La société SAFRAN SEATS, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé au 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de SAFRAN SEATS, dûment habilitée,
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2026 prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de Safran Seats se sont réunies les 1er décembre et 16 décembre 2025 ainsi que les 6 janvier, 12 janvier et 20 janvier 2026.
Bien que le Groupe Safran et la société Safran Seats disposent de nombreux dispositifs déjà existants, les échanges se sont principalement concentrés sur l’évolution de la politique salariale de la société, tout en abordant des éléments complémentaires favorisant l’attractivité de celle-ci et poursuivant l’évolution du socle collectif applicable à ses salariés.
La négociation a permis d’aboutir au présent accord, dont les mesures se veulent cohérentes avec la situation financière de Safran Seats et adaptées aux prévisions d’inflation pour l’année 2026.
C’est dans ce contexte, qu’à l’issue des négociations, les parties ont convenu des mesures exposées ci-après :
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ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société Safran Seats en France inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2025 (hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation, CIFRE, VIE, intérimaires et stagiaires).
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ARTICLE 2 – EVOLUTION GLOBALE DE LA MASSE SALARIALE
ARTICLE 2 – EVOLUTION GLOBALE DE LA MASSE SALARIALE
L’évolution globale de la masse salariale, quelle que soit la classification, s’élève à 2,35%.
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ARTICLE 3 – SALARIES AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX GROUPES B, C, D ET E
ARTICLE 3 – SALARIES AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX GROUPES B, C, D ET E
La répartition de l’enveloppe pour les salariés dont l’emploi se situe dans les groupes B à E est effectuée de la manière suivante :
3.1. Augmentations générales
Il est convenu du versement d’une augmentation générale (ci-après « AG ») de
0,95% sur le salaire de base mensuel avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Pour rappel, les éléments suivants évoluent avec l’AG et seront donc revalorisés à hauteur de l’AG à compter du 1er janvier 2026 :
Contrepartie forfaitaire de 10 minutes couvrant les opérations d’habillage et de déshabillage pour chaque journée travaillée (art. 3.7. de l’accord sur l’aménagement et la durée du travail) ;
Les primes d’équipe (art 3. de l’accord sur les modalités de rémunération du travail en équipe).
3.2. Augmentations individuelles
Un budget global de
0,95% de la masse salariale de référence sera consacré aux augmentations individuelles avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Ce budget global est destiné à la reconnaissance et à la valorisation de la performance.
Les parties conviennent que si une augmentation individuelle est attribuée à un salarié éligible, celle-ci ne pourra pas être inférieure à
1,0%.
3.3. Effets mécaniques de l’évolution de la prime d’ancienneté
L’incidence des effets mécaniques de l’évolution de la prime d’ancienneté est estimée à
0,20% de la masse salariale de référence.
3.4. Budget spécifique
Une enveloppe de
0,25% de la masse salariale de référence sera consacrée aux mesures liées aux mobilités, à l’accompagnement des parcours de carrière et à l’égalité professionnelle.
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ARTICLE 4 – SALARIES AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX GROUPES F, G et H
ARTICLE 4 – SALARIES AYANT UN EMPLOI APPARTENANT AUX GROUPES F, G et H
La répartition de l’enveloppe pour les salariés dont l’emploi se situe dans les groupes F à H est effectuée de la manière suivante :
4.1. Augmentations individuelles
Un budget global de
2,10% de la masse salariale de référence sera consacré aux augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les parties conviennent que si une augmentation individuelle est attribuée à un salarié éligible, celle-ci ne pourra pas être inférieure à
1,0%.
4.2. Budget spécifique
Une enveloppe de
0,25% de la masse salariale de référence sera consacrée aux mesures liées aux mobilités, à l’accompagnement des parcours de carrière et à l’égalité professionnelle.
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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Au-delà de ces mesures et afin de poursuivre l’évolution du socle collectif de Safran Seats dans le contexte économique et social actuel, les parties conviennent de mettre en place
pour l’année 2026 les mesures suivantes :
5.1. Evolution du dispositif de CESU Handicap
Afin de faciliter le quotidien des salariés en situation de handicap ou des salariés ayant à charge des personnes en situation de handicap (conjoint ou enfant), le CESU Handicap évolue selon les modalités suivantes :
Montant plafonné à
1000 euros par an et par salarié ;
Participation de l’entreprise au financement des CESU Handicap à hauteur de
80%.
