ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME D’ANCIENNETE ET L’INDEMNITE DE DEPART À LA RETRAITE
ENTRE
La société SAFRAN SEATS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines dûment habilité,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFE-CGC, représentée par
XXX, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par
XXX, Délégué syndical central,
FO, représentée par
XXX, Délégué syndical central,
Ci-après dénommées les «
Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc170475092 \h 3 TITRE I – PRIME D’ANCIENNETE PAGEREF _Toc170475093 \h 4
ARTICLE 8 – METHODE DE CALCUL PAGEREF _Toc170475102 \h 6
ARTICLE 9 – ARTICULATION AVEC LES ACCORDS DU GROUPE SAFRAN PAGEREF _Toc170475103 \h 9
ARTICLE 10 – DUREE D’APPLICATION DU PRESENT TITRE PAGEREF _Toc170475104 \h 9
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc170475105 \h 10
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170475106 \h 10
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc170475107 \h 10
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc170475108 \h 10
Préambule
Le 7 février 2022, une nouvelle convention collective nationale unique a été signée au sein de la branche de la métallurgie. Cette convention, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, instaure un nouveau système de calcul des indemnités de départ volontaire à la retraite et de la prime d’ancienneté. En matière d’indemnités de départ à la retraite, la nouvelle méthode conventionnelle diffère du dispositif précédemment applicable à certains salariés non cadres (groupes d’emploi A à E) de la société. Fort de ce constat, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de se rencontrer afin de négocier sur les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite. La prime d’ancienneté est quant à elle régie par une décision unilatérale dont le terme était initialement fixé au 31 mai 2024 et qui a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2024 par décision du 30 mai 2024. Compte-tenu du terme de cette décision unilatérale et de la nouvelle formule de calcul de prime d’ancienneté mise en place par Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, les Parties ont également décidé d’engager des négociations à ce sujet. Les négociations relatives à ces deux thèmes ont permis d’aboutir au présent accord. Il est rappelé que les stipulations du présent accord prévalent sur celles prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et se substituent aux usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise qui porteraient sur le même thème.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – PRIME D’ANCIENNETE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés des établissements français de la société Safran Seats, qui bénéficient d’une ancienneté au moins égale à 3 ans et dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E.
ARTICLE 2 – METHODE DE CALCUL
Les parties conviennent de reprendre le mode de calcul de la prime d’ancienneté tel que prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022. La formule est la suivante :
[(Valeur du point * Taux selon la classe d’emploi) * 100] * Nombre d’années d’ancienneté = Prime d’ancienneté par mois base 35h
Valeur du Point
Les valeurs du point seront celles définies chaque année au niveau conventionnel, soit au sein de la branche de la métallurgie, pour chaque territoire (Indre, Oise, Région Parisienne).
Taux selon la classe d’emploi
centerLes taux applicables sont ceux prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, soit à la date de signature du présent accord :
Ces taux suivront les éventuelles évolutions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Ils seront donc réactualisés selon les mêmes valeurs et modalités que ceux de la convention de branche, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une modification du présent accord par voie d’avenant.
Nombre d’années d’ancienneté
Le calcul de la prime d’ancienneté se déclenche à compter de la troisième année d’ancienneté révolue, avec un coefficient multiplicateur égal à 3. Le coefficient multiplicateur évoluera par la suite d’un point par année d’ancienneté supplémentaire, acquis à la date anniversaire, jusqu’à atteindre 15 pour un salarié ayant acquis 15 ans d’ancienneté.
Pour les salariés dont l’ancienneté se situe entre 15 et 19 ans, le coefficient multiplicateur restera stable et sera égal à 15.
Pour les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté ou plus, les parties conviennent d’augmenter le plafond du nombre d’années d’ancienneté à 16 par dérogation à l’article 142 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. À compter de 20 ans d’ancienneté, le coefficient multiplicateur sera donc égal à 16.
Résumé du coefficient multiplicateur applicable en fonction du nombre d’années d’ancienneté
Nombre d’années d’ancienneté
0 à 2 ans
3 à 15 ans
16 à 19 ans
20 ans et plus
Coefficient multiplicateur applicable 0 3 à 15 15 16
L’ancienneté sera déterminée conformément à l’article 3 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, sauf dispositions contractuelles plus favorables. L’appréciation de l’ancienneté se fait à la date anniversaire d’embauche dans la société ou à la date anniversaire d’ancienneté reconstituée le cas échéant.
