Accord sur le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social Economique Central 2026
ENTRE,
La société Safran Seats, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 515 450 088, dont le siège social est situé au 61 rue Pierre Curie – 78370 PLAISIR, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXX de Safran Seats, dûment habilitée.
Article 1. Secret professionnel, obligation de discrétion et obligation de confidentialité PAGEREF _Toc231917813 \h 5
Article 2. Protection des données individuelles PAGEREF _Toc231917814 \h 5
CHAPITRE 2 – Le Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc231917815 \h 5
Article 1. Attributions générales et missions du CSE PAGEREF _Toc231917816 \h 6
Article 2. Structure du CSE PAGEREF _Toc231917817 \h 6
2.1. Présidence du CSE PAGEREF _Toc231917818 \h 6 2.2. Composition du CSE PAGEREF _Toc231917819 \h 6 2.3. Invités du CSE PAGEREF _Toc231917820 \h 6 2.4. Bureau du CSE PAGEREF _Toc231917821 \h 6 2.5. Modalités de remplacement PAGEREF _Toc231917822 \h 7 2.6 Durée des mandats PAGEREF _Toc231917823 \h 8
Article 3. Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc231917824 \h 8
3.1. Règlement intérieur PAGEREF _Toc231917825 \h 8 3.2. Nombre de réunions PAGEREF _Toc231917826 \h 8 3.3. Organisation des réunions PAGEREF _Toc231917827 \h 8 3.4. Procès-verbaux PAGEREF _Toc231917828 \h 9 3.5. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc231917829 \h 9 3.6. Heures de délégation PAGEREF _Toc231917830 \h 9 3.6.1 Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc231917831 \h 9 3.6.2. Annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc231917832 \h 10 3.6.3. Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc231917833 \h 10 3.7. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc231917834 \h 10 3.7.1. Formation économique PAGEREF _Toc231917835 \h 11 3.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc231917836 \h 11 3.7.3. Formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc231917837 \h 11
Article 4. Les commissions du CSE PAGEREF _Toc231917838 \h 12
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT ») PAGEREF _Toc231917839 \h 12 4.1.1. Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc231917840 \h 12 4.1.2. Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc231917841 \h 12 4.1.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc231917842 \h 13 4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc231917843 \h 13 4.1.5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc231917844 \h 14 4.1.6. Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc231917845 \h 14 4.2. Autres commissions PAGEREF _Toc231917846 \h 14 4.2.1. Commissions économique, formation et égalité professionnelle PAGEREF _Toc231917847 \h 14 4.2.2. Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc231917848 \h 14 4.3. Commissions facultatives PAGEREF _Toc231917849 \h 15
CHAPITRE 3 – Le Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc231917850 \h 16
Article 1. Attributions et missions du CSE Central PAGEREF _Toc231917851 \h 16
Article 2. Structure du CSE Central PAGEREF _Toc231917857 \h 17
2.1. Présidence du CSE Central PAGEREF _Toc231917858 \h 17 2.2. Composition du CSE Central PAGEREF _Toc231917859 \h 17 2.3. Invités du CSE Central PAGEREF _Toc231917860 \h 17 2.4. Bureau du CSE Central PAGEREF _Toc231917861 \h 17 2.5. Modalités de remplacement PAGEREF _Toc231917862 \h 17 2.6. Durée des mandats PAGEREF _Toc231917863 \h 18
Article 3. Fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc231917864 \h 18
3.1. Règlement intérieur PAGEREF _Toc231917865 \h 18 3.2. Nombre de réunions PAGEREF _Toc231917866 \h 18 3.3. Organisation des réunions PAGEREF _Toc231917867 \h 18 3.4. Procès-verbaux PAGEREF _Toc231917868 \h 19 3.5. Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc231917869 \h 19 3.6. Heures de délégation PAGEREF _Toc231917870 \h 19 3.6.1. Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc231917871 \h 19 3.6.2. Annualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc231917872 \h 20 3.6.3. Mutualisation des heures de délégation PAGEREF _Toc231917873 \h 20 3.7. Déplacement des membres du CSE Central PAGEREF _Toc231917874 \h 20
Article 4. Les commissions du CSE Central PAGEREF _Toc231917875 \h 21
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (« CSSCT Centrale ») PAGEREF _Toc231917876 \h 21 4.1.1. Attributions de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc231917877 \h 21 4.1.2. Composition de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc231917878 \h 21 4.1.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc231917879 \h 22 4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc231917880 \h 22 4.1.5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT Centrale PAGEREF _Toc231917881 \h 22 4.2. Autres commissions PAGEREF _Toc231917882 \h 23 4.2.1. Commission économique PAGEREF _Toc231917883 \h 23 4.2.2. Commission relative à la formation PAGEREF _Toc231917884 \h 23 4.2.3. Commission relative à l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc231917885 \h 24
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc231917887 \h 25
Article 2. Révision PAGEREF _Toc231917888 \h 25
Article 3. Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc231917889 \h 25
