AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE,
La société Safran Seats, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé au 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Safran Seats, dûment habilitée,
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de calcul et de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution destinée à financer les Activités Sociales et Culturelles des Comité Sociaux et Economique d’établissement (ci-après « CSE d’établissement). Il vise également à définir les modalités de détermination du budget du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSE Central »).
Les CSE d’établissement disposent d’un budget de fonctionnement pour couvrir les dépenses quotidiennes liés au fonctionnement de l’instance. A ce titre, l’entreprise verse chaque année une subvention dont le montant est fixé par le Code du travail (Budget de fonctionnement).
Ils assurent et contrôlent également la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles de l’établissement au bénéfice des salariés, de leur famille et stagiaires. A ce titre, l’entreprise verse chaque année une subvention dont le montant est fixé par le présent accord (Budget ASC).
Les parties conviennent que ce thème, précédemment abordé dans l’Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique Central et du Comité Social et Economique de chaque établissement ainsi que dans l’Accord salarial 2026, doit faire l’objet d’un avenant à durée indéterminée à l’Accord sur les budgets du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au(x) Comité(s) social(ux) et économique(s) des établissements distincts de la société Safran Seats définis par l’Accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts et la prorogation des mandats de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE Central de Safran Seats signé le 20 avril 2022.
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ARTICLE 2 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES- Modifié
Les dispositions de l’article 2 « Budget de fonctionnement » et de l’article 3 « Budget des activités sociales et culturelles » de l’Accord sur les budgets du Comité Social et Economique sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le CSE d’établissement dispose de deux budgets distincts :
Un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses liées au fonctionnement interne du CSE.
Un budget des Activités Sociales et Culturelles, destiné à financer les dépenses relatives aux œuvres sociales et culturelles.
Assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles
L’assiette de calcul des budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles est constituée, conformément aux articles L.2315-61 et L.2312-83 du Code du travail, par la masse salariale brute issue de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Budget de fonctionnement des CSE d’établissement
Les parties conviennent que le montant de la subvention du budget de fonctionnement reste soumis au respect des conditions de seuil fixées par l’article L.2315-61 du Code du travail.
A la date de signature du présent accord, le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,22% de la masse salariale brute de l’établissement.
Le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’établissement. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Budget Activités Sociales et Culturelles
Le CSE dispose d’une contribution versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 1,40% de la masse salariale brute de l’établissement.
Les CSE d’établissement bénéficient à ce titre d’une gestion exclusive de leur budget en matière d’Activités sociales et Culturelles, le CSE Central n’étant bénéficiaire d’aucun budget à ce titre.
Conformément à l’article L.2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d’utilité publique, dans la limite de 10% de l’excédent.
En cas de transfert vers une ou plusieurs associations, la délibération du CSE d’établissement précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
ARTICLE 3 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL – Nouvel article
Le budget de fonctionnement du CSE Central est déterminé par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement.
Les parties conviennent qu’il appartient aux CSE d’établissement et au CSE Central de fixer les modalités de détermination de ce budget. Il est rappelé qu’aucun budget supplémentaire ne sera attribué par la Direction à ce titre.
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ARTICLE 4 – VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Il est effectué un versement mensuel de la contribution sur la base des salaires versés le mois précédent.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’AVENANT, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de six mois suivant la demande de l’une des parties en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
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ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire du présent avenant sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 4 juin 2026,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