Prime d’ancienneté
Le montant de prime d’ancienneté obtenu à partir de la formule « [(Valeur du point * Taux selon la classe d’emploi) * 100] * Nombre d’années d’ancienneté » correspond à la somme due pour un temps de travail effectif égal à 35 heures par semaine. Le montant de la prime d’ancienneté devra donc être adapté au régime horaire du salarié et, le cas échéant, proratisé en cas de temps partiel.
Le montant de prime d’ancienneté supportera les éventuelles heures supplémentaires structurelles (comprises dans le régime horaire habituel du salarié), mais pas les heures supplémentaires occasionnelles réalisées ponctuellement sur demande du manager.
ARTICLE 3 – REINTEGRATION DU COMPLEMENT
Un complément sera attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 août 2024, si, en septembre 2024, en raison de la seule entrée en vigueur du présent accord, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en août 2024.
Dans ce cas, les parties conviennent de réintégrer ce complément dans le salaire de base mensuel au 1er septembre 2024.
Cette intégration met automatiquement fin au système de garantie prévu par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (article 143).
ARTICLE 4 – MODALITES SPECIFIQUES EN CAS DE CHANGEMENT D’EMPLOI
Un changement de poste conduisant un salarié à intégrer un emploi de classification inférieure à celui occupé précédemment ne pourra conduire à une réduction du montant de prime d’ancienneté dont le salarié bénéficiait.
L’écart de montant de prime d’ancienneté intervenant du fait de l’affectation sur un emploi de classification inférieure sera réintégré dans le salaire de base du salarié.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
La prime d’ancienneté sera versée mensuellement aux échéances habituelles de paie et figurera sur le bulletin de paie des salariés concernés.
TITRE II – INDEMNITES DE DEPART À LA RETRAITE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 6 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de la société Safran Seats dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre liés par un contrat à durée indéterminée à la société SAFRAN SEATS ;
Sortir des effectifs pour départ volontaire à la retraite entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2027 et donc justifier d’une date de rupture du contrat de travail pour ce motif se situant entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2027 ;
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (sans exigence du taux plein) à l’issue du contrat à durée indéterminée avec Safran Seats ;
Quitter volontairement Safran Seats afin de liquider immédiatement ses droits à la retraite ;
Avoir été éligible antérieurement au 1er février 2024 à la méthode de calcul dérogatoire de l’indemnité de départ à la retraite de l’Indre (cf article 8.1.2), dans l’hypothèse d’un départ volontaire à la retraite entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2027.
Les salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite entre le 1er février 2024 et la date d’application de l’accord bénéficieront rétroactivement des présentes dispositions. Un complément d’indemnité de départ à la retraite leur sera versé dans un délai de trois mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – ANCIENNETE APPLICABLE
Pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, l’ancienneté sera déterminée selon les dispositions de l’article 73 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022. Toutefois, dans l’hypothèse où la date d’ancienneté prévue par le contrat de travail serait plus favorable que la date conventionnelle, la date contractuelle devra être retenue.
ARTICLE 8 – METHODE DE CALCUL
Pour tous les salariés visés à l’article 6 et qui, antérieurement au 1er février 2024, auraient été éligibles à la méthode de calcul dérogatoire de l’Indre (8.1.2), une simulation du montant d’indemnité de départ à la retraite devra être réalisée sur la base des deux méthodologies décrites ci-dessous, afin de pouvoir effectuer une comparaison (8.1). Pour ces salariés, le montant de l’indemnité de départ à la retraite et l’application d’un éventuel complément seront ensuite déterminés sur la base de cette comparaison (8.2).
8.1 Comparaison des méthodes de calcul
Méthode issue de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (art 77.3) : « Méthode NCC »
Selon les dispositions de la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, le départ volontaire à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale aux montants fixés ci-après :
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité(en nombre de mois du salaire de référence)
> ou = 2 ans
< 5 ans
0,5
> ou = 5 ans
< 10 ans
1,0
> ou = 10 ans
< 20 ans
2,0
> ou = 20 ans
< 30 ans
3,0
> ou = 30 ans
< 35 ans
4,0
> ou = 35 ans
< 40 ans
5,0
> ou = 40 ans
6,0
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 75.3.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. La période de référence servant au calcul du salaire de référence visée à l'article 75.3.2 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie est celle qui précède la date à laquelle le salarié a manifesté la volonté de quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite. Pour la détermination de l'ouverture du droit à l'indemnité de départ à la retraite, ainsi que pour la détermination de son montant, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.