PREAMBULE L’accord de fonctionnement du Comité Social et Économique Central ainsi que du Comité Social et Économique de chaque établissement, conclu le 29 avril 2022, arrivera à échéance début juillet 2026, sa durée ayant été alignée sur celle du cycle électoral en cours. Compte-tenu de cette échéance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de tirer les enseignements du dernier cycle de fonctionnement des CSE et d’adapter les dispositifs en vigueur, à la lumière des pratiques constatées et du dialogue social mené durant cette période. Les négociations relatives à ces thèmes ont permis d’aboutir au présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles de l’accord du 29 avril 2022. Elles complètent les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à l’accord de droit syndical et à la représentation du personnel du 10 septembre 2020, ainsi que celles issues des différents accords du Groupe.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 – Dispositions préliminaires – Obligations communes
Article 1. Secret professionnel, obligation de discrétion et obligation de confidentialité
Les membres de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE, les experts, les personnes extérieures mentionnées à l’article D.2315-27 du Code du travail ainsi que les invités extérieurs au CSE, sont tenus au respect du secret professionnel, à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité relativement :
Aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l’entreprise ;
Aux informations de toute nature, signalées et présentées comme confidentielles par l’entreprise.
Article 2. Protection des données individuelles
Dans l’exercice de ses missions, le CSE peut être amené à recueillir et à traiter des données personnelles relatives aux salariés. Afin de protéger ces données, les parties conviennent que :
les ordres du jour ne seront pas rendus publics, ni diffusés dans l’entreprise ;
les procès-verbaux seront diffusés après suppression des éventuelles données personnelles, la version originale devra être conservée entre les seuls membres du CSE et le président.
CHAPITRE 2 – Le Comité Social et Economique d’Etablissement
Article 1. Attributions générales et missions du CSE
Le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Conformément aux articles L.2312-8 et L.2316-20 du Code du travail, le CSE d’établissement exerce les mêmes attributions que le CSE d’entreprise, dans la limite des pouvoirs dévolus aux chefs d’établissements. Dans ce cadre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que des éventuelles conséquences environnementales. Il est également compétent sur le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, tel que prévu par l’article L.2312-9 du Code du travail.
Article 2. Structure du CSE
2.1. Présidence du CSE
Le CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant, ci-après dénommé le « Président », du CSE.
2.2. Composition du CSE
En complément du Président, le CSE d’établissement est composé :
D’une délégation élue du personnel comprenant un nombre égal de membres titulaires et suppléants.
D’une représentation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ci-après, « Représentants Syndicaux au CSE »), telle que prévue par l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel du 10 septembre 2020.
D’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE.
A la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants au CSE d’établissement est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral signé le 27 avril 2026.
2.3. Invités du CSE
Ponctuellement et lorsque les sujets le nécessitent, pourront être conviés aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
Le responsable santé, sécurité, environnement (SSE) interne ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
2.4. Bureau du CSE
Forment le bureau du CSE d’établissement :
Le Secrétaire
Le Secrétaire adjoint
Le Trésorier
Le cas échéant, le Trésorier Adjoint.
Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier seront désignés parmi les membres titulaires. Le Trésorier adjoint sera désigné parmi les membres titulaires ou suppléants.
Ces désignations internes se feront lors de la première réunion, à la majorité des suffrages exprimés par l’ensemble des membres, incluant les titulaires, les suppléants remplaçants et le Président du CSE.
2.5. Modalités de remplacement
Seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail. Les Parties conviennent que les modalités de remplacement prévues par le présent accord s’appliquent en cas de remplacement temporaire ou de cessation définitive du mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, mobilité). En cas d’absence temporaire, le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Tout remplacement d’un membre titulaire sera acté dans le procès-verbal de réunion.
Ainsi, conformément à l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :
un suppléant présenté par la même organisation syndicale que le titulaire :
élu au sein de la même catégorie que le titulaire ;
à défaut élu dans une autre catégorie que le titulaire mais au sein du même collège ;
à défaut élu dans un autre collège ;
à défaut non élu dans le même collège, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ;
à défaut non élu dans le même collège, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu suppléant.
