ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE CHAQUE ETABLISSEMENT
ENTRE :
La
Société Xxxxxxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est sis 61 Rue Pierre Curie – 78370 XXXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 515 450 088, représentée par Xxxxxxxxxxxxxxxxxagissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « la Société »
D’une part,
ET :
Le
syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par Xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué syndical central;
Le
syndicat XXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par Xxxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Délégué syndical central;
Le
syndicat XXXXXXXXXXXX représenté par Xxxxxxxxxxxxxxxxxen sa qualité de Délégué syndical central;
D’autre part.
Ci-après désignées «
Les Parties » ou « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
XXXXXXXXXXXXXXXXX est constitué de trois Etablissements distincts :
L’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, sur lequel le CSE d’entreprise a été mis en place le 15 juin 2018, devenu un CSE d’établissement par l’accord du 16 avril 2020.
L’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, sur lequel un CSE d’établissement a été mis en place en décembre 2019.
L’établissement de Xxxxxxxxxxxxxxxxx, sur lequel un CSE d’établissement a été mis en place en janvier 2020.
Un CSE Central a été institué par un Avenant 1 en date du 16 avril 2020 à l’accord en date du 15 mai 2018 portant sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
L’Accord en date du 15 mai 2018 portant sur la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) et l’Avenant n°1 à cet accord en date du 16 avril 2020 arrivent à échéance à l’issue des mandats des élus du cycle électoral en cours.
Les parties ont signé un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts et la prorogation des mandats de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE Central de XXXXXXXXXXXXXXXXX en date du 20 avril 2022 ;
Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, dans l’objectif de négocier le présent accord aux fins de :
Fixer les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central
Fixer les modalités de fonctionnement des commissions des CSE d’établissement et du CSE Central ;
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
Article 1 – Bureau du CSE d’établissement
Forment le bureau du CSE d’établissement :
Le Secrétaire,
Le Secrétaire adjoint,
Le Trésorier,
Eventuellement, le Trésorier adjoint,
Pour les établissements xxxxxxxxxxxxxxxxx et Xxxxxxxxxxxxxxxxx, le cas échéant, le Rapporteur de la CSSCT instituée au sein du CSE d’établissement.
Le Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et éventuellement Trésorier adjoint sont désignés lors de la 1ère réunion du CSE d’établissement, après les élections de ses membres.
Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletins secrets à la majorité simple.
Article 2 Règlement intérieur du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement, par la voix de son Secrétaire propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du nouveau CSE d’établissement.
Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE d’établissement en réunion.
Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE d’établissement
3.1 Composition du CSE d’établissement
Le CSE d’établissement est composé : - de l’employeur ou de son représentant ; - d'une délégation élue du personnel, titulaires et suppléants ; - d'une représentation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (représentants syndicaux au CSE), dont la désignation est facultative.
A titre indicatif et comme prévu dans le PAP du 29/04/2022, au regard des effectifs simulés des établissements, le nombre de titulaires et suppléants élus du personnel au CSE pour chaque établissement est le suivant :
Etablissements Effectif de référence Nombre titulaires Nombre suppléants Total Xxxxxxxxxxxxxxxxx 1143 20 20 40 Xxxxxxxxxxxxxxxxx 244 11 11 22 Xxxxxxxxxxxxxxxxx 161 8 8 16
3.2. Durée des mandats
Les Parties conviennent que les mandats des membres des CSE d’établissement de l’Entreprise arriveront à leur terme, pour le présent cycle électoral, le 4 juillet 2026.
Les Parties conviennent à ce titre de procéder, au terme de ces mandats, à des élections générales des CSE d’établissement et du CSE central de l’Entreprise.
3.3. Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation, dont le nombre est en principe déterminé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de chaque établissement distinct.