Les salariés pourront bénéficier d’une prise en charge multiple de CESU Handicap, aux mêmes conditions que celles définies au paragraphe précédent, dans les hypothèses suivantes :
Salarié porteur d’un handicap ayant un conjoint et/ou un enfant en situation de handicap ;
Salarié ayant plusieurs enfants en situation de handicap ou un conjoint et un enfant porteurs de handicap.
5.2 Création du CESU « Parents »
Afin de faciliter également le quotidien des salariés ayant des enfants et de leur permettre d’adresser le financement de modes de garde disponibles dans le bassin géographique autour des établissements de Safran Seats, il est créé un dispositif de CESU « Parents » dont les modalités sont définies comme suit :
Eligibilité pour les salariés ayant des enfants
de 8 ans au maximum (inclus) ;
Montant plafonné à
800 euros par an et par foyer ;
Participation de l’entreprise au financement des CESU « Parents » à hauteur
de 80%.
Les Parties conviennent expressément que la mesure couvre la notion de « foyer », impliquant que si deux salariés de Safran Seats ont un ou plusieurs enfants en commun, le droit au CESU « Parents » demeurera unique. Les attributions seront contrôlées à la fois au titre des salariés qui en feraient la demande mais devront également mentionner le ou les enfant(s) éligibles afin de garantir une application conforme et homogène du présent dispositif. L’éligibilité sera conditionnée aux déclaratifs réalisés auprès du département Ressources Humaines ou au sein de l’interface RH interne dite « SELIA » concernant les enfants à charge et la fourniture des justificatifs associés.
5.3. Octroi de la journée de solidarité
Pour l’année 2026, la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte, soit le 25 mai 2026. Elle sera traitée comme un jour payé et chômé.
Par ailleurs, les parties conviennent de
l’intégration permanente des dispositifs suivants dans le socle collectif de Safran Seats, dont les modalités de déploiement et d’encadrement seront réalisées en dehors du présent accord et seront propres à chacun :
5.4 Octroi d’une journée spéciale « rentrée scolaire » pour les salariés parents d’enfants en situation de handicap
Les parents d’enfant(s) en situation de handicap, jusqu’à 18 ans inclus, pourront disposer d’une journée d’absence « rentrée scolaire » en septembre de chaque année. Il est précisé qu’un justificatif devra être remis à l’administration du personnel chaque année pour pouvoir en bénéficier. Les modalités seront précisées dans une note d’information annuelle adressée à l’ensemble des salariés à l’approche de ladite rentrée scolaire.
5.5.Primes relatives aux médailles du travail
Les Parties conviennent expressément que le présent accord met fin à toute forme d’engagement unilatéral ou d’usage réalisés au titre des exercices précédents et couvrant le même objet. Par ailleurs, le nouveau dispositif, dont les modalités sont définies ci-après, sera formalisé par décision unilatérale de la Direction dans le mois qui suivra la signature du présent accord. Les évolutions du dispositif seront les suivantes :
Suppression du dispositif antérieur de comparaison entre le coût de la médaille en or et le coût de la médaille en métal doré ;
Création d’une prime fixe, versée en une fois, à l’occasion de la remise des médailles dites « Or » et « Grand Or », dont les montants sont fixés à hauteur de 1400 euros bruts pour la médaille « Or » et 1600 euros bruts pour la médaille « Grand Or ».
La médaille d’Honneur du Travail est par nature destinée à récompenser les annuités de travail réalisées indistinctement des employeurs. Cependant, le dispositif était complété par une gratification complémentaire, versée en une fois et uniquement sur les années acquises au sein de la société Safran Seats.