Si le remplacement du titulaire n’a pu être assuré par un élu ou un non élu appartenant à la même organisation syndicale, le remplacement sera assuré par :
un suppléant présenté par une autre organisation syndicale que celle du titulaire : élu au sein de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Dans l’hypothèse où plusieurs suppléants seraient susceptibles d’être désignés, celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix sera choisi. En cas d’égalité des voix, le remplacement sera assuré par le candidat le plus âgé. Par ailleurs, le remplacement du titulaire, qui n’aurait pas été présenté par une organisation syndicale, se fera par un suppléant élu de la même catégorie, à défaut, du même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
2.6 Durée des mandats
Les Parties confirment que la durée des mandats des membres élus des CSE d’établissement de l’ensemble de l’entreprise est alignée sur celle prévue par l’article L.2314-33 du Code du travail, soit une durée de (4) ans.
Ces mandats prendront fin à la quatrième date anniversaire suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 3. Fonctionnement du CSE
3.1. Règlement intérieur
Le Secrétaire du CSE d’établissement propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre suivant la réunion extraordinaire de mise en place du nouveau CSE d’établissement. Ce texte est soumis à l’approbation du CSE d’établissement et adopté à la majorité de ses membres en réunion. Conformément à l’article L.2315-24 du Code du travail, il est précisé que, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales.
3.2. Nombre de réunions
Le nombre de réunions et leur périodicité sont définis par l’article L.2315-28 du Code du travail pour chacun des CSE d’établissement. Toutefois, par dérogation aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des périodicités suivantes, tenant compte à la fois de l’effectif de l’établissement et de son activité principale :
Le CSE d’Issoudun se réunira au minimum 12 fois par an sur invitation de la Direction ;
Le CSE de Saint-Crépin-Ibouvillers se réunira au minimum 12 fois par an sur invitation de la Direction ;
Le CSE de Plaisir se réunira au minimum 6 fois par an sur invitation de la Direction.
3.3. Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire. Le Président communique aux membres du CSE d’établissement l’ordre du jour au minimum dans les 3 jours calendaires précédant la tenue de la réunion. Aux fins de simplification de l’organisation des réunions, il est convenu que l’ordre du jour sera adressé à l’ensemble des membres du CSE (titulaires & suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux indistinctement. Néanmoins, sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE d’établissement. Le président peut par ailleurs être assisté de trois collaborateurs qui ont une voix consultative. Les mêmes modalités seront appliquées pour les réunions extraordinaires. La Direction communiquera aux membres du CSE d’établissement un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires, au plus tard le 31 janvier de chaque année. Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera dédiée aux questions santé, sécurité et conditions de travail et fera, le cas échéant, l’objet d’une intervention de la part du référent de la CSSCT.
Lors des réunions au titre des attributions « santé, sécurité et conditions de travail » seront en outre invités :
Le médecin du travail,
Le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE),
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.
3.4. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le Secrétaire à la suite des CSE. Une fois adoptés, ils sont mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise (Insite à la date du présent accord) à l’initiative du secrétaire qui les adresse à la direction pour diffusion. L’entreprise, au moment de la constitution des CSE puis, une fois par an, adresse un courriel à l'ensemble des salariés de chaque établissement afin de leur indiquer le lien de l’espace dédié aux procès-verbaux des CSE.
3.5. Recours à la visioconférence
Les Parties conviennent que les réunions se déroulent en présentiel, avec la possibilité de recourir à la visio-conférence pour les élus, la Direction ou les invités. Les membres participant à distance devront prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des échanges et des informations diffusées. Pour faciliter les échanges, les membres du CSE présents à distance seront invités à activer leur caméra.
Cependant, lorsqu’un point à l’ordre du jour nécessite impérativement un vote à bulletin secret, il est convenu et explicitement précisé dans la convocation à ladite réunion que le CSE d’établissement se tiendra uniquement en présentiel.
3.6. Heures de délégation
3.6.1 Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation déterminé par l’article R.2314-1 du Code du travail, annexé au présent accord.
Afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions, le secrétaire du CSE d’établissement bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier de 3 heures de délégation supplémentaires par mois.
3.6.2. Annualisation des heures de délégation
Conformément à l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des titulaires peuvent être annualisées, sans que leur utilisation n’excède, sur un mois donné, plus d’une fois et demie le crédit d’heures théorique individuel mensuel de chaque titulaire.
Les Parties conviennent que cette annualisation est réalisée sur une base de 12 mois glissants à compter de la date de proclamation des résultats électoraux. Chaque année, à la date anniversaire de proclamation des résultats, les compteurs d’heures de délégation des membres titulaires des CSE d’établissement sont ainsi remis à zéro. Toutefois, les heures de délégation acquises au titre du mandat de membre titulaire au CSE d’établissement au cours du mois précédant la réinitialisation et qui n’ont pas été utilisées resteront disponibles, sans pouvoir dépasser le crédit d’heures mensuel maximal du titulaire au CSE :
22 heures par mois pour Plaisir et Saint Crépin Ibouvillers ;
26 heures par mois pour Issoudun à la date de signature de cet accord.
