AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS DE SAFRAN SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Safran SA, dont le siège social est le 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris.
Représentée par agissant en qualité de Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
CFDTreprésentée par CFE-CGC représentée par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE Le Plan d’Epargne Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) peuvent être désormais alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi. Afin de mettre en conformité les dispositions liées au CET contenues dans l’accord relatif au statut collectif des salariés de Safran SA signé le 1er juillet 2013 et actuellement en vigueur au sein de la société Safran SA, les parties se sont réunies et sont convenues ce qui suit : Article 1 : Modification AU sein de l’article 18, du point 18.2 de l’accord relatif au statut collectif des salariÉs Safran SA Le 4ème paragraphe du point 18.2 de l’accord relatif au statut collectif des salariés Safran SA est modifié de la manière suivante :
18.2 : Utilisation du compte épargne temps en vue d’alimenter le PER Collectif et le PER Obligatoire
Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Le 3ème paragraphe du point 18.2 de l’accord relatif au statut collectif des salariés Safran SA est modifié de la manière suivante :
« Lors de l’utilisation des jours du CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour prendre un congé ».
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris,
Pour Safran SA,
Directeur des Responsabilités Humaines et Sociétales