Par conséquent, ce crédit est porté à :
26 heures pour les membres titulaires du CSE xxxxxxxxxxxxxxxxx
21 heures pour les membres titulaires du CSE xxxxxxxxxxxxxxxxx
22 heures pour les membres titulaires du CSE xxxxxxxxxxxxxxxxx
Les heures de délégations peuvent être annualisées pour les membres titulaires du CSE d’établissement et les représentants syndicaux: dans ce cas, elles seront utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants ; un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation qui lui est accordé. De plus, les heures de délégation pour les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent être mutualisées : les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures, cette répartition ne pouvant conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation alloué à un membre titulaire. ( HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I132189')"C. trav., art. L. 2315-9 ; HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I134652')"C. trav., art. R. 2315-6). Pour ce faire, les membres titulaires du CSE d’établissement doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via les modalités en vigueur dans l’entreprise (document écrit remis au service RH de l’établissement ou outil informatique). Elle précise l’identité du titulaire et de celui, titulaire ou suppléants concerné par la mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les heures de délégation réalisées sont renseignées chaque mois par chaque élu concerné dans l’outil.
Les Parties rappellent en outre que les représentants syndicaux au CSE d’établissement bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
3.4. Modalités des réunions
Le CSE d’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx et le CSE d’établissement de Xxxxxxxxxxxxxxxxx se réuniront une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE d’établissement.
Le CSE d’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx se réunira une fois tous les 2 mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE d’établissement.
Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement ainsi que les représentants syndicaux.
3.5. Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement sera communiqué par le Président aux membres du comité, au minimum dans les 3 jours ouvrables précédant la tenue de la réunion (à déterminer dans le règlement intérieur de chaque CSE d’établissement).
Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fera le cas échéant l’objet d’une intervention de la part d’un membre de l’éventuelle CSSCT.
Les réunions se déroulent en présentiel avec la possibilité d’un accès en visio-conférence pour les élus, la direction ou les invités pour plus de facilité d’organisation.
CHAPITRE II : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
Article 4 – Bureau du CSE central
Forment le bureau du CSE central :
Le Secrétaire,
Le Secrétaire adjoint,
Le Trésorier,
Eventuellement, le Trésorier adjoint,
Le cas échéant, les Rapporteurs de chaque Commission instituée au sein du CSE central.
Notamment, un Rapporteur sera désigné lors de la première réunion de chacune des commissions mises en place au sein de la Société.
Le Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et éventuellement Trésorier adjoint sont désignés lors de la première réunion de mise en place du CSE central, après les désignations de ses membres.
Chaque poste est pourvu au scrutin uninominal à 1 tour, à bulletin secret à la majorité simple.
Les Rapporteurs de chaque Commission instituée au sein du CSE central sont le cas échéant désignés lors de la réunion suivante, par vote à main levée ou à bulletins secrets sur demande expresse des membres élus au CSE central.
Article 5 - Règlement intérieur du CSE central
Le CSE central, par la voix de son Secrétaire propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du nouveau CSE central.
Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE central en réunion.
Article 6 - Composition et fonctionnement du CSE central
6.1 Composition du CSE central
Le CSE central est composé de : - de l’employeur ou de son représentant ; - de membres titulaires et de membres suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres (Cf. article 18 du Protocole d’Accord Pré-électoral du 29/04/2022) ; - d'une représentation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (représentants syndicaux au CSE), dont la désignation est facultative. - des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
A titre indicatif et comme prévu dans le PAP du 29/04/2022, au regard des effectifs simulés des établissements, la délégation du personnel au CSE central de l’entreprise sera composée de 15 délégués titulaires et de 15 délégués suppléants, et répartis de la façon suivante :
- 12 sièges titulaires et suppléants pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx ; - 1 siège titulaire et suppléant pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx ; - 2 sièges titulaires et suppléants pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
6.2. Durée des mandats
Les Parties conviennent que le mandat des membres du CSE central arrivera à son terme, pour le présent cycle électoral, à l’occasion des élections générales, celles-ci devant se dérouler en juin 2026.
6.3. Heures de délégation
Afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions, un crédit d’heures sera alloué aux membres titulaires désignés du CSE central à hauteur de 15 heures mensuelles. Les heures de délégations peuvent être annualisées pour les membres titulaires du CSE central et les représentants syndicaux: dans ce cas, elles seront utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants ; un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation qui lui est accordé.