3.6.3. Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE d’établissement peuvent être mutualisées avec d’autres titulaires ou avec les suppléants. Ainsi, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures, cette répartition ne pouvant conduire l’un deux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation alloué à un membre titulaire.
La mutualisation des heures de délégation devra se faire exclusivement au moyen de l’outil de Gestion des Temps en vigueur dans l’entreprise (à date de signature du présent accord, « Horoquartz », module Délégation : transfert d’heures).
Les Parties conviennent que, dans le cas spécifique d’une absence de longue durée d’un titulaire au CSE, appréciée au cas par cas par le Président du CSE, il sera possible de prévoir un transfert systématique des heures de délégation vers un ou plusieurs autres titulaires ou suppléants de manière fixe.
Afin de prévenir tout abus et perte de prérogatives, les mandats et leurs droits associés demeurant actifs durant la suspension du contrat de travail, le souhait du titulaire absent donateur devra être matérialisé par une demande écrite et signée à l’attention du Président du CSE. Le président du CSE ou son représentant devra expressément accepter la demande pour que le transfert soit mis en place.
Ce transfert prendra fin au retour de l’élu absent ou sur sa simple manifestation de volonté.
3.7. Formation des membres du CSE
Il est précisé que le temps consacré aux formations prévues par le présent accord est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
3.7.1. Formation économique
Les membres titulaires du CSE d’établissement élus pour la première fois
bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq (5) jours. Conformément à l’article L.2315-17, la formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et syndicale (CFESES). Le financement et les frais associés à la formation des titulaires sont pris en charge par la direction. Le CSE d’établissement pourra choisir d’attribuer cette formation aux membres suppléants. Dans cette hypothèse, la formation sera financée par le budget de fonctionnement du CSE d’établissement.
3.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement (titulaires, suppléants et référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Cette formation est d’une durée de cinq (5) jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-17 du Code du travail, cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée de trois (3) jours pour chaque membre de la délégation du personnel. Le financement de cette formation est à la charge de l’entreprise dans la limite du plafond visé à l’article R. 2315-21 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le membre de la délégation qui souhaite bénéficier de son droit à congé doit en faire la demande 30 jours avant le début du stage et préciser la durée, le coût et le nom de l’organisme de formation. A la reprise du travail, une attestation d’assiduité est remise à l’employeur.
3.7.3. Formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’une formation visant à lutter efficacement contre le harcèlement sexuel, et à lui permettre à interagir avec les salariés témoins ou victimes de harcèlement sexuel et agissements sexistes.
La formation sera réalisée à l’initiative de la direction qui prendra en charge son financement et les frais associés. La direction financera par ailleurs la prise en charge d’un téléphone portable au bénéfice du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans l’hypothèse où ce dernier n’en serait pas déjà doté.
Article 4. Les commissions du CSE
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT »)
4.1.1. Attributions de la CSSCT
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, une partie de ses attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. A ce titre, elle :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’établissement ;
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés l’ensemble des travailleurs de l’établissement, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes.
La CSSCT est compétente sur le périmètre de son établissement. Les membres de la CSSCT, au même titre que les membres du CSE, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
4.1.2. Composition de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l’entreprise, sans pouvoir excéder au total le nombre de représentants du personnel de l’instance. Les Parties conviennent que les différences importantes en termes d’effectif et d’activité de chacun des établissements justifient de prévoir des dispositions adaptées. Elles confirment qu’au regard de l’activité des établissements de Saint-Crépin-Ibouvillers et de Plaisir, une CSSCT sera mise en place indépendamment de l’atteinte du seuil d’effectif légal. A ce titre,
La CSSCT de l’établissement d’Issoudun est composée de 7 membres élus au CSE de l’établissement d’Issoudun.
La CSSCT de l’établissement de Saint-Crépin Ibouvillers est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au CSE de l’établissement de Saint-Crépin Ibouvillers.
La CSSCT de l’établissement de Plaisir est composée de 3 membres élus au CSE de l’établissement de Plaisir. Néanmoins, dans l’hypothèse où la CSSCT ne comporterait aucun membre provenant des sites de Roissy ou de Colomiers, les parties conviennent qu’il pourra être envisagé d’inviter un salarié extérieur issu de l’un de ces sites. Cette invitation sera possible lorsque l’un des sujets à l’ordre du jour concernera Roissy ou Colomiers, et devra faire l’objet d’un accord entre le rapporteur de la CSSCT et le président.