Méthode issue de la Convention collective de la Métallurgie de l’Indre et du PV de désaccord NAO de 2014 : « Méthode Indre »
L’indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres est calculée sur la base de 80% de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La méthode de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement est celle de la Convention Collective de la Métallurgie de l’Indre, soit :
8.2 Détermination du montant de l’indemnité de départ à la retraite
8.2.1 Absence de complément
Dans l’hypothèse où le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode NCC » (8.1.1) serait plus favorable que le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode Indre » (8.1.2), le salarié ne pourra solliciter de versement d’un complément. Le salarié bénéficiera uniquement du montant d’indemnité de départ à la retraite déterminé par référence aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie : « Méthode NCC » (8.1.1).
8.2.2 Versement d’un complément
En revanche, dans l’hypothèse où le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode NCC » (8.1.1) serait moins favorable que le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode Indre » (8.1.2), le salarié pourra bénéficier du versement d’un complément. Ce complément s’ajoutera au montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite calculé selon les modalités prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie : « Méthode NCC » (8.1.1).
Calcul du complément
Le montant brut du complément d’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculé comme suit :
(IDR Indre – IDR NCC) × 50% = complément d’indemnité de départ à la retraite (montant brut)
Complément d’indemnité de départ à la retraite (montant brut) : moitié de la différence entre le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode Indre » (8.1.2) et le montant de l’indemnité de départ à la retraite calculé selon la « Méthode NCC » (8.1.1)
IDR Indre : montant brut de l’indemnité de départ à la retraite calculé par référence aux dispositions conventionnelles de l’Indre : « Méthode Indre » (8.1.2)
IDR NCC : montant brut de l’indemnité de départ à la retraite calculé d’après les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie : « Méthode NCC » (8.1.1)
Exemple de calcul (sommes arrondies pour l’exemple, chaque situation sera individuelle) : IDR NCC : 10 000 euros bruts IDR Indre : 10 900 euros bruts Complément d’indemnité de départ à la retraite (montant brut) = (10 900 – 10 000) × 50% = 450 euros bruts Montant de l’indemnité totale à verser en une fois durant toute la période d’application du présent titre (montant brut) = IDR NCC + Complément = 10 000 + 450 = 10 450 euros bruts
Hypothèse spécifique de majoration du complément : perte de plus de 1000 euros bruts
Dans l’hypothèse où l’application de la méthode de calcul décrite ci-dessus (« Méthode NCC » + Complément), conduirait à réduire de plus de 1000 euros bruts le montant qu’aurait perçu le salarié par application de la « Méthode Indre » (8.1.2), le complément d’indemnité de départ à la retraite devra alors être majoré de 1000 euros bruts.
Exemple de calcul (sommes arrondies pour l’exemple, chaque situation sera individuelle) : IDR NCC : 10 000 euros bruts IDR Indre : 15 000 euros bruts Complément d’indemnité de départ à la retraite (montant brut) = (15 000 – 10 000) × 50% = 2500 euros bruts Montant de l’indemnité totale avec un complément non majoré (montant brut) = IDR NCC + Complément = 10 000 + 2500 = 12 500 euros bruts Différence entre le montant de l’IDR calculée selon la méthode de l’Indre et le montant de l’indemnité totale : 15 000 – 12 500 = 2500 euros bruts
Nécessité d’appliquer un complément car la différence est supérieure à 1000 euros bruts
Montant de l’indemnité totale à verser en une fois durant toute la période d’application du présent titre (montant brut) = IDR NCC + Complément majoré = 10 000 + (2500 + 1000) = 13 500 euros bruts
ARTICLE 9 – ARTICULATION AVEC LES ACCORDS DU GROUPE SAFRAN
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des dispositifs prévus par le Groupe SAFRAN, notamment ceux figurant au sein de l’Accord en faveur de l’emploi des salariés expérimentés du 6 janvier 2023. Ils pourront s’appliquer cumulativement dès lors qu’ils n’ont pas le même objet.
ARTICLE 10 – DUREE D’APPLICATION DU PRESENT TITRE
Les dispositions du présent titre prendront fin au 31 décembre 2027, afin de permettre l’application des dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite prévues par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie à compter du 1er janvier 2028.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception du « TITRE II – INDEMNITES DE DEPART À LA RETRAITE – DISPOSITIONS TRANSITOIRES » dont les dispositions prendront fin au 31 décembre 2027. L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tout accord, dispositions conventionnelles, usage ou engagement unilatéral applicables au sein des établissements de Safran Seats et relatifs au même objet, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
ARTICLE 12 – REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé sous la forme d’un avenant. En outre, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. Le cas échéant, la dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Plaisir,
Le 18 juillet 2024,
En 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