De plus, les heures de délégation pour les membres titulaires du CSE central peuvent être mutualisées: les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d'heures, cette répartition ne pouvant conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation alloué à un membre titulaire. ( HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I132189')"C. trav., art. L. 2315-9 ; HYPERLINK "javascript:Redirection('LE0000000001_Vigente.HTML" \l "I134652')"C. trav., art. R. 2315-6).
Pour ce faire, les membres titulaires du CSE central doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait via les modalités en vigueur dans l’entreprise (document écrit remis au service RH de l’établissement ou outil informatique). Elle précise l’identité du titulaire et de celui, titulaire ou suppléants concerné par la mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les heures de délégation réalisées sont renseignées chaque mois par chaque élu concerné dans l’outil.
Un exemplaire de ce document de traçabilité sera remis aux membres du CSE Central suite à leur désignation.
En outre, les titulaires bénéficient d’un crédit d’heures maximal de 4 heures pour préparer les réunions de CSE-Central (sans report possible).
6.4. Moyens alloués
Le secrétaire et le trésorier du CSE central, sont dotés par la Direction d’un téléphone portable avec un abonnement dit « basique » et d’un PC portable dans le cas où ils n’en seraient pas déjà dotés par ailleurs.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement selon les règles en vigueur (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions CSE central ou toute autre visite prévue ci-dessus suivant les critères de la politique de déplacement en vigueur au sein de la société.
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site localisé dans les agglomérations xxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx ou de xxxxxxxxxxxxxxxxx, et des sites qui y sont rattachés, dans le cadre d’une réunion, ne sont pas décomptés sur les crédits d’heures mais comptabilisés comme du temps de trajet et rémunérés comme tel.
6.5 Modalités des réunions
Sous réserve d’éléments à inscrire à l’ordre du jour établi conjointement entre la Direction et le Secrétaire du CSE central, les Parties se réuniront au moins tous les 3 mois sur invitation de la Direction.
Des réunions extraordinaires du CSE central pourront être organisées dans les conditions légales.
Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE central.
6.6 Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions du CSE central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE central et est communiqué par le Président aux membres du comité titulaires et suppléants et Représentants syndicaux au moins 8 jours avant la date de tenue de la réunion. Les réunions peuvent se tenir sur tout site de la Société en France. Les réunions se déroulent en présentiel avec la possibilité d’un accès en visio-conférence pour les élus, la direction ou les invités pour plus de facilité d’organisation.
CHAPITRE III : COMMISSIONS
Article 7 –Les commissions santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)
7.1. Missions déléguées à la commission d’établissement et central
Sont notamment déléguées à la commission, les missions afférentes aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail relevant du périmètre global de la Société :
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés l’ensemble des travailleurs de l’Entreprise, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).
Sur le périmètre établissement, la CSSCT établissement est compétente.
Sur le périmètre société, la CSSCT Centrale est compétente. La commission a également pour rôle de préparer les délibérations du CSE central lorsque celui-ci est réuni sur les sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
7.2 Composition des CSSCT des établissements
La CSSCT de l’Etablissement xxxxxxxxxxxxxxxxx est composée de : 6 membres représentants du personnel : 4 membres parmi les 1er et 2ème collèges, 2 membres parmi le 3ème collège.
La CSSCT de l’Etablissement de Xxxxxxxxxxxxxxxxx est composée de : 3 membres représentants du personnel : 2 membres parmi les 1er et 2ème collèges, 1 membre parmi le 3ème collège.
Les Parties conviennent par ailleurs de ne pas instituer de CSSCT au sein du CSE de l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, dont les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront directement assurées par le CSE lui-même.
7.3 Composition de la CSSCT du CSE central
Une CSSCT existe au niveau du CSE central de l’Entreprise. Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, dans la mesure du possible, ainsi qu’au moins un membre issu de chaque établissement la composant, notamment du CSE d’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx n’ayant pas de CSSCT. Parmi les membres de la commission, un rapporteur sera désigné à la majorité des membres dont les missions seront de présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE dédiées aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail,
7.4 Modalités de fonctionnement des CSSCT des CSE d’Etablissement
La commission se réunit avant chaque réunion du comité social et économique portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.