Il est précisé que, conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du Travail. En complément, peuvent assister aux réunions de la CSSCT avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un représentant de l’équipe du service de santé au travail ;
Le responsable en charge de la santé, sécurité et environnement (SSE) interne ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
4.1.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires & suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour cause de décès, démission, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE d’établissement procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant. Concernant la CSSCT de l’établissement de Saint Crépin Ibouvillers, seuls les membres titulaires de la CSSCT peuvent assister aux réunions. Les membres suppléants sont uniquement présents aux réunions de la CSSCT lorsqu’ils remplacent temporairement un titulaire.
4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE d’établissement portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre (4) fois par an. Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission pour toute la durée du cycle électoral. Il présente chaque trimestre au CSE d’établissement un compte rendu de l’activité de la commission lors de la partie de la réunion consacrée à ce sujet et prépare les délibérations du CSE d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Une fois présentés en CSE d’établissement, les comptes-rendus de la CSSCT sont mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise (Insite à la date du présent accord) à l’initiative du secrétaire qui les adresse à la direction pour diffusion. Les membres de la CSSCT participent par ailleurs aux réunions du CSE organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.1.5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT
Les membres des CSSCT des établissements d’Issoudun et de Saint-Crépin Ibouvillers bénéficient de 20 heures mensuelles de délégation. Les membres de la CSSCT de l’établissement de Plaisir bénéficient de 15 heures mensuelles de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation afférentes au mandat de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE d’établissement. Au titre de ses activités, un crédit supplémentaire de 5 heures mensuelles est alloué au rapporteur de la CSSCT.
4.1.6. Formation des membres de la CSSCT
Les membres titulaires et suppléants de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Cette formation est d’une durée de cinq (5) jours y compris en cas de renouvellement du mandat. Le financement de cette formation est à la charge de l’entreprise dans la limite du plafond visé à l’article R. 2315-21 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le membre de la délégation qui souhaite bénéficier de son droit à congé doit en faire la demande 30 jours avant le début du stage et préciser la durée, le coût et le nom de l’organisme de formation. A la reprise du travail, une attestation d’assiduité est remise à l’employeur.
4.2. Autres commissions
4.2.1. Commissions économique, formation et égalité professionnelle
Les parties conviennent que les commissions économique, relative à la formation et relative à l’égalité professionnelle sont mises en place au niveau du CSE Central.
4.2.2. Commission d’information et d’aide au logement
Une Commission d’information et d’aide au logement est mise en place au niveau du CSE de l’établissement d’Issoudun. La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location. A cet effet, la commission a pour objet :
La recherche des possibilités d'offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en lien avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
L’information des salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement. Elle les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats dans le respect des règles de l’article L.2315-52 du Code du travail. Le CSE d’établissement examine pour avis les propositions de la commission. La commission est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE d’établissement (titulaires & suppléants) lors de la première réunion de l’instance. Elle se réunit au moins une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE d’établissement. A ce titre, les membres bénéficient de 5 heures de délégation par an.
4.3. Commissions facultatives
Les membres du CSE d’établissement se réservent le droit de constituer d’autres commissions nécessaires à un bon dialogue social au sein de l’entreprise, dont le fonctionnement ne nécessitera pas d’heures de délégation supplémentaires en dehors d’éventuelles réunions de ces commissions qui seraient tenues à la demande expresse de la direction.
CHAPITRE 3 – Le Comité Social et Economique Central
Article 1. Attributions et missions du CSE Central
Le Comité Social et Economique Central (« CSE Central ») exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.
1.1 Attributions générales
Le CSE central est seul consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économique d’établissement ;
Les projets de consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant des projets portant sur l’introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière notamment dans le cas définis aux articles L.2312-42 à L.2312-51 (offre publique d’acquisition).
1.2 Consultations récurrentes
1.2.1 Niveau
Les trois consultations obligatoires récurrentes, à savoir, « les orientations stratégiques », « la situation économique et financière de l’entreprise » et « la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi », sont conduites au niveau du seul CSE central.
1.2.2 Périodicité
Les parties conviennent que le CSE Central est consulté chaque année concernant :
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE Central est consulté tous les deux ans concernant les orientations stratégiques de l'entreprise.
1.2.3 Expertises
Préalablement aux consultations de l’article précédent, le CSE Central a la possibilité de recourir, après délibération à la majorité de ses membres, à une expertise dans le cadre de chacune de ces consultations. L’expertise liée à la consultation sur les orientations stratégiques ne sera toutefois intégralement prise en charge par la direction, qu’à la condition d’être réalisée au maximum une fois tous les deux ans.
Article 2. Structure du CSE Central
2.1. Présidence du CSE Central
Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, ci-après dénommé le « Président » du CSE Central.
2.2. Composition du CSE Central
En complément du Président, le CSE Central est composé :
D'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres.
D’une représentation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (ci-après, « représentants syndicaux au CSE Central »), telle que prévue par l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel du 10 septembre 2020.
