AVENANT n°4 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre la Direction Générale de Safran Transmission Systems, représentée par , Directeur des Ressources Humaines. d’une part, et les Organisations Syndicales représentées par :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être notamment alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi. Afin de mettre en conformité l’accord relatif au CET en vigueur dans la société Safran Transmission Systems, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire
L’article 11.3 de l’avenant n°3 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 11 décembre 2006, en date du 31 mai 2016, intitulé « Utilisation du Compte Épargne Temps pour l’alimentation du PERCO » est modifié dans son intégralité comme suit : « Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Les jours affectés aux PER Collectif et PERO sont issus du cumul de jours sur le CET indépendamment du nombre de jours mis sur le CET dans l’année considérée. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Dans ce cadre, le transfert de jours issus du CET vers les PER Collectif et PERO sera proposé aux salariés concernés à l’occasion d’une campagne annuelle spécifique qui est organisée successivement à la campagne annuelle CET et qui se déroulera à la fin du deuxième trimestre de chaque année.
Article 2 : Modalités de gestion des jours sortis lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps
L’article 12 de l’accord du 11 décembre 2006 intitulé « Utilisation du Compte Epargne Temps » est modifié comme suit : « Quelle que soit la forme de consommation choisie par le salarié, le Compte Epargne Temps ne pourra faire l’objet que de deux demandes d’utilisation maximum par an, exception faite de l’utilisation du CET pour l’alimentation des PER Collectif et PERO prévue à l’article 11.3. Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Épargne Temps pour prendre un congé ».
Article 3 : Modalités de dépôt et de publicité
À l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines déposé auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant est fait à Colombes, le 9 juin 2022
