La société SAFRAN SEATS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dument habilité,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 13 février 2019 au sein de la Société SAFRAN SEATS. Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET ont par la suite été modifiées par deux avenants, respectivement signés les 3 décembre 2019 (avenant N°1) et 17 décembre 2021 (avenant N°2). Cet ensemble conventionnel était conclu pour une durée déterminée devant prendre fin le 19 février 2024. Afin de se donner le temps de renégocier un accord sur le sujet, les Parties entendent proroger l’application de l’accord du 13 février 2019 et de ses deux avenants des 3 décembre 2019 et 17 décembre 2021. Tel est l’objet du présent accord.
Les dispositions de l’accord CET du 13 février 2019 et de ses deux avenants précités, autres que celles modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 13 FEVRIER 2019 ET DE SES DEUX AVENANTS
Les Parties conviennent de prolonger l’application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) en date du 13 février 2019, ainsi que ses deux avenants, jusqu’au 31 décembre 2024.
L’alinéa 1er de l’article 8 de l’accord relatif au Compte épargne temps (CET) est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2024. »
article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord du 13 février 2019 et ses deux avenants, à savoir l’ensemble du personnel des établissements de la Société SAFRAN SEATS sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, justifiant d’un ancienneté minimale d’un an dans la société.
article 3 - DUREE DE L’AVENANT, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Il cessera de produire effet de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le même sujet et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
article 4 – PRISE d’EFFET, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la base de données nationale et sera rendu public. Un exemplaire du présent avenant sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 23 janvier 2024
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