A la date de signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants au CSE Central, la répartition des sièges, ainsi que les modalités de désignation des membres sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral signé le 27 avril 2026.
2.3. Invités du CSE Central
Ponctuellement et lorsque les sujets le nécessitent, pourront être conviés aux réunions du CSE Central avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.
2.4. Bureau du CSE Central
Forment le bureau du CSE Central :
Le Secrétaire
Le Secrétaire adjoint
Le Trésorier
Eventuellement, le Trésorier Adjoint.
Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central. Le Trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. La désignation des membres du bureau du CSE Central a lieu lors de la première réunion de mise en place du CSE Central par le biais d’un vote effectué à la majorité des membres présents.
2.5. Modalités de remplacement
Les Parties conviennent que les modalités de remplacement prévues par le présent accord s’appliquent en cas de remplacement temporaire ou à la suite de la cessation définitive du mandat (décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises pour être éligible, mobilité). Il est précisé qu’en cas d’absence temporaire, le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution. Lorsqu’un titulaire n’est plus en mesure d’assurer son mandat, il est remplacé par un nouveau titulaire selon les règles définies à l’article L.2314-37 du Code du travail. Néanmoins, en l'absence de suppléant appartenant au même établissement que le titulaire qui doit être remplacé, il convient de privilégier le suppléant élu au sein d’une liste de la même organisation syndicale et dans la même catégorie, peu importe qu'il n'appartienne pas au même établissement.
2.6. Durée des mandats
Les Parties confirment que la durée des mandats des membres élus du CSE Central est prévue pour une durée de 4 ans. Ces mandats prendront fin à la quatrième date anniversaire suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 3. Fonctionnement du CSE Central
3.1. Règlement intérieur
Le Secrétaire du CSE Central propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre suivant la réunion extraordinaire de mise en place du nouveau CSE Central. Ce texte est soumis à l’approbation du CSE Central et adopté à la majorité des membres présents. Il est précisé que, sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur ne peut comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales.
3.2. Nombre de réunions
Le CSE central se réunit au moins une fois par trimestre, soit quatre fois par an sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.
3.3. Organisation des réunions
L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE Central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE Central. Le Président communique aux membres du CSE Central l’ordre du jour au minimum dans les 8 jours calendaires précédant la tenue de la réunion. Les mêmes modalités sont appliquées pour les réunions extraordinaires. L’ordre du jour est indistinctement adressé à l’ensemble des membres du CSE Central (titulaires & suppléants) ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE Central. Néanmoins, seuls les membres titulaires et les représentants syndicaux peuvent assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE Central. Le Président peut quant à lui être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
3.4. Procès-verbaux
Le procès-verbal des réunions est établi par le Secrétaire à la suite du CSE Central. La Direction accepte de prendre à sa charge la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires du CSE Central, issus d’un enregistrement de séance permettant une retranscription externe. L’achat du matériel nécessaire à l’enregistrement, son entretien et son installation restent à la charge du CSE Central. Il est expressément convenu qu’en cas de changement du système de retranscription et, à plus forte raison, d’évolution significative du coût global, l’accord du Président du CSE Central devra être requis au préalable. À défaut, la prise en charge restera à la charge du CSE Central. La fourniture de l’équipement permettant les enregistrements de séance reste à la charge du CSE Central. Une fois adoptés, les procès-verbaux seront mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise (Insite à la date du présent accord) à l’initiative du secrétaire qui l’adressera à la direction pour diffusion. L’entreprise, au moment de la constitution des CSE puis, une fois par an, adressera un courriel à l'ensemble des salariés de la société afin de leur indiquer le lien de l’espace dédié aux procès-verbaux de CSE Central.
3.5. Recours à la visioconférence
Les Parties conviennent que les réunions se déroulent en présentiel, avec la possibilité de recourir à la visio-conférence pour les élus, la Direction ou les invités. Les membres participant à distance doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des échanges et des informations diffusées. Pour faciliter les échanges, les membres du CSE Central présents à distance seront invités à activer leur caméra. Cependant, lorsqu’un point à l’ordre du jour nécessite impérativement un vote à bulletin secret ou lorsqu’il présente un caractère hautement confidentiel, il est convenu et explicitement précisé dans la convocation à ladite réunion que le CSE Central se tient uniquement en présentiel. Les invités extérieurs, en particulier les membres du comité exécutif amenés à présenter des sujets hautement confidentiels peuvent toutefois être présents à distance en cas d’impossibilité matérielle.
3.6. Heures de délégation
3.6.1. Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE Central bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois.
Les titulaires bénéficient en outre d’un crédit d’heures maximal de 4 heures pour préparer les réunions du CSE Central (sans report possible).
Afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions, le secrétaire du CSE Central bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier du CSE Central de 3 heures de délégation supplémentaires par mois.
3.6.2. Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des titulaires au CSE Central peuvent être annualisées, sans que leur utilisation n’excède, sur un mois donné, plus d’une fois et demie le crédit d’heures théorique individuel mensuel d’un titulaire au CSE Central. Les Parties conviennent que cette annualisation est réalisée sur une base de 12 mois glissants à compter de la date de proclamation des résultats électoraux. Chaque année, à la date anniversaire de proclamation des résultats, les compteurs d’heures de délégation des membres titulaires du CSE central sont donc remis à zéro. Toutefois, les heures de délégation acquises au titre du mandat de membre titulaire du CSE central au cours du mois précédant la réinitialisation restent disponibles, sans pouvoir dépasser 15 heures.
3.6.3. Mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE Central peuvent être mutualisées avec d’autres titulaires ou avec les suppléants. Ainsi, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants leur crédit d’heures, cette répartition ne pouvant conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures théorique individuel mensuel d’un titulaire en CSE Central.
La mutualisation des heures de délégation devra se faire exclusivement au moyen de l’outil de Gestion des Temps en vigueur dans l’entreprise (à date de signature du présent accord, « Horoquartz », module Délégation : transfert d’heures).
Les Parties conviennent que dans le cas spécifique d’une absence de longue durée d’un titulaire au CSE Central, appréciée au cas par cas par le Président du CSE Central, il sera possible de prévoir un transfert systématique des heures de délégation vers un ou plusieurs autres titulaires ou suppléants de manière fixe. Afin de prévenir tout abus et perte de prérogatives, les mandats et leurs droits associés demeurant actifs durant la suspension du contrat de travail, le souhait du titulaire absent donateur devra être matérialisé par une demande écrite et signée à l’attention du Président du CSE Central. Le Président ou son représentant devra expressément accepter la demande pour que le transfert soit mis en place.
Ce transfert prendra fin au retour de l’élu absent ou sur sa simple manifestation de volonté.
3.7. Déplacement des membres du CSE Central
En cas de déplacement, le temps de trajet nécessaire pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur (réunions du CSE Central ou Commissions Centrales), en dehors de l’horaire de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. En cas de déplacement pendant l’horaire de travail, le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet lié à l’exercice de la fonction de membre du CSE Central pour des motifs autres que ceux précédemment visés, et effectué en dehors de l’horaire de travail, donne lieu à la même indemnisation prévue ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur.
En revanche, le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions de membre du CSE Central, s’impute sur les heures de délégation.
Article 4. Les commissions du CSE Central
Les parties conviennent qu’un rapporteur sera désigné à la majorité des membres lors de la première réunion de chacune des commissions mises en place au niveau central, pour toute la durée du cycle électoral.
4.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail Centrale (« CSSCT Centrale »)
4.1.1. Attributions de la CSSCT Centrale
Les parties conviennent de créer une CSSCT au niveau central. Elle exerce, par délégation du CSE Central, une partie de ses attributions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. A ce titre, elle :
Contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’entreprise ;
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés l’ensemble des travailleurs de l’établissement, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail ;
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Suscite toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes.
Elle est compétente sur le périmètre de l’entreprise. La CSSCT Centrale a également pour rôle de préparer les délibérations du CSE Central lorsque celui-ci est réuni sur les sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Les membres de la CSSCT Centrale, au même titre que les membres du CSE Central, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
4.1.2. Composition de la CSSCT Centrale
La CSSCT Centrale est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs qui appartiennent à l’entreprise et dont le total ne peut excéder le nombre de représentants du personnel de l’instance. La CSSCT Centrale est composée de 5 représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE Central à la majorité des membres présents lors de la première réunion. Il est précisé que, conformément à l’article L.2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT Centrale sera un représentant du second collège ou, le cas échéant, du troisième collège prévu à l’article L.2314-11 du Code du Travail. Parmi les membres de la commission, un rapporteur sera désigné à la majorité des membres pour toute la durée du cycle électoral. Il sera chargé de présenter les travaux de la commission lors des réunions du CSE Central dédiées aux problématiques de santé, sécurité et conditions de travail. En complément, peuvent assister aux réunions de la CSSCT Centrale avec voix consultative :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ;
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail.
Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.
4.1.3. Modalités de désignation des membres de la CSSCT Centrale
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Lorsqu’un membre de la CSSCT Centrale cesse ses fonctions pour cause de décès, démission, rupture du contrat de travail, mobilité, le CSE Central procède à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant.
