ACCORD relatif À la prorogation des mandats des reprÉsentants du personnel de safran VENTILATION SYSTEMS
ACCORD relatif À la prorogation des mandats des reprÉsentants du personnel de safran VENTILATION SYSTEMSEntre, la Société Safran Ventilation Systems, dont le siège est basé au 10 Place Marcel Dassault à Blagnac, représentée par ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CGT, représentée par La CFE-CGC représentés par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise crée une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d’établissement (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : le Comité social et économique (CSE). Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE soit mis en place au terme du mandat des délégués du personnel, des membres élus du CE et du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance prévoit toutefois en son article 9 que les mandats qui arriveraient à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 pourraient voir leur durée prorogée par accord collectif. Au regard du protocole d’accord préélectoral sur les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la société Safran Ventilation Systems du 15 juillet 2014 et des résultats des élections du 14 octobre 2014, le 1er tour des élections professionnelles doit avoir lieu dans les 15 jours précédant l’expiration des mandats, soit entre le 1er octobre et le 12 octobre 2018. Dans le cadre des discussions entre les parties sur la mise en place du CSE, ont été abordés les 2 points suivants :
D’une part, de l’opportunité de décaler la date des élections afin de permettre un temps de préparation et de négociation supplémentaire pour la mise en place du CSE ;
D’autre part, le second tour des élections du CSE aurait lieu pendant la période des congés scolaires de Toussaint, et risquerait d’entrainer un nombre conséquent de collaborateurs absents au jour initialement prévu du second tour du scrutin.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.
ARTICLE 1
Prorogation des mandats des représentants du personnel
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, les parties conviennent de différer la mise en place du CSE au sein de Safran Ventilation Systems.
Les mandats des élus membres du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel de Safran Ventilation Systems sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats (à l’issue du second tour éventuel) des prochaines élections professionnelles. Celles-ci étant prévues le 20 novembre 2018 pour le 1er tour et le 4 décembre 2018 pour le second tour.
ARTICLE 2
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter de sa signature. Il prendra fin lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles (à l’issue du second tour éventuel).
ARTICLE 3
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 4
Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Ventilation Systems.
