Avenant n°12 à l'Accord de Groupe relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies "Article 83" des ingénieurs et cadres transformé en "Plan d'Epargne Retraite Obligatoire (PERO)"
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 12 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES TRANSFORME EN « PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) »
AVENANT N° 12 A L’ACCORD DE GROUPE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES « ARTICLE 83 » DES INGENIEURS ET CADRES TRANSFORME EN « PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) »
Entre la Direction Générale de Safran, représentée par le Directeur Groupe Responsabilités Humaines et Sociétales et le Directeur des Affaires Sociales,
d'une part,
et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
pour la CFDT :
pour la CFE-CGC :
pour la CGT :
pour FO :
d'autre part. Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article 2.1 de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » des ingénieurs et cadres transformé en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (« PERO »), le présent avenant vise à mettre à jour le périmètre dudit accord de Groupe.
Article 1 – Mise à jour du périmètre de l’accord
Les parties conviennent de mettre à jour la liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » des ingénieurs et cadres du 6 novembre 2017 transformé en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (« PERO ») depuis le 1er janvier 2022.
L’annexe 1 de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » des ingénieurs et cadres transformé en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (« PERO ») est donc modifiée en conséquence.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Les parties conviennent que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à l’initiative de la Direction Générale du Groupe, adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera également publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de Groupe Fait à Paris, le 15/10/2025
Pour Safran :
Directeur Groupe des Responsabilités Directeur des Affaires Sociales Humaines et Sociétale
Pour les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE L’annexe 1 de l’Accord de Groupe relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « article 83 » des ingénieurs et cadres transformé en « plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) » est modifiée de la manière suivante :
