La société SAFRAN Seats, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé au 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France de SAFRAN Seats, dûment habilitée,
Un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 13 février 2019. Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET ont par la suite été modifiées par deux avenants, respectivement signés les 3 décembre 2019 (Avenant n°1) et 17 décembre 2021 (Avenant n°2). Cet ensemble conventionnel a été prolongé par un avenant n°3 signé le 23 janvier 2024.
Le 16 décembre 2024, les parties ont signé un avenant n°4 afin de proroger une nouvelle fois l’application de l’accord du 13 février 2019 ainsi que de ses trois avenants jusqu’au 31 décembre 2025. Les parties ont également modifiées les modalités d’alimentation et d’abondement du compte épargne temps (CET).
Dans le cade de la négociation relative au compte épargne temps dont la première réunion de négociation s’est déroulée le 27 novembre 2025, les parties conviennent de la nécessité de proroger la durée d’application de l’accord relatif au compte épargne temps (CET), signé le 13 février 2019, ainsi que ses quatre avenants des 3 décembre 2019, 17 décembre 2021, 23 janvier 2024 et 16 décembre 2024.
Cette prorogation vise à garantir la continuité du dispositif existant tout en permettant de garantir une négociation effective et le déploiement optimal du futur dispositif.
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article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 13 FEVRIER 2019 ET DE SES QUATRE AVENANTS
article 1 – PROROGATION DE L’ACCORD DU 13 FEVRIER 2019 ET DE SES QUATRE AVENANTS
Les parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) en date du 13 février 2019, ainsi que ses quatre avenants, jusqu’au 31 décembre 2026.
L’alinéa 1er de l’article 8 de l’accord relatif au Compte épargne temps (CET) dans sa version modifiée par l’avenant n°4, est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée dont le terme est fixé au
31 décembre 2026. »
article 2 – Duree de L’AVENANT, REVISION ET DENONCiATION
article 2 – Duree de L’AVENANT, REVISION ET DENONCiATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, dont l’échéance est fixée au
31 décembre 2026.
Il cessera de produire effet de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le même thème et prévoyant une prise d’effet antérieure au
31 décembre 2026.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
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ARTICLE 3 – Prise d’effet, DEPOT ET PUBLICITE
ARTICLE 3 – Prise d’effet, DEPOT ET PUBLICITE
L’avenant sera, à l’initiative de la Direction, déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Un exemplaire du présent avenant sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 18 décembre 2025,
En 6 exemplaires,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