Les Parties conviennent dès lors qu’à compter de la publication de ladite décision unilatérale, les montants nominaux de chaque année d’ancienneté reconstituée Groupe seront augmentés de 5€ pour toutes les natures de médailles d’Honneur du Travail, portant donc le barème comme suit :
Médaille d’ARGENT (20 ans) : 30 € par année d’ancienneté dans la société ;
Médaille de VERMEIL (30 ans) : 35 € par année d’ancienneté dans la société, plafonnée à 10 ans ;
Médaille d’OR (35 ans) : 40 € par année d’ancienneté dans la société, plafonnée à 5 ans ;
Médaille de GRAND OR (40 ans) : 45 € par année d’ancienneté dans la société, plafonnée à 5 ans.
5.6 Tutorat
En alignement avec les Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord et consciente de la nécessité d’avoir un dispositif clair et uniforme dans l’ensemble des établissements de Safran Seats, la Direction prend l’engagement de définir en cours de l’année 2026 un processus complet d’encadrement de la notion de « tuteur » et de ses modalités opérationnelles de déploiement dans les environnements de production de tous les établissements en France.
5.7. Forfait mobilité durable
Les Parties conviennent que le sujet du développement durable et des mobilités douces doit être au cœur de la politique sociale de l’entreprise. A ce titre, il est convenu que les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de Safran Seats ouvriront une négociation concernant la mise en place d’un « forfait mobilité durable » au cours de l’année 2026. Les échanges dans le cadre de la négociation du présent accord ont conduit à la convergence autour de deux sujets qui seront repris dans le cadre de l’accord dédié :
L’amélioration du dispositif de remboursement de
prise en charge des transports en commun à hauteur de 60%, contre 50% aujourd’hui.
L’accompagnement à la
mobilité douce autour de l’utilisation du vélo : un montant de 200 € pourra être proposé aux salariés qui souhaiteront faire l’acquisition d’un vélo (électrique ou non), l’entretien de celui-ci ou se procurer des équipements de sécurité associés.
La sécurité constituant un critère majeur de la politique de l’entreprise, il est rappelé que tous les déplacements doivent s’effectuer dans le strict respect du code de la route et des règles de sécurité. Il est d’ores et déjà convenu qu’il faudra justifier d’un volume minimum de 100 jours au cours desquels le ou la salarié(e) devra se rendre sur son lieu de travail en vélo pour pouvoir prétendre à la prise en charge. L’ensemble des modalités opérationnelles de déploiement sera précisé dans l’accord ad hoc. Il est expressément précisé que ces modalités ne seront applicables qu’à l’issue favorable de la négociation d’un accord dédié, point impératif compte tenu de la réglementation en vigueur au moment de la signature du présent accord.
5.8. Certifications internes issues de l’école industrielle – métiers de la production
Les Parties conviennent de la mise en place, d’ici l’été 2026, d’une mesure de reconnaissance associée aux certifications internes des niveaux dits « 3 » et « 4 » de l’école industrielle dans le cadre des parcours des métiers de la production. A ce titre, les primes suivantes seront versées en une fois à l’issue de la certification :
Pour une certification de niveau 3, un montant de
300€ bruts ;
Pour une certification de niveau 4, un montant de
800€ bruts.
5.9.Obtention d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie
Dans le même esprit que les dispositions prévues à l’article 5.8., Safran Seats souhaite reconnaître l’obtention d’un « CQPM » (Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie). A ce titre et à compter de la signature du présent accord, une prime de
800€ bruts sera octroyée au salarié qui obtiendra ce certificat, sous réserve d’en produire un justificatif de validation auprès du département Ressources Humaines.
5.10.Augmentation du budget « ASC » (Activités Sociales et Culturelles) des Comités Sociaux & Economiques
En anticipation de la renégociation de l’accord concernant le fonctionnement des institutions de représentation du personnel et notamment celui du Comité Social et Economique, la Direction de Safran Seats consent à fixer le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles gérées par chacun des CSE à hauteur de
1,40% de la masse salariale de chaque établissement distinct de l’entreprise.
Ces dispositions seront applicables dès l’entrée en vigueur du nouvel accord sur le même objet, ou au plus tard, au mois de juillet 2026.
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ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
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ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction, adressé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la base de données national et sera rendu public.
Un exemplaire du présent accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à XXXX,
Le 27 janvier 2026,
En 6 exemplaires,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
