Dotation exceptionnelle aux CSE - Budget des activités sociales et culturelles
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La XXX
Représentée par XXX Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
XXX
D’autre part,
Préambule
L’année 2023 est marquée par une dynamique commerciale du fait notamment de la reprise du trafic aérien qui retrouve des niveaux similaires à l’avant COVID. Cette situation de reprise s’accompagne d’une inflation encore élevée par le contexte géopolitique mondial. Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. La Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel, au CSE dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et du fait du contexte particulier de 2024. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.
Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Conformément à l’article 14 intitulé « Dotation exceptionnelle des CSE » de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire : politique salariale 2024 et mesures associées, la Direction versera une dotation exceptionnelle aux CSE.
Comme le budget Activités Sociales et Cultuelles, cette dotation exceptionnelle sera versée au prorata de la masse salariale de chacun des CSE. Cette mesure exceptionnelle vise à s’appliquer à l’ensemble des salariés de XXX et est mise en place au regard du contexte particulier de l’année 2024 :
Une inflation forte de 2023, ayant un impact en 2024 notamment sur le coût de la restauration et les activités proposées par le CSE ;
La demande des Organisations Syndicales de pouvoir mettre en place une mesure dans le cadre des ASC pour l’ensemble des salariés ;
Le souhait de la Direction de soutenir les CSE et leurs activités sociales et culturelles durant cette période particulière.
Cette dotation exceptionnelle pour l’année 2024 est une enveloppe forfaitaire de 210 000€ versée au prorata de la masse salariale du mois de février 2024 correspondant à chacun des CSE.
Dispositions générales Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 30 avril 2024. Au 30 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Publicité Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative de XXX. Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le 22 mars 2024.