4.1.4. Modalités de fonctionnement de la CSSCT Centrale
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE Central portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit au minimum 4 fois par an. De plus, les membres de la commission participent le cas échéant aux réunions du CSE Central organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique, ou à l’environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
4.1.5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT Centrale
Hors les éventuelles réunions préparatoires du CSE Central, les membres de la CSSCT Centrale peuvent organiser trimestriellement une réunion de travail et disposent à ce titre de 4 heures de crédit d’heures. Cette réunion préparatoire se tient la veille de la réunion du CSE Central. Le rapporteur de la CSSCT Centrale dispose d’un crédit de 5 heures de délégation supplémentaire par trimestre pour la préparation des réunions et la rédaction des comptes-rendus. Une fois présentés en CSE Central, les comptes-rendus de la CSSCT Centrale sont mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise (Insite à la date du présent accord) à l’initiative du secrétaire qui les adresse à la direction pour diffusion. En cas de déplacement, le temps de trajet nécessaire pour se rendre à une réunion sur convocation de l’employeur (réunions de la CSSCT Centrale), en dehors de l’horaire de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail. En cas de déplacement pendant l’horaire de travail, le temps de trajet est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet lié à l’exercice de la fonction de membre de la CSSCT Centrale pour un motif autre que celui précédemment visé, et effectué en dehors de l’horaire de travail, donne lieu à la même indemnisation prévue ci-dessus, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur. En revanche, le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail pour l’exécution des fonctions de membre du CSE Central, s’impute sur les heures de délégation.
4.2. Autres commissions
4.2.1. Commission économique
La commission économique est instituée au sein du CSE Central. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres, dont au moins un représentant par établissement et un représentant de la catégorie des cadres. Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE Central (titulaires & suppléants) à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. Elle se réunit au moins deux fois par an et peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant dans l’entreprise après accord de l’employeur. Elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central, ainsi que toute question que ce dernier lui soumet. Dans ce cas, le CSE Central pourra se réunir en session extraordinaire sur simple demande à la majorité de ses membres. Chaque membre de la commission bénéficie de 6 heures de délégation par an. Le rapporteur de la commission économique bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaires par an soit un total de 10 heures par an.
4.2.2. Commission relative à la formation
Une commission relative à la formation est mise en place au niveau du CSE Central. Elle est notamment chargée de :
Préparer les délibérations du comité prévues aux 1° (orientations stratégiques) et 3° de l’article L2312-17 (politique sociale) dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Cette commission est composée de 5 membres. Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE Central (titulaires & suppléants) à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. La commission relative à la formation se réunit deux fois par an sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE Central. Elle se réunit :
avant la fin du premier semestre pour la présentation du bilan de l’année passée et du plan de développement des compétences ;
et avant la fin du second semestre pour la présentation des orientations stratégiques relatives à la formation.
Chaque membre de la commission bénéficie de 6 heures de délégation par an. Le rapporteur de la commission économique bénéficie de 4 heures de délégation supplémentaires par an soit un total de 10 heures par an.
4.2.3. Commission relative à l’égalité professionnelle
Une commission relative à l’égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE Central. Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L2312-17 (politique sociale), dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Cette commission est composée de 5 membres. Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE Central (titulaires & suppléants) à la majorité des membres présents lors de la première réunion de l’instance. La commission relative à l’égalité professionnelle se réunit une fois par an, sur convocation conjointe de l’employeur et du Secrétaire du CSE Central. Chaque membre de la commission bénéficie de 3 heures de délégation par an. Le rapporteur de la commission économique bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires par an soit un total de 5 heures par an.
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai d’un mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail.
Article 3. Dépôt de l’accord et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire du présent avenant sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Plaisir,
Le 12 juin 2026,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
Pour la société SAFRAN SEATS,
ANNEXE n°1 – Tableau de l’article R.2314-1du Code du travail Effectif Nombre de titulaires Nombre mensuel d'heures de délégation Total annuel heures de délégation 11 à 24 1 10 10 25 à 49 2 10 20 50 à 74 4 18 72 75 à 99 5 19 95 100 à 124 6 21 126 125 à 149 7 21 147 150 à 174 8 21 168 175 à 199 9 21 189 200 à 249 10 22 220 250 à 299 11 22 242 300 à 399 11 22 242 400 à 499 12 22 264 500 à 599 13 24 312 600 à 699 14 24 336 700 à 799 14 24 336 800 à 899 15 24 360 900 à 999 16 24 384 1000 à 1249 17 24 408 1250 à 1499 18 24 432 1500 à 1749 20 26 520 1750 à 1999 21 26 546 2000 à 2249 22 26 572 2250 à 2499 23 26 598 2500 à 2749 24 26 624 2750 à 2999 24 26 624 3000 à 3249 25 26 650 3250 à 3499 25 26 650 3500 à 3749 26 27 702 3750 à 3999 26 27 702 4000 à 4249 26 28 728
