit le 28 septembre 2026.
Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour au plus tard le 9 octobre 2026 à 12h00.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur l’ensemble des panneaux direction de Safran Power Units au lendemain de la date limite de dépôt. Les listes seront affichées par ordre alphabétique.
Les listes seront par ailleurs adressées au prestataire de vote VOXALY-DOCAPOSTE pour intégration dans le système de vote électronique.
ARTICLE 5 – INFORMATION AU PERSONNEL
Le 29 juillet 2026, le personnel sera informé de la tenue des élections par courriel et par voie d’affichage sur l’ensemble des panneaux d’affichage dédiés aux communications de la Direction de Safran Power Units. Cet affichage et courriel constituent, en outre, un appel à candidatures.
ARTICLE 6 – CAMPAGNE ELECTORALE
La communication des organisations syndicales par la distribution de tracts, qu’elle qu’en soit la forme, et la pose d’affiches devra se terminer au plus tard à 16H la veille du scrutin.
Conformément à notre accord relatif au dialogue social au sein de Safran Power Units, la communication des organisations syndicales doit respecter ces règles :
L’affichage des communications syndicales est réalisé exclusivement sur les panneaux destinés à cet effet.
Les organisations syndicales pourront envoyer des communications syndicales au personnel par le biais de la messagerie électronique dans la limite de 4 envois mensuels par organisation syndicale. À titre exceptionnel, cette limite pourra être dépassée avec l'accord préalable de l'employeur, notamment pour la diffusion de communications ayant un objet distinct de la campagne électorale.
Par bon usage, les organisations syndicales transmettront le tract à la Direction des Ressources Humaines la veille de sa diffusion et en tout état de cause transmis simultanément à la Direction.
Conformément aux dispositions légales, les salariés doivent pouvoir choisir de recevoir les communications syndicales par messagerie électronique.
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines, leurs professions de foi selon le calendrier annexé au présent protocole, pour qu'elles soient mises en ligne sur le site de vote par Internet. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :
Format PDF de 2Mo maximum,
1 page A4 recto verso
Paysage ou portrait
De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux selon le calendrier annexé au présent protocole.
ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.
Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole (Annexe 2).
Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
7.1. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes
Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.
Le logo et le nom de la liste, accompagnés d’une photo individuelle du candidat après accord écrit de ce dernier, seront affichés. L'électeur pourra basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présentera ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.
Dans le cadre du vote électronique, la sélection d’une liste emporte, par défaut, la sélection de l’ensemble des candidats qui la composent. L’électeur conserve toutefois la possibilité de modifier son choix en désélectionnant un ou plusieurs candidats de la liste, afin d’exercer son droit de radiation.
7.2. Ordre de présentation des listes
Les listes en présence sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).
Les logos doivent être fournis par les listes en présence à la Direction des Ressources Humaines, qui les transmet au prestataire, en format GIF ou JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels.
7.3. Matériel de vote - Codes confidentiels
Les dispositions relatives au matériel de vote, à la communication des codes de vote et à la remise des codes de substitution, sont précisées dans l’accord sur le vote électronique du 1er juin 2026.
L’envoi du matériel de vote par courrier est programmé au 6 octobre 2026.
Des nouveaux codes seront générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.
7.4. Scellement du système et formation
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera le bureau de vote, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou webformation.
Le système de vote sera scellé la veille du scrutin en autonomie par le chef de projet Voxaly
Avant l’ouverture du site de vote, auront lieu les étapes suivantes :
Il sera procédé à un test à blanc qui aura pour objet de tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Les urnes électroniques seront réinitialisées, et il sera vérifié qu'elles sont vides,
Des clés de scellement seront générées par les membres du bureau de vote et seront destinées aux membres du bureau de vote.
Les organisations syndicales présentant des candidats aux élections professionnelles seront invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à la formation, l’ouverture et la clôture.
7.5. Cellule d’assistance technique
Il sera constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule sera composée du prestataire et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines.
7.6. Assistance aux électeurs
L’assistance aux électeurs est précisée à l’article 5 de l’accord sur le vote électronique du 1er juin 2026.
ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres du Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :
Du 12 octobre 2026 à 9H au 14 octobre 2026 à 16H
En cas de second tour, les plages horaires de vote seront les suivantes :
Du 28 octobre 2026 à 9H au 30 octobre 2026 à 16H
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.
Pendant la durée du vote, des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs dans une salle réservée à cet effet, dans des conditions permettant de respecter la confidentialité du vote. Les électeurs qui rencontreraient d’éventuelles difficultés avec la solution de vote électronique pourront bénéficier de l’aide de personnes désignées par les organisations syndicales et par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE
Un bureau de vote sera constitué et composé de la façon suivante pour les deux tours :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second électeur le plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés électeurs volontaires.
Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.
Les signataires conviennent, par référence aux usages électoraux, que la présidence du bureau de vote et le rôle d’assesseur ne peuvent être occupés par un candidat.
Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés seront au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Une commission de surveillance sera mise en place et composée d’un représentant de chaque organisation syndicale, des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines. Elle participera au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote. Elle assistera aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci.
ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Le dépouillement des élections de la délégation du personnel du Comité Social Économique aura lieu pour le premier tour le 14 octobre 2026 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 30 octobre 2026 à partir de 16h00.
Après clôture automatique des scrutins par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime et proclame les résultats.
Les procès-verbaux signés par les membres du bureau de vote et le cachet de l’employeur mentionneront les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin. Il est précisé que la composition précise des collèges sur les procès-verbaux CERFA sera remplie en faisant référence à la composition légale des collèges comme annexé en Annexe 3.
Une copie des procès-verbaux sera transmise par la Société aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Les Procès-Verbaux issus du système de vote sont télétransmis par le dispositif de vote du prestataire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP). Une fois cette action réalisée, l’employeur est invité à retourner les Procès-Verbaux signés auprès du CTEP dans les quinze jours suivant la tenue des élections (Art. R2314-22 du Code du travail).
Le temps passé au dépouillement et à la rédaction des procès-verbaux est considéré comme temps de travail et est rémunéré comme tel.
Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections sur les panneaux d’affichage de la Direction, soit le jeudi 15 octobre 2026.
ARTICLE 11 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR
Un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidat au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des électeurs inscrits),
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
En présence de l’une de ces situations, un second tour aura lieu selon le calendrier annexé au présent protocole. Toutes listes seront acceptées.
ARTICLE 12 – DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des prochaines élections professionnelles de 2026.
Il sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DDETS en version électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Toulouse, le 28 juillet 2026
Pour la Société :
Le Directeur des Ressources Humaines :XX
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFE-CGCMme. XX
M. XX
Pour la CGTM. XX
M. XX
Pour la CFDTM. XX
Pour FOM. XX
M. XX
ANNEXE 1
CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES 2026
Négociation du protocole d’accord préélectoral juin – juillet 2026
Affichage de la note d’information du personnel sur 29 juillet 2026
l’organisation des élections
Affichage des listes électorales 14 septembre 2026
Clôture du dépôt des listes de candidats et remise
des professions de foi des organisations syndicales (16h) 25 septembre 2026
Affichage des listes de candidats 28 septembre 2026
Formation du bureau de vote 6 octobre 2026
Envoi du matériel de vote par courrier 6 octobre 2026
Scellement de la solution de vote 11 octobre 2026
1er tour de scrutin du 12 octobre (9h) au 14 octobre 2026 (16h)
Affichage des résultats 15 octobre 2026
OU Affichage de la note d’information du personnel sur la date du 2nd tour en appelant les candidats à se présenter
Clôture du dépôt des listes de candidats pour 19 octobre 2026
le 2nd tour de scrutin et remise des professions de foi des organisations syndicales (12h)
Affichage des listes de candidats 20 octobre 2026
2nd tour de scrutin du 28 octobre (9h) au 30 octobre 2026 (16h)
Affichage des résultats 30 octobre 2026
ANNEXE 2
Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations. ANNEXE 3