Un Rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, il rapporte cette activité une fois par trimestre au CSE d’établissement, intervenant lors de la partie dédiée aux réunions du CSE d’établissement et préparant les délibérations du CSE d’établissement en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ses membres participent aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative : -le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, -le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
Ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les membres de la commission bénéficient de 15 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement.
7.4 Modalités de fonctionnement de la CSSCT du CSE Central
7.4.1 Modalités d’exercice des missions de la commission
La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.
La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.
Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
7.4.2 Modalités de fonctionnement
La commission se réunit le cas échéant avant chaque réunion du CSE central portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dès lors, ses membres participant à la réunion du CSE central bénéficient d’un crédit de quatre (4) heures, cette réunion se tient obligatoirement la veille. Pour rappel, le CSE central est seul consulté sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l’article L. 2312-8 du Code du travail, c’est-à-dire en cas d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Un Rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, il rapporte cette activité au CSE central, intervenant lors de la partie dédiée aux réunions du CSE central et préparant les délibérations du CSE central en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le rapporteur de la CSSCT dispose à ce titre d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par trimestre pour la préparation des réunions et la rédaction des comptes rendu.
Les membres de la commission participent le cas échéant aux réunions du CSE central organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission, le cas échéant avec voix consultative :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Ainsi que, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Seront invités à la réunion de la CSSCT centrale, les Représentants visés ci-dessus et territorialement compétents pour l’établissement dans lequel se tiendra la réunion ordinaire ou extraordinaire de la Commission.
7.4.3. Modalités de désignation
A l’exception du représentant de l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, les membres de la commission sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, selon les modalités suivantes :
1 Représentant pour l’établissement de Xxxxxxxxxxxxxxxxx désigné parmi les 4 membres présents au CSE Central, à la majorité simple de ces 4 membres,
3 Représentants pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, dont 1 par Organisation syndicale,
1 représentant pour l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, qui peut être un membre non désigné au CSE Central (en tant que membre titulaire de cette Commission désignée parmi les membres du CSE de l’établissement, à la majorité simple).
Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
7.4.4. Moyens alloués à la commission
La commission dispose de moyens qui seront attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
Sur validation préalable de la Direction, et hors des cas prévus à l’article 7.4.2 du présent accord, une délégation de la CSSCT Centrale pourra se déplacer sur l’un des sites de l’entreprise pour y réaliser une visite ou apporter tout support nécessaire.
Hors les éventuelles réunions préparatoires au CSE central, les membres de la CSSCT centrale pourront organiser trimestriellement une réunion de travail et disposeront à ce titre de quatre (4) heures de crédit d’heures. Cette réunion préparatoire se tiendra la veille de la réunion du CSE central.
A ce titre, dans la mesure du possible et hors les situations demandant une présence sur site, les réunions via le système de visio-conférence sont privilégiées par les membres de la commission.
L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement selon les règles en vigueur (kilométriques, repas et hôtel) occasionnés par les réunions de la CSSCT ou toute autre visite prévue ci-dessus suivant les critères de la politique de déplacement en vigueur au sein de la société.
Les temps de déplacement nécessaires pour se rendre sur un site localisé dans les agglomérations xxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxx ou de Xxxxxxxxxxxxxxxxx, et des sites qui y sont rattachés, dans le cadre d’une réunion ou d’une enquête de la CSSCT, ne seront pas décomptés sur les crédits d’heures mais comptabilisés comme du temps de trajet et rémunérés comme tel.
Le rapporteur de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera doté par la Direction d’un téléphone portable avec un abonnement dit « basique » et d’un PC portable dans le cas où il n’en serait pas déjà doté par ailleurs.
7.4.5. Formation des membres de la commission
Les membres de la commission bénéficient de la formation initiale, nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 8 – Autres Commissions
Pour chacune des autres commissions, il est procédé à la nomination d’un rapporteur qui restitue les éléments clés à travers un rapport écrit et oral partagé au CSE central.
8.1. Commission économique
La commission économique instituée au sein du CSE central sera composée de 5 membres, dont au moins un représentant par établissement et un représentant de la catégorie des cadres, élus.
Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.
Par ailleurs, afin d’assurer une continuité d’information économique et financière au sein des établissements, une présentation aux CSE d’établissement sera systématiquement réalisée par le rapporteur à la suite de toute réunion de cette commission ou de toute autre présentation de la stratégie exposée par la Direction au CSE Central.
Dans ce cas, les CSE d’établissement pourront se réunir en session extraordinaire sur simple demande de la majorité de ses membres.
8.2. Autres Commissions obligatoires
Deux autres commissions sont mises en place au niveau du CSE central :
Une commission de la formation,
Une commission de l’égalité professionnelle.
Conformément aux dispositions du Code du travail, les Parties conviennent que ces commissions instituées par l’accord du 15 mai 2018 au sein du CSE de l’Entreprise, devenu par l’accord le CSE de l’établissement xxxxxxxxxxxxxxxxx, sont désormais instituées au sein du CSE central.
Il est précisé à ce titre que si l’une ou plusieurs de ces commissions ont d’ores et déjà été mises en place au sein du CSE xxxxxxxxxxxxxxxxx, elles sont dissoutes automatiquement dès la mise place de ces commissions au sein du CSE central.
Dans un objectif d’assurer un traitement local des problématiques liées au logement, les Parties conviennent que concernant la Commission d’information et d’aide au logement, celle-ci reste en vigueur dans les établissements.
Ces commissions sont composées de 5 membres et se réunissent au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE Central pour préparer les délibérations du CSE Central concernant leur champ de compétences.
8.3. Durée des mandats des membres des Commissions obligatoires, crédit d’heures
8.3.1 Durée des mandats
Les membres des commissions sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.
8.3.2 Crédit d’heures
Pour leur fonctionnement, un crédit global de 80 heures à répartir entre les membres des commissions du CSE central obligatoires (CSSCT centrale, commission économique, commission formation et commission égalité professionnelle), pour préparer leurs travaux (préparation de réunion, rédaction des rapports des commissions…).
Les modalités d’utilisation seront prévues par le règlement intérieur du CSE central.
Les membres de la Commission d’information et d’aide au logement locale bénéficient quant à eux de 5 heures par membre.
8.4. Commissions facultatives
Les membres du CSE central se réservent le droit de constituer d’autres commissions nécessaires à un bon dialogue social au sein de l’Entreprise, dont le fonctionnement ne nécessitera pas d’heures de délégations supplémentaires en dehors d’éventuelles réunions de ces commissions qui seraient tenues à la demande expresse de la direction.
CHAPITRE IV : BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Article 9 – Budget de fonctionnement du CSE central et des CSE d’établissement
Chacun des CSE d’établissement dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement.
L’article L. 2315-62 du Code du travail prévoit que le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre le CSE central d’entreprise et les CSE d’établissement.
Toutefois, les parties signataires précisent que les modalités de détermination de ce budget de fonctionnement seront déterminées par le règlement interne du CSE Central.
Les Parties conviennent par ailleurs que la Direction prendra à sa charge la rédaction des procès-verbaux issus des réunions ordinaires du CSE Central.
Le CSE Central restant en charge de fournir l’équipement permettant les enregistrements de séance.
Article 10 – Budget activités sociales et culturelles
Au niveau de l’Entreprise, le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles sera de 1,35 % de la masse salariale brute de l’Entreprise, conformément aux articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail.
Cette subvention est répartie auprès de tous les CSE d’établissement au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Les CSE d’établissement bénéficient à ce titre d’une gestion exclusive de leur budget en matière d’activités sociales et culturelles, le CSE central n’étant bénéficiaire d’aucun budget à ce titre.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11 – Durée
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DDETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus aux différents CSE d’établissement et CSE central du cycle électoral en cours.
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Article 12 – Notification et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
